Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 19 mai 2017, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en remplacement de la présidente, a fait droit à une demande de nomination d'un administrateur provisoire d'une société à responsabilité limitée, sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. La décision présente un intérêt pratique net en ce qu'elle illustre l'office du juge des référés face à un conflit opposant associés au sein d'une société en difficulté de gouvernance. Le juge, constatant l'accord des parties sur le principe et sur le contenu de la mission, a circonscrit celle-ci de manière précise : gestion courante, représentation en justice, reddition des comptes et exercice des droits d'associés, tout en réservant expressément au juge du fond les contestations relatives à la rémunération et au bonus allégués. La mesure est ainsi conçue comme provisoire et conservatoire, sans préjudice du litige au principal, conformément à la logique de l'urgence et de l'absence de préjudice au fond. Le rejet de la demande fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile et le prononcé d'un jugement par défaut à l'égard de la société défaillante complètent une décision à portée essentiellement procédurale mais révélatrice des exigences de la mesure d'administration provisoire. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 28 mars 2017, A.) a fait assigner B.), C.) et la société à responsabilité limitée COGETRAX S.àr.l. devant le Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés. Le demandeur sollicitait la nomination d'un administrateur provisoire de la société défenderesse, sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, selon une mission détaillée dans l'acte introductif d'instance. À l'audience publique ordinaire du 4 mai 2017, le conseil du demandeur a développé ses moyens, tandis que le conseil des défendeurs sub 1) et sub 2) a été entendu. La société défenderesse sub 3) ne comparut pas. L'affaire fut mise en délibéré et l'ordonnance fut rendue à l'audience extraordinaire du 19 mai 2017. Il ressort du dossier que les défendeurs B.) et C.) ont, à l'audience, donné leur accord à la nomination d'un administrateur provisoire et proposé eux-mêmes une mission qui fut reprise au dispositif. Le demandeur sollicitait en outre une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était, d'une part, celle de savoir si les conditions de la nomination d'un administrateur provisoire d'une société étaient réunies sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, et, d'autre part, celle de la mesure et de la portée de la mission à confier à ce mandataire. Le juge retient que, au vu des éléments du dossier et des renseignements fournis à l'audience, il y a lieu, de l'accord des parties, de nommer un administrateur provisoire dans les termes proposés par les défendeurs B.) et C.). L'accord des parties sur la mesure et sur sa mission joue ici un rôle déterminant dans la motivation, le juge se bornant à en constater la régularité et à l'entériner. S'agissant de la demande fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, le juge la rejette au motif que le demandeur reste en défaut de justifier de l'iniquité requise par ce texte. Cette exigence, qui conditionne l'octroi d'une indemnité de procédure, n'est pas satisfaite en l'espèce. Enfin, la société COGETRAX S.àr.l., régulièrement assignée à son siège et non comparante, fait l'objet d'une décision par défaut en application de l'article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. Le dispositif retient une mission précise et limitée : gérer et administrer la société selon les lois et usages du commerce ; la représenter en justice ; accomplir les actes courants de gestion ; procéder aux diligences auprès de la fiduciaire ; soumettre et déposer les comptes et bilans conformément à la loi ; assister aux réunions d'associés ; veiller au fonctionnement journalier ; disposer des avoirs dans la mesure nécessaire à une activité normale ; et exercer la mission jusqu'à ce que l'action au fond en liquidation soit passée en force de chose jugée, avec faculté pour le demandeur de solliciter une prolongation. Le juge précise expressément que les questions relatives à la rémunération de A.) et au bonus allégué devront être tranchées par le juge du fond, et que les frais et honoraires de l'administrateur sont à la charge de la société. Le rejet de la demande sur l'article 240 et la charge des dépens à