Par une décision rendue le 22 juin 2017, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les modalités d’individualisation de la peine en matière de circulation routière, particulièrement s'agissant de l'interdiction de conduire. En l'espèce, un conducteur prévenu d'ivresse au volant (1,23 mg/l d'air expiré) et de défaut de prudence a bénéficié d'une application combinée du concours idéal d'infractions et de mesures de faveur. Le Tribunal réaffirme la double nature de l'interdiction de conduire : peine accessoire à visée répressive et outil de prévention de la récidive pour la sécurité publique. L'intérêt majeur de ce jugement réside dans l'équilibre trouvé entre la sévérité nécessaire face à un taux d'imprégnation alcoolique élevé et la préservation de l'insertion socio-professionnelle du condamné. En accordant un sursis partiel assorti d'un aménagement professionnel élargi — incluant les détours pour covoiturage ou garde d'enfants — le juge luxembourgeois fait preuve d'un pragmatisme humaniste, subordonnant l'efficacité de la sanction à sa compatibilité avec les impératifs de la vie active, dès lors que le passé pénal du prévenu le permet. ## I. Faits et procédure Le 16 avril 2017, vers 7 heures 15, le prévenu X. a été intercepté par la Police Grand-Ducale à Luxembourg, avenue Grand-duchesse Charlotte. Le contrôle a révélé un taux d'alcoolémie de 1,23 mg par litre d'air expiré, soit un niveau significativement supérieur au seuil délictuel. Il lui était également reproché un défaut de comportement raisonnable ayant causé un dommage aux propriétés publiques. Par citation du 12 mai 2017, le Procureur d’État a saisi le Tribunal correctionnel. Lors de l'audience publique du 30 mai 2017, le prévenu, assisté de son conseil, a reconnu les faits. Le Ministère public a requis l'application de la loi pénale, tandis que la défense a sollicité la clémence du tribunal, invoquant notamment des nécessités professionnelles impérieuses pour justifier un aménagement de l'interdiction de conduire. L'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé au 22 juin 2017. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : d'une part, la qualification du concours d'infractions entre la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et le défaut de prudence ; d'autre part, la détermination d'une sanction proportionnée conciliant sécurité routière et droit au travail. **Sur la qualification et le concours :** Le Tribunal retient l'existence d'un concours idéal d'infractions entre la circulation sous imprégnation alcoolique (art. 12 de la loi du 14 février 1955) et l'infraction aux règles de prudence (arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955). En application de l'article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte est prononcée lorsque plusieurs infractions résultent d'un même fait unique ou de faits constituant une manifestation unique de l'intention criminelle. **Sur la nature de l'interdiction de conduire :** Le juge souligne que l'interdiction de conduire, prévue par l'article 13.1 de la loi de 1955, n'est pas une simple peine accessoire. Elle revêt une dimension préventive essentielle visant à « préserver [...] les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu ». **Sur l'individualisation de la peine :** Pour fixer la sanction, le Tribunal s'appuie sur : 1. **La gravité des faits :** Le taux de 1,23 mg/l justifie une interdiction de conduire de 28 mois et une amende de 750 euros. 2. **L'absence d'antécédents :** En vertu de l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le prévenu n'ayant pas de condamnations antérieures rédhibitoires, il est déclaré éligible au sursis. 3. **La nécessité professionnelle :** Le prévenu ayant justifié du besoin impérieux de son permis pour son emploi, le Tribunal fait usage de sa faculté d'aménager la peine pour ne pas compromettre son avenir professionnel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement illustre la flexibilité du régime luxembourgeois de l'interdiction de conduire. La doctrine y verra une application rigoureuse du principe de proportionnalité des peines. **L'enseignement