## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 13 juillet 2017 (n° 2236/2017, notice 7619/17/CD), la chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg acquitte une société à responsabilité limitée exploitant un café-restaurant ainsi que son gérant des préventions tirées des articles 5 et 10 paragraphe 3 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, relatives à l'édification de constructions et à la modification d'une construction existante en « zone verte ». Le tribunal retient que le plan d'aménagement général de la commune classe certes la parcelle en zone agricole, donc en zone destinée à rester libre, mais qu'elle est simultanément couverte par une zone superposée « secteur protégé d'intérêt communal – environnement construit », l'immeuble étant inscrit à l'inventaire communal. Faute pour le ministère public d'établir l'incidence de cette surimpression sur le régime de la zone sous-jacente, l'un des éléments constitutifs des infractions n'est pas rapporté à l'exclusion de tout doute raisonnable. La décision illustre l'exigence probatoire pesant sur l'accusation en matière répressive, combinée à une lecture attentive de l'articulation entre zonage de base et zones superposées dans les plans d'aménagement communaux. Elle n'épuise toutefois pas la question des autorisations administratives distinctes, lesquelles relevaient d'autres poursuites. ## I. Faits et procédure Le site litigieux, composé de plusieurs parcelles cadastrales de la section E de la commune de LIEU1.), appartient à l'État et est loué depuis le 1er janvier 2012 à la société SOC1.) s.à r.l., dont le gérant unique est A.). Le restaurant y est exploité sous l'enseigne « REST1.) ». Entre 2012 et 2017, plusieurs travaux ont été réalisés sans autorisation : installation puis remplacement d'une tente par une annexe couverte, aménagement d'une terrasse en gravier, réalisation d'une piste de pétanque, installation d'un réservoir de gaz sur un socle en béton, puis revêtement en bardage d'une partie de la façade. Des demandes d'autorisation adressées en 2012 et 2013, tant à l'administration communale qu'au ministère de l'Environnement, ont abouti pour certaines à une décision de refus ministériel du 8 août 2014. Après constat par l'Administration de la nature et des forêts, une fermeture de chantier a été prononcée le 26 avril 2017. Le ministère public a cité la société et son gérant devant le tribunal correctionnel par citation du 8 juin 2017 pour trois préventions : violation de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 (constructions en zone verte), violation de l'article 10 paragraphe 3 de la même loi (modification extérieure sans autorisation ministérielle), et violation de l'article 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (exploitation d'un établissement accueillant plus de cinquante personnes sans autorisation communale, l'établissement comptant environ 250 places assises). Après audition des témoins et des prévenus à l'audience du 4 juillet 2017, le tribunal a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si les constructions et modifications litigieuses étaient situées en « zone verte » au sens de l'article 5 de la loi de 2004, alors que la parcelle relevait de la zone agricole du plan d'aménagement général mais faisait en outre l'objet d'une zone superposée de protection du patrimoine bâti. **Motifs.** Le tribunal rappelle le principe de la libre appréciation des preuves en matière répressive, tout en exigeant que l'intime conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et régulièrement administrés. Il analyse ensuite la structure du plan d'aménagement général : les zones destinées à rester libres, dont les zones agricoles, sont soumises à l'article 28 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 et à l'article 12 de la partie écrite, qui n'autorisent que des constructions liées à l'exploitation agricole ou à l'utilité publique. Les zones superposées, quant à elles, relèvent de l'article 20 de la partie écrite, qui institue pour les immeubles inscrits à l'inventaire communal des servitudes spécifiques de transformation. Le tribunal relève que le témoin T3.) n'avait pas identifié la surimpression lors de l'instruction du dossier, et que le ministère public, dans son réquisitoire, a retenu la « toile de fond » agricole sans démontrer en quoi la zone superposée restait sans incidence. Il en conclut que « il ne résulte d'aucun élément du dossier répressif quelle est l'incidence de la zone superposée sur la zone agricole », de sorte qu'il n'est pas établi à l'exclusion de tout doute que les travaux ont été