## Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé du 1er septembre 2017, le juge des référés du tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette la demande tendant à faire cesser l'usage du nom de domaine « mylab.lu » par une société de laboratoire d'analyses médicales, au motif que ni le trouble manifestement illicite ni le dommage imminent ne sont établis. La décision rappelle que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 933 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, doit vérifier l'existence de l'une ou l'autre branche de l'alternative, et que la charge de la preuve de l'illicéité incombe à la partie qui s'en prévaut. Elle opère une appréciation factuelle décisive : l'antériorité de l'enregistrement du nom de domaine par le défendeur, sa qualité de titulaire connue des demandeurs avant le dépôt de la marque, et l'absence de preuve d'une redirection automatique des internautes vers le site concurrent. La portée de la décision est essentiellement procédurale et probatoire : elle illustre la distinction entre les questions de priorité et de droits de marque, réservées au juge du fond, et les conditions d'intervention du juge des référés, qui ne peut trancher une contestation sérieuse. *Observation : le texte fourni est tronqué au milieu du raisonnement et ne comporte pas le dispositif final. Les développements ci-dessous se limitent donc aux motifs reproduits ; les parties relatives à l'intervention de la Fondation RESTENA et au dispositif ne sont pas analysées faute de texte intégral.* ## I. Faits et procédure Le 1er juillet 2011, A.), administrateur délégué de la société L.L.A.M. S.A. (exploitant les laboratoires Ketterthill), fait enregistrer le nom de domaine « mylab.lu » pour le compte de cette société, par l'intermédiaire de la société EURODNS S.A. La société BIONEXT S.A., constituée en 2008 par A.) sous une autre dénomination, développe une application web et mobile dénommée « myLAB », destinée aux patients et aux médecins, et dépose le 15 mars 2017 la marque « myLAB » auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et en Suisse. L'application est lancée le 29 juin 2017. Les demanderesses constatent qu'à compter du lendemain, la zone DNS du domaine « mylab.lu » a été modifiée, le nom de domaine pointant désormais vers le serveur des laboratoires Ketterthill, alors qu'il était resté inactif pendant près de six ans. Par exploit du 12 juillet 2017, BIONEXT S.A. et A.) assignent L.L.A.M. S.A. et EURODNS S.A. en référé, sollicitant principalement le fondement de l'article 933 alinéa 1 et subsidiairement celui de l'article 932 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, aux fins de voir interdire l'usage du nom de domaine ou, à défaut, en ordonner la suspension sous astreinte. Par exploit du 26 juillet 2017, elles assignent en intervention la Fondation RESTENA, gestionnaire du registre « .lu ». La défenderesse conclut au rejet, invoque sa titularité du domaine depuis 2011, et forme une demande reconventionnelle tendant à la cession ou l'abandon du nom de domaine et de la marque. L'affaire est jointe aux fins d'un jugement unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés peut-il ordonner la cessation de l'usage d'un nom de domaine au motif qu'il porte atteinte à une marque postérieurement déposée, lorsque le titulaire du nom de domaine l'a enregistré bien avant le dépôt de cette marque et que l'illicéité alléguée n'est pas établie ? **Motifs.** Le juge rappelle que l'article 933 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile habilite le juge des référés à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il distingue les deux notions : le dommage imminent est une voie de fait sur le point de se produire, le trouble manifestement illicite une voie de fait déjà réalisée. Le trouble suppose une méconnaissance évidente d'une norme juridique obligatoire, et le dommage imminent doit revêtir un caractère potentiellement illicite, un dommage légitime ne pouvant être prévenu en référé. Sur la charge de la preuve, le juge énonce qu'il appartient à la partie qui se prévaut d'un trouble manifestement illicite d'en établir les éléments constitutifs. Or, les demanderesses ne démontrent ni que le domaine était resté inutilisé de manière prolongée, ni que la redirection vers le site Ketterthill ne datait que du 30 juin 2017. Le juge relève en outre que la rec