Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 9 novembre 2017 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans l'intitulé de la demande ; la date du prononcé ressort du texte), apporte une précision utile sur l'articulation entre la restitution des biens confisqués et l'attribution de ces biens à la personne lésée. Le tribunal écarte d'abord la voie de la restitution fondée sur l'article 68 (1) du Code de procédure pénale, la confiscation ayant été prononcée et les objets n'étant donc plus « placés sous la main de la justice ». Il examine ensuite la demande au regard de l'article 31 du Code pénal, dont il constate que les conditions sont réunies : compétence du tribunal ayant ordonné la confiscation, requête introduite dans le délai de deux ans, absence de transfert des biens à l'État requérant. La demande en restitution est rejetée, la confiscation ayant été opérée par équivalent, de sorte que les biens confisqués n'appartenaient pas aux requérants. En revanche, la demande d'attribution, formulée à titre subsidiaire, est accueillie : les avoirs constituent la « valeur » des biens visés par le premier alinéa de l'article 31, et les requérants, parties civiles dans la procédure belge, ont la qualité de personnes lésées. Le jugement attribue donc aux requérants les avoirs confisqués, dans la limite de 384.838,64 euros. ## I. Faits et procédure Les requérants, A.) et B.), ont obtenu, par arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 12 septembre 2012, la condamnation solidaire de M.) à leur payer la somme de 1.000.000 euros, augmentée d'intérêts et d'une indemnité de procédure, cet arrêt prononçant par ailleurs, au pénal, une peine d'emprisonnement et diverses confiscations à l'encontre de M.). Par jugement n° 3587/2014 du 18 décembre 2014, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché l'arrêt belge en ce qu'il ordonnait la confiscation par équivalent par prélèvement sur le solde de 384.838,64 euros du compte de M.) auprès de la BQUE1.) S.A., ordonné la confiscation des avoirs saisis à concurrence de ce montant et prévu le transfert de propriété à l'État luxembourgeois. La Cour d'appel, par arrêt n° 340/15 V du 14 juillet 2015, a rejeté l'appel, en écartant notamment le moyen tiré de l'immunité diplomatique de M.). La Cour de cassation, par arrêt n° 16/2016 du 24 mars 2016, a déclaré irrecevable l'unique moyen et rejeté le pourvoi. Parallèlement, l'ordonnance n° 113/2014 de la présidente du tribunal d'arrondissement a rendu exécutoire la condamnation civile, et le jugement civil n° 78/2015 du 27 mars 2015 a validé la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la BQUE1.) pour le recouvrement de 1.000.000 euros. Par requête déposée le 9 août 2017, les requérants ont sollicité la mainlevée de la saisie pénale portant sur les avoirs de M.) et, subsidiairement ou principalement selon les conclusions, la restitution ou l'attribution des avoirs confisqués, sur le fondement des articles 68 (1) du Code de procédure pénale et 31 du Code pénal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions. La première consistait à déterminer si la demande de mainlevée et de restitution pouvait prospérer sur le fondement de l'article 68 (1) du Code de procédure pénale. La seconde portait sur le point de savoir si les requérants pouvaient obtenir la restitution, ou à défaut l'attribution, des avoirs confisqués en application de l'article 31 du Code pénal. Sur le premier point, le tribunal relève que l'article 68 (1) du Code de procédure pénale vise les « objets placés sous la main de la justice » et les demandes en restitution d'objets saisis. La confiscation ayant été prononcée, il n'existe plus d'objets saisis au sens de ce texte. La mainlevée sollicitée est, par ailleurs, irrecevable sur ce fondement, conformément à la jurisprudence de la Chambre du conseil de la Cour supérieure de justice du 12 janvier 2010. Le tribunal se déclare donc incompétent pour connaître de cette requête. Sur le second point, le tribunal rappelle que l'article 31 du Code pénal est applicable à la suite d'une procédure d'exequatur, en vertu de l'article 666, alinéa 12, du Code de procédure pénale. Il vérifie successivement les conditions de compétence et de recevabilité. Le tribunal ayant ordonné la