Par une décision rigoureuse rendue le 17 novembre 2017, la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg confirme la condamnation d’un propriétaire bailleur pour des infractions multiples à la législation sur l’aide au logement et au règlement communal sur les bâtisses. Le litige cristallise la distinction fondamentale entre la cohabitation (ou colocation) et la subdivision de fait d’une maison unifamiliale en chambres meublées. En l’espèce, le prévenu avait transformé une habitation bourgeoise en une structure d’accueil de six unités locatives sans autorisation préalable, tout en négligeant les prescriptions élémentaires de salubrité et de sécurité incendie. Le Tribunal rejette la qualification de « cohabitation » invoquée par la défense, soulignant l’absence de vie commune et l’indépendance matérielle forcée des occupants. Cette décision réaffirme la portée impérative des critères d’habitabilité définis par le règlement grand-ducal du 25 février 1979, érigeant la protection du locataire en objectif d’ordre public. Elle rappelle également que tout changement d’affectation, même sans travaux structurels lourds, demeure assujetti au contrôle préalable du bourgmestre, sous peine de sanctions pénales et d’amendes proportionnées au profit illicite réalisé. ## I. Faits et procédure Les faits trouvent leur origine dans une plainte déposée par la Ville de LIEU1.) en février 2015, suivie de plusieurs contrôles de la Police Grand-Ducale entre 2013 et 2015. Les agents du Service Régional de Polices Spéciales ont constaté qu’une maison unifamiliale était subdivisée en six chambres meublées louées entre 500 et 550 euros mensuels. Les constatations matérielles étaient accablantes : absence de séjour commun (le propriétaire occupant lui-même le salon), fils du prévenu logeant dans une cave encombrée de déchets, appareils électroménagers (micro-ondes, réfrigérateurs) installés dans les salles de bains, et carences graves en matière de sécurité incendie (extincteurs périmés, absence de détecteurs et de signalisation de secours). Par jugement n° 173/16 du 4 avril 2017, le Tribunal de police de Luxembourg a déclaré le prévenu P1.) coupable de cinq infractions à la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et d’une infraction au Règlement sur les Bâtisses de la Ville de LIEU1.). Il fut condamné à cinq amendes de 250 euros et une amende de 2 000 euros. Le prévenu, ainsi que le Ministère public, ont interjeté appel de cette décision en mai 2017. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques majeures : d’une part, la qualification juridique de l’occupation (colocation de fait ou location de chambres meublées) et, d’autre part, la caractérisation du changement d’affectation soumis à autorisation. **1. Sur la qualification de l'occupation et le respect des critères de salubrité :** Le prévenu soutenait qu’il s’agissait d’une « habitation collective » ou colocation. Le Tribunal rejette ce moyen en se fondant sur des critères matériels et intentionnels. Il relève que les unités étaient séparées par des portes fermant à clef, disposaient de leurs propres équipements de cuisine rudimentaires dans les salles de bains, et que les occupants n’avaient pas choisi de vivre ensemble mais avaient été recrutés par annonces. L’absence de cuisine, de buanderie et de salon commun exclut la qualification de cohabitation. En conséquence, le Tribunal retient la violation des articles 32, 33 et 35 de la loi du 25 février 1979 et du règlement grand-ducal afférent, constatant que les logements ne répondaient pas aux normes de sécurité (risques électriques, absence de détection incendie) et d'hygiène (présence de moisissures, impossibilité