La présente note s’attache à l’analyse du jugement n° 1693/2017 rendu le 8 juin 2017 par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d’appel de police. Cette décision, bien que confirmative au fond, offre une illustration topique de la rigueur procédurale régissant l’exercice des voies de recours en matière pénale. Le Tribunal y rappelle avec fermeté deux principes cardinaux : d’une part, l’irrecevabilité de l’appel de la partie civile portant sur les dispositions pénales du jugement et, d’autre part, l’indisponibilité de l’appel interjeté par le Ministère public. En déniant au Parquet la faculté de se désister de son recours une fois celui-ci formalisé, la juridiction d’appel réaffirme que l’action publique, par essence indisponible, échappe à la libre disposition des parties, y compris de l’autorité de poursuite. Par ailleurs, l’arrêt valide implicitement une interprétation stricte de la notion d’« équipement téléphonique » au sens du Code de la route, excluant les terminaux de transmission de données professionnelles (scanners), tout en sanctionnant l’inattention du conducteur sous le prisme des blessures involontaires et du défaut de prudence. ## I. Faits et procédure Le 7 janvier 2015, le prévenu, P1.), circulant au volant d’un véhicule utilitaire, a percuté une piétonne, A.), alors que celle-ci traversait la chaussée sur un passage clouté accompagnée de deux chiens. L’accident a causé des blessures graves à la piétonne et la mort de l’un des animaux. Le prévenu a reconnu avoir détourné son regard de la route pour consulter un « scanner » professionnel recevant des instructions de son employeur. Par jugement du 1er juillet 2016, le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette a : 1. **Au pénal :** Déclaré le prévenu coupable de coups et blessures involontaires, de défaut d'allure modérée et d'arrêt au passage pour piétons, ainsi que de défaut de prudence envers les personnes et les propriétés. Il l'a toutefois acquitté du chef d'utilisation d'un équipement téléphonique, le scanner ne répondant pas à cette qualification légale. Le prévenu fut condamné à une amende de 250 euros et à une interdiction de conduire de deux mois avec sursis. 2. **Au civil :** Déclaré la constitution de partie civile de A.) irrecevable au motif que la demande, tendant à une expertise et une provision sans chiffrage ni ventilation des préjudices, ne permettait pas de lier le « contrat judiciaire ». La partie civile a interjeté appel au pénal et au civil le 27 juillet 2016. Le Ministère public a formé un appel général le lendemain. Avant l'audience d'appel, la partie civile a déclaré se désister de ses recours. Le Ministère public a emboîté le pas en déclarant se désister également de son appel, tout en concluant, à titre subsidiaire, à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal d'arrondissement était saisi de trois questions procédurales majeures : **1. Sur la recevabilité de l'appel pénal de la partie civile :** Le Tribunal rappelle l'application stricte de l'article 202 du Code de procédure pénale. La partie civile n'a qualité pour interjeter appel que « quant à ses intérêts civils seulement ». En conséquence, l'appel de A.) portant sur les dispositions pénales est déclaré irrecevable. **2. Sur l'efficacité du désistement du Ministère public :** C'est le point nodal de la décision. Le Tribunal, s'appuyant sur la doctrine (Roger Thiry) et la jurisprudence de la Cour (arrêt n° 27/03), dispose que « le Ministère Public ne peut jamais se désister de son appel ». Contrairement aux parties privées, le Parquet exerce l'action publique dont il n'a pas la libre disposition. Une fois l'appel interjeté, la juridiction d'appel est irrévocablement saisie de l'entier litige pénal. Le désistement du Parquet est donc déclaré inopérant. **3. Sur le bien-fondé de la condamnation et la qualification des faits :** Sur le fond, le Tribunal confirme l'analyse des premiers juges. L'élément matériel des infractions de circulation est établi par l'inattention avouée du conducteur. Concernant l'utilisation du « scanner », le Tribunal confirme l'acquittement : l'appareil permettant uniquement la réception de messages textes professionnels, sans fonction de communication bidirectionnelle orale immédiate au moment des faits, ne saurait être assimilé à un « équipement téléphonique » au sens de l'article 170 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **L'indisponibilité de l'appel du Parquet :** Cette décision souligne une asymétrie fondamentale entre les parties au procès pénal. Si le prévenu ou la partie civile peuvent renoncer à leur recours (sous réserve d'acceptation parfois), le Ministère public, garant de l'ordre public, ne peut rétracter sa volonté de soumettre le jugement à un second degré de juridiction. Pour le praticien, cela signifie qu'un appel du Parquet, même motivé par une erreur d'appréciation initiale ou une volonté ultérieure de clémence, forcera inévitablement un examen au fond par la Chambre correctionnelle. **La rigueur du contrat judiciaire civil :** Le jugement confirme