Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 8 novembre 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, confirme la validité de la résolution unilatérale de deux contrats de prêts dits « profit participation loans » pour manquement grave du débiteur, rappelant le principe selon lequel la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre y mette fin unilatéralement, à ses risques et périls, le juge conservant son pouvoir de contrôle a posteriori. Il rejette la demande de délais de grâce fondée sur l'article 1244 du Code civil, faute pour le débiteur de produire une projection crédible de sa situation financière, rappelant que ce pouvoir modérateur s'exerce avec une grande réserve. La décision apporte également une précision de méthode importante : la réclamation globale, qui additionnait des créances libellées en euros et en dollars américains, est jugée erronée, le tribunal ne retenant que les sommes effectivement stipulées dans chaque devise. Elle refuse en outre la capitalisation des intérêts, faute de réunion des conditions de l'article 1154 du Code civil, et ordonne l'exécution provisoire sans caution au motif de la reconnaissance de la dette par le défendeur. ## I. Faits et procédure Deux sociétés anonymes, dont l'une constituée sous la forme d'une SICAV-fonds d'investissement spécialisé, ont conclu en 2013 et 2014 deux contrats de prêts qualifiés de « profit participation loans » avec une société de droit de Hong Kong, véhicule fiscal ayant utilisé les fonds pour investir dans des sociétés actives dans le commerce de métaux précieux. Les prêteuses exposent qu'un remboursement partiel convenu en juillet 2016 n'a pas été exécuté, que les échéances successives ont été reportées puis manquées, et qu'une mise en demeure fixant l'échéance au 30 novembre 2016 est restée sans effet. Elles ont alors résolu unilatéralement les contrats et réclamé la somme globale de 54.564.822,45 USD, outre des intérêts, la capitalisation des intérêts, l'exécution provisoire sans caution, une indemnité de procédure et la distraction des dépens. La défenderesse ne conteste pas sa dette de restitution, mais sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, invoquant des difficultés à recouvrer ses propres créances, et se rapporte à justice sur le quantum. Les demanderesses s'opposent à cette demande, faute de projection financière précise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord saisi de la validité de la résolution unilatérale. Il rappelle le principe selon lequel un manquement suffisamment grave permet au créancier de mettre fin au contrat sans recourir au juge, que le contrat soit à exécution instantanée ou successive, cette rupture étant accomplie aux risques et périls de son auteur, le débiteur pouvant en contester la régularité. Constatant l'absence de contestation sérieuse et la matérialité des défaillances, il déclare la résolution valable. Le tribunal examine ensuite la demande de délais de grâce. Il rappelle que ces délais constituent des moyens exceptionnels et facultatifs, à manier avec modération, le principe étant l'exécution immédiate de l'obligation. Il exige que le débiteur démontre la vraisemblance d'un paiement intégral à l'issue du terme sollicité, ce qui suppose la production d'une projection approximative de sa situation financière. Faute de pièces probantes, et compte tenu de l'absence de tout remboursement malgré les délais déjà accordés, la demande est rejetée. S'agissant du quantum, le tribunal relève une erreur de calcul : les demanderesses ont additionné des montants exprimés en euros et en dollars sans conversion. Il opère donc une ventilation rigoureuse, retenant 410.000 EUR et 53.925.000 USD en principal, ainsi que les intérêts conventionnels échus respectivement de 9.405 EUR et 220.417,45 USD. Les intérêts de retard au taux légal sont alloués sur les seuls principaux, les intérêts conventionnels étant déjà intégrés dans la somme réclamée. Concernant la capitalisation, le tribunal rappelle les conditions cumulatives de l'article 1154 du Code civil : intérêts échus, dus au moins pour une année entière, et demande judiciaire ou convention spéciale. La demande est écartée, les demanderesses n'ayant pas démontré que la condition relative à l'année entière était remplie. Enfin, l'exécution provisoire sans caution est accordée sur le fondement de l'article 567 du Nouveau Code de procédure civile, la reconnaissance de la dette par le défendeur constituant un titre non attaqué. La distraction des dépens est refusée, cette faculté n'étant pas prévue en matière commerciale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un