Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 mai 2017 (n° 1501/2017, notice 23328/15/CD) illustre la mise en œuvre conjuguée du droit pénal de l'escroquerie à subventions publiques et du blanchiment du produit de cette infraction, appliqués à un prévenu ayant perçu, pendant près de quatre ans, un complément de revenu minimum garanti alors qu'il résidait de manière habituelle en Belgique. Le tribunal y pose une distinction nette entre domicile juridique et résidence effective, celle-ci étant la condition matérielle de l'octroi de la prestation, et retient que la dissimulation de la résidence réelle et du cumul de prestations sociales belges caractérise l'élément moral, l'erreur de droit alléguée étant écartée. Plus singulièrement, la décision applique le principe, emprunté à un arrêt de la Cour d'appel du 6 juillet 2004, selon lequel l'auteur d'une escroquerie à subvention ne peut être condamné simultanément pour le recel de la même subvention, ce qui conduit à un acquittement partiel. Enfin, le tribunal admet le cumul de la qualification de blanchiment avec l'infraction primaire, sur le fondement des articles 506-1 et 506-4 du code pénal, et alloue à l'organisme de sécurité sociale la réparation intégrale de son préjudice matériel, assortie des intérêts légaux. ## I. Faits et procédure Par citation du 19 octobre 2016, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité P1.), de nationalité togolaise, à comparaître pour des infractions aux articles 496-1, 496-2, 496-3, 506-1 et 506-4 du code pénal, ainsi qu'à l'article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 portant création d'un Fonds National de Solidarité. L'affaire, appelée à plusieurs audiences successives, fut finalement jugée le 2 mai 2017, le prévenu ne comparaissant pas. Le jugement est donc rendu par défaut. Les faits, tels qu'ils ressortent du dossier et de l'instruction à l'audience, sont les suivants. Le 8 septembre 2011, P1.) sollicita une allocation complémentaire au titre du revenu minimum garanti, qui lui fut accordée par décision du 1er février 2012 pour la période courant du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2015. Il avait été inscrit au Luxembourg, avec son épouse, à plusieurs adresses successives. Un contrôle à domicile du 4 juin 2013 révéla que le couple était en voie de séparation et que l'épouse avait quitté les lieux. Une dénonciation anonyme du 13 mai 2015 signala que le prévenu résidait en réalité à LIEU4.), en Belgique, où il percevait des allocations de chômage depuis le 1er novembre 2012. Les autorités belges, et notamment l'ONEM, confirmèrent qu'il était domicilié en Belgique de façon continue depuis 1994. Lors de l'entretien du 20 mai 2015, P1.) ne contesta pas les faits. L'allocation fut supprimée provisoirement le 1er juin 2015, puis définitivement le 1er juillet 2015, avec effet rétroactif au 1er septembre 2011. Le préjudice net fut évalué à 45.209,23 euros, soit 52.922,36 euros bruts pour la période du 1er septembre 2011 au 31 mai 2015. Après un remboursement de 4.000 euros, la partie civile réclama un solde de 48.922,36 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre plusieurs questions : la condition de résidence effective était-elle remplie ; les éléments constitutifs de l'escroquerie à subvention (articles 496-1 et 496-2) étaient-ils établis, notamment l'élément intentionnel ; le cumul du recel de subvention (article 496-3) avec l'escroquerie était-il admissible ; l'infraction prévue par l'article 29 de la loi de 1960 était-elle caractérisée ; enfin, le détenteur du produit de l'escroquerie pouvait-il être poursuivi pour blanchiment (articles 506-1 et 506-4). **Sur la condition de résidence.** Le tribunal rappelle que l'article 2, paragraphe 1er, a) de la loi modifiée du 29 avril 1999 subordonne l'octroi du revenu minimum garanti à la double condition d'un domicile et d'une résidence effective au Grand-Duché. Il distingue, à la suite de la doctrine civiliste, le domicile, siège juridique fictif de la personne, de la résidence, lieu où elle vit de façon habituelle. Constatant que P1.) avait séjourné en Belgique depuis 1994, y avait maintenu un domicile durant sa période de domiciliation luxembourgeoise et y percevait des allocations de chômage, le tribunal conclut qu'il n'habitait pas