Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, le 22 novembre 2017, éclaire deux questions classiques du droit des obligations et du contentieux commercial : la condamnation par défaut d'un débiteur défaillant sur le fond, et le régime de l'anatocisme et des intérêts de retard. Le tribunal rappelle que, même en l'absence de comparution du défendeur, il statue sur le fond et n'accueille la demande que dans la mesure où il la juge régulière, recevable et bien fondée (article 78 du Nouveau Code de procédure civile). Il retient que la créance de prêt, matérialisée par un « loan agreement » rétroactif, est établie par les pièces versées, et en tire les conséquences en termes de principal, d'intérêts conventionnels, d'intérêts de retard issus de la loi du 18 avril 2004 modifiée par la loi du 29 mars 2013, de capitalisation fondée sur l'article 1154 du Code civil, et de frais de recouvrement. La décision illustre également la limite posée à l'exécution provisoire sans caution, réservée aux hypothèses de l'article 567 du Nouveau Code de procédure civile. Elle offre ainsi un cadre utile pour apprécier la portée pratique du jugement par défaut en matière commerciale internationale. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit de Hong Kong SOC1.) LIMITED a assigné la société anonyme luxembourgeoise SOC2.) INVESTMENT EUROPE SA, en liquidation volontaire, ainsi que la société de droit panaméen ENERGOS INTERNATIONAL CORP, par exploit d'huissier du 6 octobre 2017, aux fins d'obtenir le paiement d'une somme de 4.082.899,29 euros. Cette somme se décomposait en un principal de 4.000.000 euros, correspondant à un prêt consenti oralement le 23 novembre 2012, et en intérêts conventionnels accumulés jusqu'au 31 décembre 2015. Le contrat écrit, un « loan agreement » conclu le 30 septembre 2015 avec effet rétroactif au 23 novembre 2012, confirmait le montant prêté, reportait l'échéance du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2015 et fixait un taux d'intérêt égal à l'Euribor historique majoré de 0,25 % l'an. La demanderesse invoquait par ailleurs les intérêts de retard légaux et la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an. À l'audience du 23 octobre 2017, la demanderesse, représentée, a exposé ses moyens. La partie défenderesse n'a pas comparu. L'affaire, initialement inscrite devant la deuxième chambre, a été renvoyée devant la quinzième chambre. Le tribunal a pris la cause en délibéré et a rendu le jugement par défaut, l'exploit introductif n'ayant pas été délivré à personne, ce qui fondait la procédure de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la régularité et au bien-fondé d'une demande en paiement formée contre une partie défaillante. Le tribunal relève que la demande a été introduite dans les délais et formes de la loi, donc qu'elle est recevable. Sur le fond, il procède à une vérification de la créance à partir des pièces produites : le « loan agreement » atteste à la fois du prêt, de son échéance reportée et de la clause de rémunération. Le calcul des intérêts conventionnels pour l'année 2015 est opéré sur la base de l'Euribor-12 mois de décembre 2015 (0,045 %) majoré de 0,25 %, soit 11.800 euros, ce qui conduit à retenir un montant total de 4.082.899,29 euros. Ce raisonnement illustre l'exigence que le juge, même devant un défendeur défaillant, ne se contente pas d'un simple constat de défaut, mais vérifie les éléments constitutifs de la créance. Le second problème concerne les intérêts de retard. Le tribunal rattache ceux-ci aux articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, dans sa version issue de la loi du 29 mars 2013. Il les fait courir sur le principal de 4.000.000 euros à compter du 1er janvier 2016, date qui succède à la période couverte par les intérêts conventionnels, ce qui évite toute superposition de deux régimes sur une même période. Le troisième problème porte sur l'anatocisme. Le tribunal rappelle la condition posée par l'article 1154 du Code civil : les intérêts échus ne peuvent produire intérêts que par une demande judiciaire ou une convention spéciale, à condition qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Il cite la jurisprudence de la Cour (20 octobre 1999, n° 22593) selon laqu