Le jugement commercial n° 833/2017 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, rendu le 5 juillet 2017 sous le rôle n° 182329, illustre les conditions de recevabilité de l'action déclaratoire en droit luxembourgeois. Saisi par une société à responsabilité limitée qui entendait faire constater l'absence de caractère certain d'une créance invoquée par un créancier aux fins de demander sa mise en faillite, le tribunal rappelle que l'action déclaratoire suppose cumulativement une incertitude grave ou une menace sérieuse paralysant l'exercice normal d'un droit, et une utilité concrète et déterminée de la déclaration sollicitée. Il juge que ces conditions font défaut dès lors que le débiteur dispose, dans la procédure de faillite pendante en appel, comme dans l'instance en validation de saisie-arrêt, de la pleine faculté de contester la certitude de la créance, et que le juge de la faillite apprécie souverainement ce caractère sans être lié par une éventuelle appréciation du juge du fond saisi d'une action déclaratoire. La demande est en conséquence déclarée irrecevable, le tribunal procédant par ailleurs à une application mesurée de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile au profit de l'un des défendeurs étranger au litige. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 17 janvier 2017, la société à responsabilité limitée R CAPITAL SARL a assigné la société de droit néerlandais MERCURY CAPITAL BV et la société anonyme UNICREDIT LUXEMBOURG SA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Elle demandait, en substance, de constater qu'elle avait un intérêt né et actuel à obtenir un jugement déclaratoire actant sa contestation, tant dans son principe que dans son montant, de la créance invoquée par MERCURY pour solliciter sa mise en faillite, de constater qu'en l'état de cette contestation MERCURY ne disposait pas d'une créance certaine, et d'ordonner, avant tout progrès en cause, une expertise comptable destinée à déterminer le montant exact de la créance alléguée. Elle réclamait en outre l'exécution provisoire sans caution. Les faits, tels qu'exposés par la demanderesse, remontent à un contrat de prêt conclu le 19 décembre 2007 avec la société de droit italien Borgo Santo Croce SRL auprès de Capitalia Luxembourg SA, d'un montant maximum de 3.850.000 euros, assorti de garanties hypothécaires. Seule la première tranche aurait été tirée. UNICREDIT LUXEMBOURG SA, venue aux droits de Capitalia à la suite d'une restructuration, aurait annulé le prêt en 2010, puis mis en demeure la demanderesse de payer 208.509,88 euros après réalisation des garanties. Par cession de créance, MERCURY CAPITAL BV s'est substituée à UNICREDIT, a mis en demeure R CAPITAL le 14 décembre 2016, puis l'a assignée en faillite le 29 décembre 2016. Le tribunal de commerce a débouté MERCURY de cette demande le 30 janvier 2017, décision frappée d'appel. Parallèlement, MERCURY a fait pratiquer une saisie-arrêt le 6 mars 2017, dénoncée le 10 mars suivant avec assignation en validité devant la dix-septième chambre. MERCURY a soulevé in limine litis l'irrecevabilité de la demande. UNICREDIT a demandé sa mise hors cause, soutenant qu'elle était étrangère au litige depuis la cession de créance. Les parties ont accepté qu'il soit statué par jugement séparé sur la seule recevabilité de l'action. L'affaire, plaidée le 17 mai 2017, a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une société débitrice d'une créance dont le créancier menace de la faire déclarer en faillite peut, par la voie d'une action déclaratoire, obtenir qu'il soit jugé que cette créance n'est pas certaine, et si une telle action présente un intérêt suffisant alors que la contestation peut être portée devant la juridiction d'appel statuant en matière de faillite. Le tribunal qualifie d'abord l'action d'action déclaratoire, celle-ci tendant à faire constater judiciairement l'existence ou l'inexistence d'une situation juridique ou d'un droit. Il rappelle la double exigence jurisprudentielle : d'une part, une incertitude grave ou une menace sérieuse paralysant l'exercice normal d'un droit ; d'autre part, une déclaration de nature à offrir au demandeur non une satisfaction purement théorique, mais une utilité concrète et déterminée. Ces conditions sont cumulatives. S'agissant de la première, le tribunal écarte l'existence d'une menace grave et sérieuse. La dem