Je dois signaler une difficulté avant de rédiger : le texte fourni est une ordonnance de référé rendue le 8 septembre 2017 sous le numéro de rôle 183944 (réf. 491/2017), alors que les métadonnées indiquent une décision du 1er janvier 2025 sous le n° 20170908-TALréf_183944_anonymisé-accessi. Cette incohérence de date ne m'empêche pas d'analyser le texte intégral, dont je m'en tiens strictement au contenu. Je ne reprends donc ci-dessous que les éléments figurant dans l'ordonnance elle-même. **Synthèse doctrinale** Par ordonnance de référé du 8 septembre 2017, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg affirme la compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige opposant des membres de l'Eglise Protestante du Luxembourg au Consistoire et à sa secrétaire, relatif au respect des dispositions statutaires régissant la convocation des assemblées générales extraordinaires. Le juge écarte l'exception tirée de la liberté des cultes (article 19 de la Constitution, article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme) et de la clause excluant tout recours contre les décisions internes (article 23 du statut), au motif que le litige porte sur la simple convocation, précurseur de la décision, et non sur une décision elle-même. Il retient l'urgence, caractérisée par l'incapacité statutaire du Consistoire et de sa secrétaire à convoquer les assemblées, ainsi que par l'irrémédiabilité de la mésentente, et nomme un mandataire ad hoc chargé de convoquer, présider et diriger les assemblées extraordinaires. La décision illustre la mise en œuvre du référé-urgence (article 932, alinéa 1er, du NCPC) appliqué à une association cultuelle, et la distinction entre contrôle de la régularité formelle des actes internes et ingérence dans le fond des questions religieuses. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 10 avril 2017, cinq membres de l'Eglise Protestante du Luxembourg, inscrits sur la liste électorale et exerçant ou ayant exercé des fonctions dirigeantes au sein de l'Eglise, ont assigné le Consistoire de l'Eglise, institué par la loi du 23 juillet 2016, ainsi que sa secrétaire, devant le juge des référés. Le statut de l'Eglise prévoit qu'à la demande motivée d'au moins quarante personnes inscrites sur la liste électorale, la secrétaire doit convoquer une assemblée générale extraordinaire. Deux demandes en ce sens, relatives respectivement à l'évaluation du pasteur titulaire et du pasteur suppléant (« proposition 1 ») et au vote par correspondance (« proposition 2 »), avaient été remises au Consistoire le 23 janvier 2017. Les délais statutaires n'ayant pas été respectés, trois convocations à des assemblées extraordinaires, fixées au 4 mars 2017, avaient été adressées, dont une portait sur une contre-proposition de révision du statut (« proposition 3 »). Par ordonnance du 3 mars 2017, le juge des référés avait suspendu les effets de ces convocations et reporté leur date, les défendeurs ne s'opposant pas au report des propositions 1 et 2. Malgré un courrier du 6 mars 2017 et une mise en demeure du 30 mars 2017, le Consistoire refusa d'organiser les assemblées demandées, et inscrivit la révision du statut à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 31 mars 2017. La secrétaire étant en arrêt de maladie depuis le 3 avril 2017, les demandeurs sollicitèrent la nomination d'un administrateur ad hoc, et, subsidiairement, une injonction de convocation sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard. Les défendeurs soulevèrent l'incompétence des juridictions civiles, le défaut d'urgence et l'existence de contestations sérieuses, tenant à la compétence exclusive de la secrétaire en matière de convocation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence du juge judiciaire.** Les défendeurs invoquaient le principe de non-ingérence de l'Etat dans l'organisation interne de l'Eglise, la liberté des cultes (article 19 de la Constitution), l'article 23 du statut excluant tout recours étatique contre les décisions internes, et l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge écarte ces moyens : le litige porte sur la violation alléguée du statut par la convocation des assemblées, précurseur des décisions, et non sur une décision au sens de l'article 23. Se prononcer sur le respect du statut ne constitue pas une immixtion dans les affaires internes de l'Eglise. Le tribunal d'arrondissement, juridiction de droit commun, est compétent, et le juge des référés l'est au titre du trou