Le jugement ici commenté, rendu le 13 juillet 2017 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, appelle plusieurs observations de fond. Il retient la responsabilité pénale personnelle de deux dirigeants, le premier en qualité d'administrateur délégué, le second en qualité de représentant d'une personne morale administratrice, pour banqueroute simple, en raison du défaut d'aveu de cessation des paiements et de manquements à l'obligation de tenue d'une comptabilité régulière, ainsi que pour défaut de publication des comptes annuels. Sur le plan procédural, le tribunal écarte le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en privilégiant l'appréciation des diligences accomplies depuis la première confrontation des prévenus aux faits plutôt que l'ancienneté de ceux-ci. Sur le plan matériel, la décision rappelle le caractère personnel de la responsabilité du dirigeant de droit, maintenue après l'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales par la loi du 3 mars 2010, et illustre le caractère facultatif de la banqueroute simple fondée sur l'article 574 du Code de commerce. Elle mérite attention tant pour la méthode de la juridiction répressive en matière de constatation de l'état de faillite que pour l'appréciation de la faute infractionnelle en matière d'omission. ## I. Faits et procédure La société SOC.3.) S.A., constituée le 23 avril 1999 et renommée SOC.2.) S.A. le 12 juin 2001, avait pour objet social des activités de construction et d'immobilier. Lors de l'assemblée générale du 6 septembre 2002, le conseil d'administration fut recomposé : P.2.) y siégeait en qualité d'administrateur délégué, tandis que la société SOC.1.), établie aux Îles Vierges britanniques, y était représentée par P.1.). Sur assignation de l'Administration des Contributions Directes, le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale prononça la faillite de la société le 16 mars 2012, le curateur constatant l'absence totale d'actif et un passif d'environ 33.821 euros, principalement dû au fisc. Le curateur déclara ne pas avoir retrouvé de livres de commerce ni d'inventaire, et il fut relevé que les bilans n'avaient plus été déposés au registre de commerce à compter de l'exercice 2005. Les prévenus furent poursuivis du chef de banqueroute simple, à raison de trois séries de griefs : le défaut d'aveu de la cessation des paiements (articles 440 et 574, 4°, du Code de commerce), le défaut de tenue régulière des livres et de l'inventaire (article 574, 6°, du même code), et le défaut de publication des comptes des exercices 2008 à 2010 (article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915). Le mandataire de P.1.) soulevait l'irrecevabilité des poursuites pour dépassement du délai raisonnable. Le ministère public objectait que ce moyen n'avait pas été présenté in limine litis. Le tribunal rejette l'exception en relevant, d'une part, que la cause du dépassement n'est pas une nullité d'exploit ou de procédure, d'autre part, que la jurisprudence de la Cour admet qu'un tel moyen soit examiné comme préalable au fond lorsqu'il tend à faire déclarer les poursuites irrecevables. Sur le fond du délai, le tribunal retient comme point de départ la première confrontation des prévenus aux faits, le 10 juin 2014, et relève l'absence de temps mort injustifié dans l'enquête. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le délai raisonnable.** Le tribunal devait déterminer si la durée de la procédure, plus de onze ans après les faits et plus de cinq ans après le prononcé de la faillite, emportait violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention. Le juge rappelle que le délai court à compter du moment où la personne est « accusée » au sens conventionnel, et que son appréciation suppose la prise en compte de la complexité de l'affaire, du comportement du prévenu et de celui des autorités. Il opère ici un choix méthodologique significatif : il substitue à la durée depuis les faits celle courant depuis la première mise en cause effective des prévenus. Cette solution est cohérente avec la jurisprudence de la Cour européenne, pour laquelle le point de départ se situe au moment où la situation de l'intéressé est substantiellement affectée par les soupçons pesant sur lui. La décision veille en outre à ne pas confondre la durée globale avec les retards imputables aux autorités, en examinant les actes successifs de l'enquête, la commission rogatoire internationale, les relances et les renvois d'audience. **Deuxième question : la responsabilité pénale du dirigeant d'une personne morale.** Le tribunal rappelle que, sous l'empire du droit antérie