Ce commentaire d’arrêt analyse la décision rendue par la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 17 novembre 2017 (n° 3058/2017), statuant sur des faits de sabotage informatique commis par des salariés à l'encontre de leur employeur. Cette décision du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg constitue une illustration topique de la répression du sabotage informatique interne, à la lisière du droit pénal spécial et du droit du travail. En confirmant la culpabilité de deux prévenus pour accès frauduleux, entrave au fonctionnement et altération de données (articles 509-1 à 509-3 du Code pénal), la juridiction luxembourgeoise apporte des précisions essentielles sur deux plans. D'une part, elle consacre une conception extensive de la compétence territoriale par le jeu de la connexité et de l'indivisibilité, permettant de saisir le juge luxembourgeois d'actes commis depuis l'étranger (France) dès lors qu'ils procèdent d'une intention délictuelle unique visant un système situé sur le territoire national. D'autre part, le tribunal rejette l'exception d'ignorance technique soulevée par la co-prévenue : la responsabilité pénale au titre de l'article 66 du Code pénal est engagée dès lors que l'assistance fournie, bien que techniquement profane, est assortie d'une pleine conscience de la finalité malveillante. La sévérité du constat de la « volonté de nuire », manifestée par l'introduction de scripts à exécution différée (« bombes logiques »), justifie une condamnation solidaire, marquant ainsi la protection rigoureuse de l'intégrité des systèmes de traitement automatisé de données. ## I. Faits et procédure Les faits se déroulent entre le 7 et le 8 mars 2016. Le prévenu P1, employé de la société SOC1 Luxembourg S.A., ayant appris l'imminence de son licenciement, entreprend de saboter le système informatique de son employeur. Le 7 mars, depuis le domicile français de sa collègue P2, il accède à distance au serveur de l'entreprise via l'ordinateur et les codes d'accès de cette dernière. Le 8 mars, il poursuit ses manipulations sur site. L'expertise révèle l'introduction de scripts destinés à formater les serveurs de manière automatique le 1er mai 2016, la suppression des sauvegardes accessibles et la modification de lignes de code pour empêcher toute restauration. P1 reconnaît avoir agi par vengeance. P2 admet avoir fourni son matériel et ses accès tout en ayant connaissance du projet de modification de données de P1, bien qu'elle argue de son ignorance en programmation et d'une influence subie. Le Ministère public a cité les prévenus devant le tribunal correctionnel pour infractions aux articles 509-1 (accès frauduleux), 509-2 (entrave au fonctionnement) et 509-3 (altération de données) du Code pénal. La société SOC1 s'est constituée partie civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre trois questions juridiques majeures : la compétence des juridictions luxembourgeoises pour des actes commis en France, la qualification des faits et la détermination de la co-auteurité. **Sur la compétence territoriale :** Bien que les prévenus n'aient pas soulevé d'exception d'incompétence, le tribunal rappelle le caractère d'ordre public de cette règle. Il fonde sa compétence sur la théorie de la **connexité et de l'indivisibilité**. En application de l'article 26-1 du Code d'instruction criminelle, le juge retient que les faits commis en France (accès à distance) et au Luxembourg procèdent d'une « intention unique » et d'une « cause commune ». La bonne administration de la justice