Le jugement n° 1830/2017 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 15 juin 2017, tranche une question de recevabilité de la citation directe délivrée par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, agissant pour le compte de l'État luxembourgeois, à l'encontre de trois prévenus pour non-publication des bilans, banqueroute simple et escroquerie fiscale. Le tribunal déclare irrecevable l'action publique ainsi mise en mouvement au motif que l'article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948, dans sa version applicable aux faits, ne réserve à cette administration qu'une faculté de saisine du parquet par voie de requête préalable, à l'exclusion de la citation directe. La conséquence est l'irrecevabilité subséquente de l'action civile, faute d'action publique valablement engagée. La portée de la décision tient ainsi moins à la répression de la fraude qu'à la délimitation stricte des voies procédurales ouvertes aux administrations fiscales : le droit d'initiative de celles-ci est un droit d'impulsion, encadré par la loi spéciale, et non un droit autonome d'accès direct à la juridiction répressive. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier des 30 et 31 août 2016, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuivi par le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et, subsidiairement, par le Receveur de cette administration, a fait citer directement trois personnes physiques, A.), B.) et C.), à comparaître devant le tribunal correctionnel le 10 octobre 2016. Les infractions visées sont la non-publication des bilans prévue à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la banqueroute simple, et l'escroquerie fiscale. L'État réclame, au titre du préjudice matériel, la somme de 716.575,87 euros. L'affaire, plusieurs fois refixée, fut plaidée à l'audience du 22 mai 2017 : le conseil du citant développa la citation, un témoin fut entendu sous serment, les prévenus, informés de leur droit au silence, présentèrent leurs explications et moyens, et le ministère public, représenté par un premier substitut du procureur d'État, requit. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement à l'audience du 15 juin 2017. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de droit.** Le tribunal devait déterminer si l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, ou l'État agissant par son truchement, pouvait mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe devant la chambre correctionnelle, alors que l'article 29 de la loi du 28 janvier 1948 subordonne sa démarche à une requête préalable adressée au parquet. **Le cadre général de l'action publique.** Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels la loi la confie, mais qu'elle peut également être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions du code ou des lois spéciales. Le ministère public n'en détient donc pas le monopole. L'article 182 du même code ouvre la saisine de la chambre correctionnelle par la citation donnée au prévenu « par le procureur d'État ou par la partie civile ». Le tribunal en déduit une énumération des acteurs habilités : la partie lésée, par plainte avec constitution de partie civile ou par citation directe, et certaines administrations, au nombre desquelles figurent l'Administration des Douanes et Accises et l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. **Le droit d'action spécifique de l'administration fiscale.** Le droit d'action de l'Administration de l'Enregistrement se fonde sur l'article 29 de la loi du 28 janvier 1948, applicable par renvoi aux articles 77 et 80 de la loi du 12 février 1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée. Le tribunal relève que cet article a été modifié par la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, mais que, les infractions et la citation étant antérieures au 1er janvier 2017, c'est l'ancienne version qui gouverne le litige, la loi nouvelle étant plus sévère et non rétroactive. Le texte ancien prévoyait, sans préjudice des sanctions fiscales, la répression de la soustraction frauduleuse à l'impôt « à la requête de l'Administration de l'Enregistrement », ainsi que l'escroquerie fiscale dans les conditions qu'il précise. **La qualification de l'initiative administrative.** Le point décisif réside dans la nature du mécanisme ainsi institué. Le tribunal, s'appuyant sur la doctrine (R. Thiry,