Voici le commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus*. *** La décision rendue le 15 juin 2017 par la 18ème chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit au confluent du droit pénal des affaires et de la réglementation des professions libérales. En l’espèce, le tribunal est saisi d’une affaire de billetterie aérienne à bas prix ayant dégénéré en une vaste entreprise de non-remboursement, sous le couvert d’une communication commerciale agressive. L’intérêt doctrinal majeur réside dans la qualification des manœuvres employées par les dirigeants : l’usage d’un « coupon-décharge » conditionnant le remboursement à la renonciation de tout recours, alors même que la solvabilité de la société était compromise, interroge la frontière entre le simple dol civil et l’escroquerie pénale. Par ailleurs, le tribunal examine la participation d’un tiers, prétendu « conseiller amical », sous l’angle de l’exercice illégal de la profession d’avocat. Cette décision rappelle la rigueur de la compétence territoriale en matière pénale (fondée sur l’ubiquité de l’infraction) et souligne l’exigence de protection de la foi publique contre l’usurpation de fonctions juridiques, tout en mettant en exergue la responsabilité pénale des personnes morales en phase de déconfiture financière. *** ## I. Faits et procédure En janvier 2013, la société à responsabilité limitée **SOC1.)**, gérée par le prévenu **P1.)**, lance une campagne publicitaire intitulée « PUB1.) » proposant des vols aller-retour Luxembourg-Portugal au tarif de 295 euros TTC. Cette offre rencontre un succès notable avec la vente d'environ 569 billets. Toutefois, incapable d'honorer ces prestations faute de contrats fermes avec des transporteurs aériens, la société annule les vols en juin 2013. Pour pallier les réclamations, la SOC1.) adresse aux clients un courrier, daté du 14 juin 2013, subordonnant le remboursement du prix (sous huitaine) à la signature d'un « coupon-décharge » par lequel le client renonce à toute indemnisation complémentaire. Malgré la signature de ces documents par de nombreux clients, les remboursements ne sont pas effectués, le passif de la société s'élevant à environ 76 380 euros pour ce seul litige. La SOC1.) est déclarée en faillite le 20 mai 2015. Le Ministère public a cité devant le tribunal correctionnel : 1. La société **SOC1.)** et son gérant **P1.)** pour escroquerie (art. 496 CP), blanchiment (art. 506-1 CP), abus de confiance (art. 491 CP) et publicité trompeuse. 2. Le prévenu **P2.)** pour exercice illégal de la profession d’avocat (art. 2(2) de la loi du 10 août 1991), pour avoir assisté activement la société dans ses négociations et la rédaction d'actes juridiques. Quarante-sept parties civiles se sont constituées au procès. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal doit répondre à trois problématiques juridiques principales : **1. Sur la compétence territoriale :** Le Tribunal rappelle qu'en matière pénale, la compétence est d'ordre public. En vertu de l'article 26(1) du Code de procédure pénale, le tribunal du lieu de l'infraction est compétent. Les faits s'étant déroulés tant dans l'arrondissement de Luxembourg que dans celui de Diekirch, le tribunal de Luxembourg retient sa compétence par application de la règle de la compétence concurrente et du lien de connexité entre les infractions. **2. Sur la matérialité de l'escroquerie et de la publicité trompeuse :** Le litige porte sur l'intentionnalité des prévenus. P1.) soutient l'absence d'intention frauduleuse, invoquant des négociations infructueuses avec des compagnies (notamment SOC2.) et SOC5.)) et une dégradation du marché turc. Cependant, l'enquête révèle que les tentatives de négociation étaient postérieures au lancement de la campagne publicitaire et que les prix annoncés étaient manifestement inférieurs aux réalités du marché (400 à 500 euros en moyenne). Le tribunal examine si l'usage du «