Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a, par le jugement n° 1499/2017 rendu le 18 mai 2017, condamné un prévenu du chef de faux témoignage en matière correctionnelle (article 218 du Code pénal) à une peine de six mois d'emprisonnement entièrement assortie du sursis, assortie d'une interdiction pour cinq ans de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements (article 11, 4° du Code pénal). La décision rappelle avec netteté les trois éléments constitutifs de l'infraction : l'altération de la vérité, l'intention frauduleuse ou de nuire, et la possibilité d'un préjudice, cette dernière s'appréciant au moment où la déposition est devenue irrévocable et pouvant résulter d'une simple réticence dénaturant le sens du témoignage. Le juge retient que la fausseté porte sur une circonstance essentielle susceptible d'influencer la conviction de la juridiction saisie ou la détermination de la peine, sans qu'il soit nécessaire qu'une influence effective ait été établie. Le jugement illustre ainsi la conception matérielle et prospective du préjudice en matière de faux témoignage pénal, ainsi que la place accordée à la sincérité du repentir dans l'individualisation de la sanction. ## I. Faits et procédure Par citation du 10 janvier 2017, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel du chef de faux témoignage en matière correctionnelle, à la suite d'une ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil le 15 juin 2016. Les faits reprochés remontent au 23 septembre 2015, lors d'une audience de la neuvième chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en formation collégiale. Le prévenu, appelé comme témoin, aurait affirmé faussement n'avoir jamais occupé une chambre située au deuxième étage, sous les combles, d'un immeuble déterminé, en contestant avoir employé l'expression « échelle de poulailler » pour désigner l'escalier y menant, tout en reconnaissant cet escalier sur présentation d'une photographie. La matérialité des faits a été tenue pour établie au regard de l'instruction, du rapport de police du 17 février 2016 et des aveux du prévenu devant le juge d'instruction, puis à l'audience. L'affaire, initialement fixée au 31 janvier 2017, a été contradictoirement renvoyée au 2 mai 2017, date à laquelle le témoin a été entendu après prestation de serment conformément à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu, assisté d'un interprète, a été entendu en ses moyens de défense par son conseil, le ministère public ayant requis la condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se formule ainsi : une déposition partiellement mensongère, émise par un témoin dans une affaire correctionnelle, dont la fausseté porte sur un point de fait tenant à la configuration des lieux occupés par la personne mise en cause, constitue-t-elle un faux témoignage punissable en l'absence de démonstration d'une influence effective sur la décision du juge ? **Sur la constitution de l'infraction.** Le tribunal rappelle que le témoignage est faux lorsqu'il est sciemment contraire à la vérité, ce qui suppose une intention criminelle. Il retient que les dépositions tenues à l'audience étaient « destinées à induire en erreur » la juridiction alors saisie, et que le prévenu a reconnu avoir témoigné pour protéger une tierce personne par gratitude, ce qui établit l'élément intentionnel. S'agissant du préjudice, le jugement adopte une approche prospective : il suffit qu'un préjudice soit possible, la fausseté devant être appréciée au moment où la déposition est devenue irrévocable. Le juge s'appuie sur la doctrine et la jurisprudence citées (R.P.D.B., v° faux témoignage et faux serment ; Schuind, Traité pratique de droit criminel), en affirmant qu'une réticence intentionnelle qui dénature la déposition relève de l'altération de la vérité, et que la déposition mensongère peut influer sur la détermination de la peine même lorsqu'elle n'affecte pas la déclaration de culpabilité. **Sur la peine.** Le tribunal relève la gravité de la faute, un témoin ayant délibérément altéré la vérité dans une affaire pénale et compromis la confiance qui doit s'attacher aux témoignages, mais tient compte d'un repentir paraissant sincère. Il prononce six mois d'emprisonnement, assortis du sursis intégral, le prévenu n'ayant pas d'antécédent excluant cette faveur. Une mise en garde relative à la récidive quinquennale est formulée conformément à l'article 56, alinéa 2, du Code pénal. Enfin, l'interdiction de témoigner en justice autrement que pour de simples renseignements