Synthèse doctrinale. Par ce jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, rendu le 11 octobre 2017 (n° 2520/2017), le juge pénal luxembourgeois se prononce sur le cas d'un patient titulaire d'ordonnances médicales de cannabis, poursuivi pour usage, détention, culture et importation de stupéfiants au regard de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La décision retient deux enseignements majeurs. D'une part, elle qualifie la loi relative à la prescription de l'action publique de loi de procédure, dont l'application immédiate n'heurte pas le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond, ce qui conduit à écarter les faits antérieurs au 23 avril 2010 comme prescrits. D'autre part, elle établit la responsabilité pénale du prévenu malgré la justification thérapeutique invoquée, en distinguant l'existence d'une prescription médicale de la régularité d'un approvisionnement effectué hors de tout cadre légal. Le tribunal applique le régime du concours idéal et de l'infraction continuée, prononce une peine d'emprisonnement de quinze mois assortie intégralement du sursis, une amende de 1 000 euros et la confiscation des objets saisis. ## I. Faits et procédure Le prévenu P.1.), suivi depuis 2009 par un médecin allemand ou néerlandais établi à (…) (le texte ne précise pas la nationalité du praticien, désigné sous le nom de Dr DR.1.)), avait sollicité, dans son décompte fiscal modèle 163 R F pour l'année 2013, un abattement pour charges extraordinaires de 4 650 euros correspondant à l'acquisition de 600 grammes de cannabis auprès d'une pharmacie néerlandaise. Cette dénonciation de l'Administration des Contributions directes, transmise au parquet le 13 février 2015, a déclenché une enquête policière. Entendu le 2 juin 2015, le prévenu a déclaré s'être rendu à plusieurs reprises aux Pays-Bas, d'abord en voiture puis en train après un retrait administratif de son permis de conduire, pour se procurer du cannabis sur ordonnance. Il a remis deux certificats médicaux indiquant une consommation sur indication médicale. Le casier informatique faisait par ailleurs apparaître des infractions à la loi sur les stupéfiants depuis 2002. Une perquisition ordonnée par le juge d'instruction, effectuée le 15 janvier 2016 à son domicile, a permis la saisie de sept plantes de cannabis cultivées sous une armoire d'élevage, de plusieurs quantités de cannabis, d'ustensiles de consommation et de factures. Lors de sa réaudition du 2 février 2016, le prévenu a reconnu ne pas disposer d'autorisation d'importation et a expliqué que les autres traitements de son trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH) étaient inefficaces. La chambre du conseil a renvoyé le prévenu devant la juridiction correctionnelle par ordonnance du 12 octobre 2016. À l'audience du 22 septembre 2017, le prévenu a fait l'aveu des infractions reprochées, la défense ayant développé des moyens tirés de sa situation médicale. Le ministère public a requis une condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre deux questions principales. La première portait sur la prescription de l'action publique : quel délai s'applique aux faits anciens, compte tenu des modifications successives de l'article 638 du Code de procédure pénale par la loi du 6 octobre 2009, puis par la loi du 24 février 2012 prévoyant son application immédiate aux infractions non prescrites ? La seconde concernait la culpabilité : l'existence d'une prescription médicale et le caractère thérapeutique de la consommation font-ils obstacle à la répression de l'importation, de la culture et de la détention ? Sur le premier point, le tribunal relève que le principe de non-rétroactivité ne concerne que les normes édictant des peines au sens strict, non les lois de procédure. La loi du 24 février 2012, relative à la prescription, relève de cette seconde catégorie et peut donc s'appliquer immédiatement. Le délai, initialement de trois ans pour les faits antérieurs au 1er janvier 2010, est porté à cinq ans à compter du 9 mars 2012. Tout acte de poursuite interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai. Le premier acte interruptif retenu est l'acte du 23 avril 2015 chargeant la police d'une enquête préliminaire. Les faits antérieurs au 23 avril 2010 sont en conséquence déclarés prescrits. Sur le fond, le tribunal retient que l'aveu du prévenu et les résultats de la perquisition établissent à sa charge l'importation, la culture et la consommation de cann