## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 14 juin 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, fait application de l'article 495-1 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1992, pour mettre à la charge de deux administrateurs de la société anonyme TRISOLL SA l'intégralité du passif social, soit une somme de 324.700,16 euros. La décision consacre une conception large de la faute grave et caractérisée, fondée sur la notion de faute « voisine du dol » et sur la faute qu'un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n'aurait pas commise. Elle retient la défaillance fiscale (non-dépôt des déclarations de TVA et non-reversement de la TVA encaissée), la tenue irrégulière de la comptabilité, le défaut de publication des bilans et l'absence d'aveu de cessation des paiements comme autant de fautes ayant contribué à la faillite. Elle adopte la théorie de l'équivalence des conditions pour la notion de « contribution » à l'insuffisance d'actif et écarte le moyen tiré de la qualité de prête-nom, en rappelant que l'administrateur demeure débiteur de ses obligations légales. Le jugement éclaire ainsi l'étendue de la responsabilité des dirigeants de droit comme de la responsabilité encourue par les mandataires formels. ## I. Faits et procédure La société anonyme TRISOLL SA, active dans le secteur de la construction, est constituée le 22 décembre 2005 avec un capital de 31.000 euros divisé en 310 actions, dont 309 souscrites par B.) et une par A.). Les deux intéressés sont nommés administrateurs pour six ans, avec un pouvoir de signature conjoint pour engager la société envers les tiers et un pouvoir individuel pour les relations avec les administrations publiques. Ils exercent ces fonctions jusqu'à la déclaration de faillite du 3 mai 2010. Par jugement correctionnel du 10 mars 2011, rendu par défaut à l'égard de B.), les deux administrateurs sont condamnés pour banqueroute simple, notamment pour défaut de tenue des livres et de l'inventaire, défaut de publication des bilans 2005 à 2007, absence d'aveu de cessation des paiements, défaut de réponse aux convocations du curateur et défaut de fourniture de renseignements. Le jugement devient définitif à l'égard de B.). A.) interjette appel et, par arrêt du 11 janvier 2012, la Cour d'appel la relaxe d'une infraction mais confirme pour le surplus, en réduisant sa peine. Le curateur, Maître Christian STEINMETZ, agit principalement sur le fondement de l'article 495-1 du Code de commerce, subsidiairement sur celui des articles 103 et 109 de l'Abgabenordnung, et plus subsidiairement sur l'article 1382 du Code civil. Il réclame la somme initiale de 325.091,48 euros, ramenée à 324.700,16 euros à l'audience. A.) se rapporte à prudence de justice quant à l'existence de fautes, soutient n'avoir été qu'un prête-nom de son ancien concubin, dirigeant de fait, et produit une lettre de démission du 1er juin 2009. B.) fait défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : les conditions de l'article 495-1 du Code de commerce sont-elles réunies ?** Le tribunal rappelle que la mesure suppose une insuffisance d'actif, une faute grave et caractérisée et une contribution de cette faute à la faillite. Il définit la faute grave comme celle voisine du dol sans s'y identifier, qu'un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n'aurait pas commise, et qui heurte les normes essentielles de la vie en société, en renvoyant à la jurisprudence de la Cour (arrêt du 29 octobre 2008). Il précise que la faute doit être incontestable et apparaître évidente à tout homme raisonnable, en tenant compte de la marge d'appréciation dont disposait le dirigeant au moment des faits. Le tribunal retient que la qualité d'administrateurs des défenderesses est établie et que la lettre de démission du 1er juin 2009 est inopposable tant à la société qu'au curateur, faute d'avoir été présentée à un représentant légal, la personne l'ayant réceptionnée n'ayant aucune fonction sociale, et faute de publication au registre de commerce et des sociétés. **Deuxième question : quelles fautes sont retenues ?** Le juge relève plusieurs manquements. Le premier concerne la fiscalité : les administrateurs n'ont déposé des déclarations de TVA que pour 2006 et 2007, ont omis les déclarations ultérieures et n'ont pas reversé la TVA encaissée, ce qui a conduit à des taxations d'office pour 2006 à 2010 et à une créance privilégiée de 101.440,42 euros. Le tribun