Synthèse doctrinale Par jugement du 24 mai 2017, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statue sur les poursuites engagées contre deux jeunes prévenus ayant, le soir du 26 avril 2015, endommagé plusieurs véhicules et biens mobiliers, porté des coups à un riverain, dégradé la porte d'entrée d'une habitation et opposé une résistance violente à des agents de la Police grand-ducale. La décision est remarquable à plusieurs égards. Elle illustre, d'une part, le pouvoir du juge du fond de procéder à une requalification des faits en considérant que la qualification donnée par le parquet ne le lie pas, en distinguant rigoureusement la destruction partielle d'une clôture, qui relève de l'article 545 du code pénal, de sa simple dégradation, visée par l'article 563, 2°. Elle rappelle, d'autre part, les conditions cumulatives de la rébellion et les exigences de la connexité et du concours réel d'infractions. Enfin, elle met en œuvre la peine de travail d'intérêt général de l'article 22 du code pénal, dont la mise en œuvre est soumise à des conditions de quantum et d'accord du prévenu, et dont le régime fut modifié par la loi du 23 juillet 2016 entrée en vigueur le 1er février 2017. La décision constitue ainsi une application méthodique du droit pénal général et spécial luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Par citation du 22 mars 2017, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel à l'encontre de deux prévenus, P.1.) et P.2.), pour des faits commis le 26 avril 2015 vers 18.30 heures à Luxembourg, rue de (...). Les préventions visaient, pour P.2.), des coups et blessures volontaires, principalement avec incapacité de travail personnel, subsidiairement sans cette circonstance, des endommagements de biens mobiliers d'autrui, la destruction de clôtures urbaines, ainsi que la rébellion ; pour P.1.), des endommagements de biens mobiliers d'autrui. Il ressort de l'exposé des faits que les deux prévenus, alcoolisés et après une dispute familiale survenue lors d'une fête de communion, ont renversé des poubelles, endommagé des véhicules stationnés et frappé un riverain, A.), qui les invitait à cesser leurs agissements. Un habitant, T.1.), ayant annoncé son intention d'appeler la police, a vu la porte d'entrée de son immeuble frappée de coups de pied, un carreau vitré ayant été brisé. Interpellé dans la vallée de l'Alzette, P.2.) a violemment résisté aux agents, entraînant la chute de l'un d'eux, qui a subi des blessures légères. Les prévenus, qui avaient contesté les faits lors de l'enquête préliminaire, ont avoué à l'audience du 9 mai 2017 et exprimé leurs regrets. P.1.) a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat. Plusieurs parties civiles se sont constituées, et le ministère public a requis la condamnation des prévenus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à déterminer, d'abord, la matérialité et la qualification exacte des infractions reprochées à chacun des prévenus ; ensuite, la nature de la peine applicable et la possibilité de prononcer un travail d'intérêt général. **1. Sur les coups et blessures.** Le tribunal retient que P.2.) a porté des coups à A.), lesquels ont causé un traumatisme facial et une contusion du pied. Le certificat médical ne retenant pas d'incapacité de travail, la circonstance aggravante principale n'est pas admise, et la qualification subsidiaire de l'article 398 du code pénal est retenue. P.1.), dont le bras était bandé au moment des faits, est acquitté de cette infraction faute de participation établie. **2. Sur les endommagements de biens mobiliers.** Le tribunal rappelle les trois éléments constitutifs de l'article 528 du code pénal : un endommagement, destruction ou détérioration, un bien mobilier appartenant à autrui et un élément intentionnel. Il constate la réalité des dommages affectant les véhicules Touran, Citroën, Fiat Punto et VW Fox, ainsi que le T-shirt, l'élément moral étant établi par les aveux. En revanche, il relève que la VW Beetle n'a pas été endommagée et que P.1.) n'a pas participé à l'atteinte au T-shirt, ce qui conduit à corriger les libellés et à acquitter partiellement. **3. Sur la destruction de clôture.** Le point central est ici juridique. Le tribunal affirme que les articles 545 et 563, 2°, du code pénal ne distinguent pas entre clôtures intérieures et extérieures. Il opère surtout la distinction entre destruction et dégradation : la destruction suppose qu'