Voici le commentaire de la décision rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, le 6 juillet 2017. *** Par un arrêt de principe rendu le 6 juillet 2017, la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours matériels de l’infraction de dégradation de monuments ou objets d’utilité publique prévue à l’article 526, alinéa 3, du Code pénal. En l’espèce, des prévenus avaient apposé des inscriptions à l’aide de sprays à la craie sur le parvis et les murs d’un édifice public à la veille de la Fête Nationale. La juridiction, s’appuyant sur une lecture rigoureuse de la matérialité de l’infraction, confirme que la « dégradation » au sens pénal suppose une altération de la substance même de la chose ou une atteinte à son intégrité. L’utilisation d’un procédé non indélébile, tel que la craie lavable, exclut la qualification de dégradation faute d’altération pérenne du support. Cette décision consacre une interprétation stricte de la loi pénale, distinguant l’acte de souillure temporaire, relevant éventuellement de la police administrative, de l’atteinte matérielle aux biens, seule réprimée par le Code pénal. Elle souligne également l’importance de l’intention libérale des prévenus qui, en choisissant un support évanescent, démontrent l’absence de volonté de porter atteinte à la substance de l’objet protégé. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 23 juin 2015, vers 02h40, quatre individus (P1, P2, P3 et P4) ont été interpellés par les forces de l’ordre alors qu’ils apposaient des inscriptions (« graffitis ») sur le sol et les murs aux abords de la BAT1 (Bâtiment d'utilité publique) à Luxembourg-Kirchberg. Les prévenus ont immédiatement admis les faits, tout en revendiquant une démarche artistique et politique (« art temporaire ») dans le cadre de la Fête Nationale. Il est établi que les inscriptions ont été réalisées à l’aide de bombes aérosols de type « Sparvar Kreidespray » (spray à la craie), produit présenté par le fabricant comme temporaire et éliminable à l’eau ou par l’effet des intempéries. Face à l’imminence des cérémonies officielles, la police a ordonné le nettoyage immédiat. Les prévenus ont tenté de nettoyer les lieux avec des brosses et de l’eau, mais devant la lenteur de l’opération, les services de secours (pompiers) ont été requis. Ces derniers ont utilisé des lances à eau et un produit adsorbant l’huile (*Ölbindemittel*). Des dommages collatéraux (déplacement de plaques, joints de béton détachés) ont été constatés suite à cette intervention de nettoyage forcée. Par ordonnance de la chambre du conseil du 13 avril 2016, les prévenus ont été renvoyés devant le Tribunal de police de Luxembourg sous la prévention d’infraction à l’article 526, alinéa 3, du Code pénal. Le Tribunal de police, par jugement du 23 janvier 2017, a analysé les éléments constitutifs de l’infraction, analyse dont le Tribunal d’arrondissement est saisi en appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Tribunal consiste à déterminer si l’apposition d’inscriptions au moyen d’une substance non indélébile (craie en spray) sur un bien d’utilité publique constitue le délit de dégradation prévu par l’article 526, alinéa 3, du Code pénal luxembourgeois. Le Tribunal fonde sa décision sur une analyse tripartite des éléments constitutifs de l’infraction : **1. La spécificité de l’objet protégé :** La juridiction