L’ordonnance rendue le 6 octobre 2017 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre le dénouement procédural d’une mesure d’administration provisoire au sein d’une société à responsabilité limitée en situation de crise. Initialement ordonnée sur le fondement de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile pour pallier une carence de gouvernance, cette mesure exceptionnelle de gestion judiciaire se voit ici officiellement clôturée. La décision souligne la nature essentiellement temporaire et révocable des mesures de protection du patrimoine social. En l’espèce, le juge prend acte de l’accord unanime des parties et de l’administrateur pour constater l’achèvement de la mission, mettant ainsi fin à une période d’immixtion judiciaire justifiée par la sauvegarde de l’intérêt social et des actifs immatériels, notamment des autorisations de mise sur le marché de produits pharmaceutiques. La portée de cet arrêt réside dans la consécration de la fin du mandat de l’administrateur par une décision de justice symétrique à celle de sa nomination, garantissant la sécurité juridique des tiers par une publicité adéquate au Registre de commerce et des sociétés. Cette décision rappelle que si l’administration provisoire est une réponse aux impasses de gestion, elle doit s’effacer dès que les conditions de sa pérennité ne sont plus réunies. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans un contexte de crise de gouvernance au sein de la S.à r.l. GALIEN LUXEMBOURG. Par une ordonnance présidentielle sur requête unilatérale du 9 septembre 2016, fondée sur l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la société AXCEL SANTE SOPARFI avait obtenu la désignation de Maître Yann BADEN en qualité d'administrateur provisoire de la société GALIEN LUXEMBOURG pour une durée d'un an. Sa mission incluait la gestion courante, la sauvegarde des intérêts sociaux, la gestion d'une filiale chypriote (GALIEN EUROP) et le renouvellement des autorisations de mise sur le marché (A.M.M.) des médicaments NIVLAR et REMOFON. Le gérant de la société, Monsieur A., a ultérieurement introduit une procédure en référé-rétractation par exploit du 1er décembre 2016. Par ordonnance du 13 janvier 2017, le juge des référés a déclaré cette demande recevable mais non fondée, tout en précisant que la mesure d'administration provisoire cesserait de plein droit dès l'intervention d'une décision coulée en force de chose jugée concernant l'action en révocation du gérant introduite le 22 juin 2016. L'affaire a été rappelée à l'audience du 2 octobre 2017 à la demande du conseil de la société AXCEL SANTE SOPARFI afin de statuer sur le terme de la mission de l'administrateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés portait sur les modalités de constatation de l'achèvement de la mission d'un administrateur provisoire désigné par voie de justice, lorsque le terme initialement prévu est atteint ou que les circonstances ne justifient plus le maintien de la mesure. Pour motiver sa décision, le juge des référés s'appuie sur deux éléments cardinaux : 1. **L'accord des parties :** Le juge relève qu'à l'audience publique du 2 octobre 2017, un consensus s'est dégagé entre la partie demanderesse (le gérant), la partie défenderesse (l'associé demandeur de la mesure) et l'administrateur provisoire lui-même. 2. **