Le texte fourni est tronqué à la fin (le passage relatif à la troisième catégorie de faits, à l'assemblée du 13 janvier 2014 et au dispositif n'y figure pas). Je ne puis donc rédiger le commentaire sur la base intégrale de la décision ; je m'en tiens strictement aux motifs disponibles et signale les lacunes, sans inventer de passages manquants. **Synthèse doctrinale** Le jugement rendu le 12 juillet 2017 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre commerciale XV, précise le régime de l'abus de minorité dans une société anonyme de droit luxembourgeois en présence de plusieurs groupes d'actionnaires. Le tribunal distingue l'« abus positif », obtention par surprise d'une décision sociale, auquel s'appliquent les mêmes critères que l'abus de majorité, de l'« abus négatif », qui consiste à bloquer une résolution. Il rappelle que la notion de minorité de blocage ne joue qu'en assemblée générale extraordinaire, les décisions ordinaires étant exclues. Surtout, il pose que les trois critères jurisprudentiels de l'abus négatif (nécessité de l'opération pour la survie de la société, esprit systématique d'opposition, but purement égoïste) sont alternatifs et non cumulatifs, et impose une « pesée des intérêts » entre intérêt social et intérêt de la minorité. Le tribunal fait application de ce cadre à trois séries de faits et écarte, en l'état des pièces, l'abus de minorité pour la période 1993-2013, tout en relevant que le report de l'assemblée et la prorogation étaient juridiquement fondés. **I. Faits et procédure** Par exploit du 3 juin 2014, deux actionnaires majoritaires de la société anonyme SOC2.) HOLDING SA (58,80 % du capital) ont assigné onze actionnaires minoritaires, dont une société de droit suédois, ainsi que la société elle-même, aux fins d'obtenir réparation d'un préjudice de perte de chance et de frais, et d'un préjudice moral, sur le fondement de l'abus de droit (article 6-1 du Code civil) et des articles 1382 et 1383 du même code. Les demandeurs reprochaient aux minoritaires trois catégories de comportements : un blocage général des décisions depuis 1993 (refus d'augmentations de capital, de cession d'une participation de 10 % dans SOC3.) NV) ; des manœuvres lors des assemblées extraordinaires des 15 novembre 2013, 16 décembre 2013 et 13 janvier 2014 (refus de régularisation de la convocation, demande de prorogation, vote contre la vente des titres SOC3.)) ; enfin le refus d'accepter une procuration pour l'assemblée de SOC3.) du 10 décembre 2013. Les défendeurs contestaient les faits, sollicitaient la mise hors cause de cinq d'entre eux pour absence de participation aux assemblées visées, et faisaient valoir un vote unanime du 17 novembre 2014 de ne pas vendre les titres. Le tribunal a déclaré la demande recevable, la question de la mise hors cause n'étant pas autrement contestée. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Problème de droit.* Le blocage systématique de décisions par des minoritaires, dans une société anonyme, constitue-t-il un abus de minorité ouvrant droit à réparation, et selon quels critères l'apprécier ? *Motifs.* Le tribunal commence par qualifier les faits : il s'agit d'un abus « négatif » et non positif, ce qui écarte la comparaison directe avec l'abus de majorité. Il retient que la minorité de blocage ne concerne que les assemblées extraordinaires. Sur la première catégorie, il constate que les pièces ne permettent pas d'identifier les assemblées extraordinaires visées pour la période 1993-2013, que le nombre d'assemblées allégué est surévalué, les convocations devant être publiées deux fois, et que l'opposition à l'augmentation de capital de 1994 n'est pas étayée (absence de pièces sur le projet et sur la nécessité de l'opération, la société existant toujours en 2017). Il relève en outre que la cession litigieuse de 1995 avait été annulée pour abus de majorité, ce qui légitimait la vigilance des minoritaires. Sur la deuxième catégorie, le tribunal juge fondée la demande de report pour convocation irrégulière et la demande de prorogation de l'article 67 de la loi du 10 août 1915, qui n'exige pas de motif ; il relève la légitimité de l'opposition à une vente de titres après l'abus de majorité retenu dans une cession antérieure. Les motifs s'arrêtent avant leur terme sur ce point. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** Le jugement présente un intérêt pédagogique net : il rappelle que la charge de la preuve de l'abus de minorité pèse sur les majoritaires, qui doivent démontrer l'indispensabil