Le jugement n° 1712/2017 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, rendu à l'audience du 8 juin 2017, illustre l'application du principe « una via electa non datur recursus ad alteram » à la citation directe. Le tribunal, saisi par un citant direct qui avait préalablement engagé une action civile fondée sur les mêmes faits de fraude, déclare la citation irrecevable au motif que l'identité d'objet, de cause et de parties entre les deux instances est établie, et que le citant avait agi en pleine connaissance de cause, aucun fait nouveau n'ayant été révélé postérieurement. La décision rejette en revanche l'exception de libellé obscur, la précision des faits étant suffisante pour permettre une défense utile. Sur le terrain civil, la demande, accessoire de l'action pénale irrecevable, subit le même sort. Le tribunal alloue en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros à chacun des quatre cités directs. L'arrêt offre ainsi un rappel précis des conditions de mise en œuvre de la règle de l'option de voie et de la portée de la connaissance des faits dans l'appréciation de sa recevabilité. ## I. Faits et procédure Le citant direct A.), qui affirme avoir investi plusieurs centaines de millions de dollars américains au Luxembourg auprès de la banque SOC.2.) S.A. au début des années 2000, par l'intermédiaire de sociétés interposées, soutient avoir été victime de transferts frauduleux opérés sur la base de faux ordres de virement. Le 17 octobre 2013, il conclut avec la banque un accord transactionnel et un accord de coopération, la société SOC.1.) ne signant que le premier. Estimant ensuite avoir été victime d'une escroquerie, il saisit le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile, le 10 février 2015, d'une assignation tendant à la nullité de la transaction « pour fraude » et à la restitution ou au paiement de 800 millions d'euros. Le 9 novembre 2016, il fait citer directement les sociétés SOC.1.) et SOC.2.) S.A., ainsi que deux administrateurs, B.) et C.), du chef d'escroquerie, subsidiairement d'abus de confiance, avec une demande civile du même montant. À l'audience du 8 mai 2017, les cités directs soulèvent l'exception de libellé obscur et l'application de la règle « una via electa », l'instance civile étant déjà pendante. Le ministère public est entendu en son réquisitoire, puis le tribunal prend l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la citation au regard de l'exigence d'un libellé suffisamment précis.** Le tribunal rappelle que l'exception de libellé obscur relève du droit du prévenu à être informé de la nature et de la cause de l'accusation, de façon détaillée et dans une langue qu'il comprend. Il souligne toutefois que l'article 183 du code de procédure pénale n'impose aucune forme particulière à l'énonciation des faits, la seule exigence étant que le prévenu puisse préparer utilement sa défense. Appréciant en fait cette condition, le juge retient que les cités directs ne pouvaient se méprendre sur le grief, à savoir avoir coopéré à la conclusion des contrats du 17 octobre 2013 dans le dessein de faire renoncer le citant à toute prétention, tout en prenant des engagements qu'ils n'entendaient pas tenir. Le moyen est rejeté. **Second problème : l'application de la règle « una via electa ».** Le tribunal rappelle que la règle suppose une identité d'objet, de cause et de parties entre les demandes successivement portées devant la juridiction répressive et la juridiction civile. Il constate que l'objet et la cause sont identiques, la constatation d'une fraude dans la conclusion des contrats de 2013 et l'indemnisation du citant. S'agissant des personnes physiques, il relève que B.) et C.) ne sont visés qu'en leur qualité de représentants légaux des sociétés, aucune infraction ne leur étant imputée à titre personnel, de sorte que l'identité de parties est discutée. Le tribunal ne tranche pas sur ce point, la décision reposant sur l'appréciation de l'option de voie. Le tribunal précise que l'option pour la voie civile ne fait obstacle à la saisine du juge répressif que si elle a été effectuée sans parfaite connaissance de cause, en cas de révélation postérieure de faits « qu'on avait dû ignorer ». En l'espèce, l'assignation civile du 10 février 2015 a été délibérément introduite en pleine connaissance de l'ensemble des éléments, aucun fait nouveau n'étant survenu. La fin de non-recevoir est donc fondée, afin d'éviter une contrariété de jugements. **Troisième problème : le sort de la demande civile et des frais.** La demande civile, accessoire de l'action publique irrecevable, est dé