Synthèse doctrinale. Le jugement rendu le 22 juin 2017 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, illustre la répression cumulée de la conduite sous l'emprise de stupéfiants et de la conduite en état d'imprégnation alcoolique, lorsque ces deux comportements procèdent d'un même événement de circulation. Le tribunal y rappelle la distinction entre l'infraction délictuelle de refus de se soumettre à une prise de sang lorsqu'il existe un indice grave d'influence de substances psychoactives, et la contravention d'alcoolémie comprise entre 0,25 et 0,55 mg par litre d'air expiré. Il requalifie l'un des chefs de poursuite en précisant que la seule substance en cause était la cocaïne, et applique le concours réel. La décision est surtout remarquable par son traitement de l'interdiction de conduire, présentée à la fois comme sanction accessoire et comme instrument de prévention routière, ainsi que par l'octroi du sursis intégral à cette mesure, sur le fondement de l'article 628 du code de procédure pénale, en l'absence de condamnation antérieure excluant cette faveur. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité italienne, a été contrôlé le 2 janvier 2017 vers 21 heures 10, à Differdange, dans l'enceinte d'une station-service, en qualité de conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique. Il lui était reproché, d'une part, d'avoir refusé de se prêter à une prise de sang alors qu'existait un indice grave faisant présumer une influence de stupéfiants, présomption confirmée par une batterie de tests standardisés, et, d'autre part, d'avoir circulé avec un taux d'alcool de 0,31 mg par litre d'air expiré. La citation datée du 4 mai 2017 a saisi le tribunal correctionnel pour l'audience du 30 mai 2017. Le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du code de procédure pénale. Un témoin, agent verbalisant, a été entendu sous serment. À l'audience, le prévenu n'a pas contesté sérieusement les infractions. Les débats ont établi qu'il avait consommé de la cocaïne et que 4,3 grammes de cette substance avaient été saisis sur sa personne, conditionnés dans un œuf en chocolat à surprise. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement à l'audience publique du 22 juin 2017. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait d'abord déterminer sa compétence. Il a retenu que la contravention d'alcoolémie se rattachait au délit de refus de prise de sang par un lien d'indivisibilité, car les faits procédaient d'un même contrôle et formaient un tout indivisible. Cette solution repose sur la règle selon laquelle une contravention connexe ou indivisible à un délit est jugée en premier ressort par le tribunal correctionnel. Sur le fond, le tribunal a procédé à une requalification ponctuelle du premier chef. Il a constaté que le conducteur avait circulé sous la seule influence de la cocaïne et a précisé en ce sens le libellé de l'infraction. Il a ensuite déclaré le prévenu coupable des deux infractions, lesquelles se trouvaient en concours réel, ce qui justifiait l'application de l'article 60 du code pénal. S'agissant des peines, le tribunal a relevé que l'infraction délictuelle est punie, aux termes de l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, et que la contravention d'alcoolémie est punie d'une amende de 25 à 500 euros. Il a infligé une amende correctionnelle de 500 euros et une amende de police de 100 euros. Quant à l'interdiction de conduire, le tribunal a rappelé que l'article 13.1 de la loi de 1955 l'autorise pour une durée de huit jours à un an en matière contraventionnelle et de trois mois à quinze ans en matière délictuelle, et qu'elle est obligatoire en cas de condamnation pour certains délits, dont ceux de l'article 12, paragraphe 2, alinéas 1 et 2. Le juge a prononcé une interdiction de dix-huit mois pour le délit et de six mois pour la contravention, en retenant la gravité d'une conduite ayant mis en danger le prévenu et les autres usagers. Enfin, le tribunal a accordé le sursis intégral à ces interdictions, en application de l'article 628, alinéa 4, du code de procédure pénale, au motif que le prévenu n'avait subi aucune condamnation antérieure faisant obstacle à cette faveur. Il a en outre ordonné la confiscation de la cocaïne saisie et du véhicule ayant servi à commettre