Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu le 29 juin 2017 (n° 1951/2017, notice 15234/16/CD), offre un éclairage substantiel sur trois questions d'intérêt pratique : la portée de la saisine du juge pénal au regard de la qualification retenue par le ministère public, les conditions d'application de la règle de la comparution libre du prévenu depuis la réforme du 10 mai 2017, et les contours respectifs du vol aggravé par violences ou menaces (article 469 du Code pénal), du vol simple, du recel et du cel frauduleux (article 508). Le juge affirme, de manière classique mais rigoureuse, que la qualification donnée dans la citation ne le lie pas, à la condition que les faits de la prévention demeurent identiques et que la défense ait pu s'expliquer. Il consacre ensuite une lecture stricte de la comparution libre : seule une entrave corporelle susceptible de compromettre la liberté morale nécessaire à la défense emporte nullité. Enfin, il illustre la distinction entre la preuve du caractère délictueux de l'origine d'un bien et la preuve de la connaissance de cette origine, qui conditionne le recel. La décision combine ainsi rigueur probatoire, souplesse dans la qualification et attention aux garanties procédurales. ## I. Faits et procédure Par citation du 11 mai 2017, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel à l'encontre de P1.), de nationalité capverdienne, détenu au moment du jugement, pour deux séries de préventions. La première (I) visait des faits commis le 23 mai 2016 vers 13 h 30 au magasin MAG1.) : un vol avec la circonstance aggravante de violences ou menaces commises par un voleur surpris en flagrant délit (article 496 du Code pénal, renvoyant à l'article 469), ainsi qu'une menace verbale d'attentat à l'égard du responsable T1.). La seconde (II) concernait, sur la période du 1er janvier au 23 mai 2016, au magasin MAG2.), un vol de vêtements (principal), un recel (subsidiaire) et un cel frauduleux (plus subsidiaire). Selon le procès-verbal n° 598/2016 de la Police Grand-Ducale, le responsable du magasin MAG1.) avait surpris le prévenu en train de dissimuler une paire de chaussettes sous ses vêtements. Le prévenu avait restitué l'objet, puis, après la fermeture de la porte, aurait bousculé le responsable et proféré des menaces avant de s'asseoir au sol en injuriant les personnes présentes. Une fouille corporelle avait révélé une veste bleue et un polo de la marque MAG2.), portant des traces d'antivol arraché ; le code-barres permit d'établir que ces articles avaient été déclarés volés dans le stock du magasin MAG2.) entre le 1er janvier et le 22 mai 2016. Le prévenu expliqua les avoir trouvés dans un squat ou une maison abandonnée. À l'audience du 16 mars 2017 (les dates sont telles que rapportées dans le jugement), le témoin T1.) maintint ses déclarations policières, et le prévenu, assisté d'un interprète et de son conseil, reconnut le vol des chaussettes mais contesta les violences, menaces et le vol des vêtements. Le ministère public conclut à la condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence et la qualification des faits.** Le ministère public avait retenu la qualification de vol aggravé, que le tribunal correctionnel ne pouvait en principe connaître, cette infraction, punie de la réclusion, n'ayant pas été décriminalisée ni renvoyée à la juridiction correctionnelle par la chambre du conseil. Le tribunal rappelle toutefois que la saisine, qui crée le lien d'instance et reste in rem et in personam, ne lie pas le juge du fond quant à la qualification : celui-ci a même l'obligation de restituer aux faits leur qualification exacte. Cette faculté est subordonnée à deux conditions : que les faits de la prévention demeurent les mêmes ou soient compris dans ceux visés par la poursuite, et que le prévenu ait pu se défendre sur la nouvelle qualification. Le juge doit en outre s'assurer de sa compétence sur le fondement de la qualification substituée. Sur ce fondement, le tribunal retient le vol simple (article 463) et écarte la circonstance aggravante. **2. La circonstance aggravante de violences ou menaces.** Le tribunal rappelle que la circonstance aggravante suppose un lien de causalité entre le vol et les violences ou menaces, et qu'elle implique que l'auteur, surpris en flagrant délit, use de violences ou de menaces pour se maintenir en possession de l'objet ou assurer sa fuite. Or, le témoin avait lui-même indiqué que la restitution des chaussettes était intervenue avant la ferm