Le jugement commenté, rendu par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, illustre une application classique mais instructive de l'incrimination de faux et d'usage de faux en écritures officielles, en l'espèce l'usage d'un permis de conduire étranger contrefait présenté aux fins de transcription auprès de la Société Nationale de Contrôle Technique. Le tribunal y affirme que l'article 198 du Code pénal protège la foi publique attachée aux documents officiels et qu'il suffit, pour que le faux soit constitué, qu'un document officiel soit fabriqué ou modifié par une personne dépourvue de qualité pour ce faire, quelle que soit la nature de l'altération. Il retient en outre que l'usage du faux est établi dès lors que le prévenu savait, ou ne pouvait raisonnablement ignorer, que le document était contrefait. La décision distingue ainsi nettement l'élément matériel de l'altération de la vérité de l'élément intentionnel, dont l'appréciation repose sur un faisceau d'indices tirés des incohérences documentaires. Le prévenu est condamné à une amende de 1.000 euros et la confiscation du document est ordonnée. La portée de la décision tient surtout à son raisonnement probatoire sur la connaissance de la fausseté, dans un contexte de demandes de transcription de titres étrangers. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité syrienne et entré au Luxembourg à la fin de l'année 2015, a sollicité le 30 juin 2016 la transcription de son permis de conduire syrien auprès du Service des permis de conduire de la Société Nationale de Contrôle Technique. La vérification du titre par l'unité UCPA-SCA-SED de la Police grand-ducale, section Expertise Documents, a révélé que le document était un faux intégral, produit au moyen d'un procédé d'impression différent de celui employé pour les permis syriens authentiques. Entendu par les agents du commissariat de proximité de Capellen, puis à l'audience, le prévenu a expliqué avoir quitté la Syrie en 2013 sans pouvoir emporter son permis, avoir transmis à une connaissance travaillant au poste de la circulation d'Edip des documents photographiés sur son téléphone, puis avoir obtenu, moyennant un surcoût attribué à l'intervention d'intermédiaires, un nouveau permis. Il soutient avoir cru en toute bonne foi à l'authenticité du titre. Il a produit une photocopie de son permis authentique, envoyé par des membres de sa famille restés en Syrie. Cité le 26 octobre 2017 pour usage d'un faux permis de conduire, le prévenu a comparu à l'audience du 17 novembre 2017, après l'instruction de son droit de garder le silence conformément à l'article 190-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. Le ministère public a requis au regard de l'article 198 du Code pénal, et le jugement a été prononcé le 30 novembre 2017. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : déterminer si un permis de conduire étranger présenté aux fins de transcription constitue un document officiel au sens de l'article 198 du Code pénal, et établir si l'usage du titre a été accompli en connaissance de sa fausseté. Sur le premier point, le tribunal rappelle le principe selon lequel il y a faux dès qu'un document officiel est fabriqué ou modifié par un tiers sans autorité pour ce faire, indépendamment de la nature de la modification, l'incrimination tendant à protéger la foi publique due aux documents émanant des autorités. Il qualifie le permis syrien de document officiel visé par le texte, dès lors qu'il est remis dans le cadre d'une demande de transcription vers un permis luxembourgeois. Sur l'altération de la vérité, il relève, sur la base du rapport d'expertise, que le titre a été produit de toutes pièces selon un procédé d'impression différent de celui des titres authentiques. Sur l'élément intentionnel, le tribunal écarte la thèse de la bonne foi. Il relève que la couleur du document diffère de celle du permis authentique du prévenu, et surtout que la date d'émission initiale, laquelle dépend du succès à l'épreuve de conduite et ne varie pas selon l'autorité émettrice, est incohérente entre les deux titres. Il en déduit que le prévenu, qui connaissait la date de l'obtention de son droit de conduire, « ne pouvait raisonnablement ignorer » que le document était faux. Le tribunal retient donc que l'usage a été accompli en connaissance de cause. L'argument tiré de la variation possible des couleurs selon les directions émettrices syriennes n'est pas de nature à remettre en cause cette conclusion, la date d'émission étant décisive. Le prévenu est condamné à une amende de 1.000 euros, sans que le tribunal précise expressément les motifs de la détermination de la peine au-delà de la gravité des faits, et la confiscation du titre est prononcée en qualité d'