Synthèse doctrinale L'ordonnance de référé rendue le 6 octobre 2017 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg s'inscrit dans une série de mesures provisoires visant la société à responsabilité limitée TRANSLOGISTIK G.m.b.H. Saisi en continuation des ordonnances antérieures, le juge renouvelle le mandat de l'administrateur provisoire, Maître Esbelta DE FREITAS, pour une période en principe de six mois, et met la rémunération de celui-ci à la charge de la société. La décision illustre la fonction conservatoire et provisoire du référé en matière de gestion de société, lorsqu'un blocage ou un conflit entre associés et dirigeants menace la pérennité de la personne morale. Elle rappelle que la mesure ne préjuge pas du fond, le principal étant renvoyé devant le juge compétent, et qu'elle demeure subordonnée à la persistance des difficultés qui l'ont justifiée. Le caractère contradictoire de la procédure, l'accord des parties recueilli à l'audience et la mention de l'exécution provisoire achèvent de caractériser une décision de gestion de l'urgence plutôt que de trancher un litige au fond. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une demande de nomination d'un administrateur provisoire introduite par A.) à l'encontre de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H., de la société anonyme TRANS PARTICIPATION S.A. et de B.), gérant. Par ordonnance n° 224/2015 du 8 mai 2015, le juge des référés s'est déclaré compétent, a déclaré la demande recevable, a renvoyé les parties à se pourvoir au principal et a nommé Maître Roy NATHAN administrateur provisoire de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H., avec mission de gestion journalière et d'administration des biens, pour une durée de six mois. Les demandes reconventionnelles fondées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile ont été rejetées, tandis qu'une indemnité de 500 euros a été mise à la charge de B.) et de TRANS PARTICIPATION S.A. sur le même fondement. Par ordonnance n° 311/2015 du 26 juin 2015, Maître Arsène KRONSHAGEN a remplacé Maître NATHAN, puis par ordonnance n° 492/2015 du 19 octobre 2015, Maître Claude COLLARINI l'a remplacé. Par ordonnance n° 53/2016 du 29 janvier 2016, Maître Esbelta DE FREITAS a été désignée aux mêmes fins, les mêmes missions étant maintenues dans chaque hypothèse par référence à l'ordonnance initiale. Suite à un courrier de Maître DI STEFANO du 31 juillet 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 septembre 2017, à l'issue de laquelle la cause fut prise en délibéré. Le juge a rendu sa décision le 6 octobre 2017, en la forme extraordinaire des référés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge était de savoir s'il convenait de renouveler, en continuation des ordonnances antérieures, le mandat de l'administrateur provisoire de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H., et, corrélativement, de déterminer à la charge de qui devait peser sa rémunération. Le juge relève que la mission de l'administrateur a été initialement fixée par l'ordonnance du 8 mai 2015, dont les termes ont été repris par les décisions successives de remplacement. Il constate que, selon les éléments du dossier et l'accord exprès des parties recueilli à l'audience du 21 septembre 2017, il y a lieu de renouveler ce mandat, en principe pour une période de six mois. La motivation, réduite à sa plus simple expression, repose ainsi sur la persistance des circonstances ayant justifié la mesure et sur l'absence de contestation des parties quant au principe de la prorogation. Au dispositif, le juge dit que le mandat de Maître DE FREITAS est renouvelé pour la période de six mois, que la rémunération de l'administrateur est à charge de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H. et ordonne l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution. La mise de la rémunération à la charge de la société elle-même, et non des associés ou du gérant, constitue le choix le plus conforme à la logique de la mesure, puisque l'administrateur agit pour le compte de la personne morale dont il assure la gestion. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision présente un intérêt en ce qu'elle confirme la capacité du juge des référés à maintenir, par la voie de la continuation et du renouvellement, une mesure d'administration provisoire dont la nature est essentiellement conservatoire. La technique du renouvellement par voie d'ordonnance successive témoigne de la souplesse de l