## Synthèse doctrinale Par un jugement du 12 juillet 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, joint deux instances connexes opposant un prêteur et son agent des sûretés, d'une part, à leur débitrice, d'autre part, ainsi qu'à la demande reconventionnelle de cette dernière. Le litige cristallise plusieurs questions de droit bancaire et des obligations : la validité de la dénonciation anticipée d'un contrat de crédit syndiqué, la portée du secret bancaire tel qu'encadré par l'article 41 de la loi bancaire, la recevabilité d'une action individuelle d'associé pour un préjudice réfléchi, et la théorie de l'estoppel invoquée comme fin de non-recevoir. Le jugement, dont le texte versé met en évidence la méthode du tribunal sur la jonction et la recevabilité, s'inscrit dans une jurisprudence attentive à la distinction entre préjudice social et préjudice personnel de l'associé, ainsi qu'à la sanction de la déloyauté procédurale. Il rappelle que la fin de non-recevoir fondée sur la cohérence des comportements exige une contradiction caractérisée au détriment d'autrui, appréciée rigoureusement au regard de la chronologie des négociations. ## I. Faits et procédure Les demanderesses SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.) LIMITED ont assigné la société SOCIETE3.) GROUP SA afin d'obtenir le paiement d'une somme de 93.572.064,79 USD, correspondant au solde d'un contrat de prêt conclu le 27 juin 2014 pour une facilité de 100.000.000 USD. SOCIETE1.), intervenant également en qualité d'agent et d'agent des sûretés, avait cédé ses droits de prêteur à SOCIETE2.) le 30 août 2016, après avoir notifié un « event of default » le 24 août 2016. En défense, SOCIETE3.) soulève une fin de non-recevoir tirée de la violation du principe de loyauté procédurale ou de l'estoppel, soutenant que les demanderesses avaient engagé des négociations de restructuration, notamment via la SOCIETE8.), avant de résilier prématurément le prêt. Elle forme parallèlement, par assignation distincte du 26 ou 27 octobre 2016, une action en responsabilité contre SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE6.), fondée sur la violation du secret bancaire, la rupture abusive du crédit et la rupture abusive de pourparlers, réclamant plusieurs centaines de millions de dollars de dommages-intérêts, ainsi que l'indemnisation d'un préjudice d'image. Les défenderesses opposent l'irrecevabilité de l'action en ce qu'elle émane d'un associé (SOCIETE3.) et de SOCIETE4.)), le préjudice invoqué étant le corollaire du préjudice social subi par SOCIETE11.). Le tribunal a joint les rôles 180198 et 182103 et a statué sur l'ensemble par un seul jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel.** Le tribunal rappelle que la règle selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, connue sous le nom d'estoppel en droit anglo-saxon et de principe de cohérence en droit français, constitue une déclinaison de la bonne foi et de la loyauté procédurale. Elle suppose un changement de position de nature à induire en erreur et à léser le destinataire de la contradiction. Le jugement, dans l'état du texte versé, engage cette analyse par la citation de la jurisprudence française (Cass. com., 20 septembre 2011) et de la Cour d'appel luxembourgeoise (27 mars 2014), sans que la décision ne soit ici reproduite jusqu'à son dispositif. Il appartient donc au commentateur de signaler que la solution sur ce point dépend de l'appréciation concrète de la chronologie : reports d'échéances successifs, négociations de refinancement, offre du 24 août 2016 et résiliation le même jour. **Second problème : la recevabilité de l'action individuelle de l'associé.** Les défenderesses se prévalent du principe selon lequel, en droit luxembourgeois, le préjudice subi par la société ne se confond pas avec un préjudice personnel de l'associé, lequel ne peut agir à titre individuel pour le dommage social, faute de préjudice distinct. La demande de SOCIETE4.), qui invoque la perte de la valeur de l'usine détenue par SOCIETE11.), illustre parfaitement cette difficulté de qualification du préjudice réfléchi. **Troisième problème : le secret bancaire et la responsabilité de la banque.** Les demanderesses à la reconvention font grief à la banque d'avoir divulgué des informations protégées, en particulier l'« event of default », et adressé des courriers à des tiers (SO