## Synthèse doctrinale Par ce jugement rendu par défaut, la chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre la responsabilité pénale conjointe d'un gérant unique et de la société qu'il dirige, à raison d'activités de domiciliation, de constitution et de gestion de sociétés exercées sans les agréments ou autorisations requis par le droit luxembourgeois. La décision articule trois apports majeurs. Elle précise d'abord que la personne physique, dirigeant de droit et détenteur du contrôle, impute à la personne morale les actes commis en son nom et dans son intérêt, conformément à l'article 34 du Code pénal issu de la loi du 3 mars 2010, sans qu'il soit nécessaire d'établir une faute distincte de la personne morale. Elle retient ensuite que l'élément moral se déduit de l'expérience professionnelle du prévenu, dont la connaissance de l'illicéité est présumée au regard de sa longue pratique de la gestion sociale. Elle affirme enfin que les avantages financiers tirés des prestations illégales fondent l'imputation à la société. Le jugement offre ainsi une application éclairante de la responsabilité pénale des personnes morales en matière économique et de la réglementation de la domiciliation des sociétés. *Note : le texte fourni est tronqué à la fin (le dispositif et la partie relative à la troisième préventio n, sous II) C), ne sont pas reproduits). Les développements qui suivent se limitent donc aux motifs effectivement disponibles.* ## I. Faits et procédure Par citation du 12 octobre 2017, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. et son gérant unique, P1.), à comparaître à l'audience du 8 novembre 2017. Les prévenus, régulièrement cités, n'ont pas comparu, de sorte que le tribunal a statué par défaut à leur égard. Les poursuites reposaient sur deux rapports de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Unité Cellule de Riposte Rapide, datés des 18 mars 2015 et 16 juin 2016. Le témoin Marc Keltesch, enquêteur principal, a confirmé à l'audience les constatations consignées dans ces procès-verbaux. Les préventions étaient multiples. P1.) se voyait reprocher, en qualité de gérant, de ne pas avoir fait publier au registre de commerce et des sociétés l'inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des exercices 2013, 2014 et 2015, en infraction à l'article 163, 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Les deux prévenus étaient en outre poursuivis, comme auteurs, coauteurs ou complices, pour des faits de domiciliation illégale (article 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés), d'exercice non autorisé de services de constitution et de gestion de sociétés (articles 14 et 29-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, sanctionnés par l'article 64), et d'établissement sans autorisation au Luxembourg (articles 1er et 22 de la loi du 28 décembre 1988, et article 39, paragraphe 3, point a) de la loi du 2 septembre 2011). Les périodes visées courent depuis le 1er janvier 2009 pour P1.) et depuis le 14 mars 2010, date d'entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010, pour la société. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'imputation des infractions à la personne morale.** Le tribunal relève que les infractions reprochées à P1.) ont été commises par l'intermédiaire de la société, dont il était l'associé et le gérant unique et qu'il contrôlait. Il en déduit que les actes de la personne morale lui sont personnellement imputables. Au titre de l'article 34 du Code pénal, la responsabilité pénale de la personne morale est engagée dès lors qu'une infraction est commise « au nom et dans l'intérêt » de celle-ci par un organe légal ou un dirigeant de droit ou de fait. Le tribunal s'appuie sur l'avis du Conseil d'État du 19 janvier 2010 pour affirmer qu'aucune faute distincte n'est requise, et sur sa propre jurisprudence (TAL n° 900/2011 du 14 mars 2011) pour exiger seulement la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par l'organe ou le représentant. **Deuxième problème : la matérialité et l'élément moral.** Sur le fond, le tribunal constate, à partir du dossier et des dépositions, que ni P1.) ni la société ne disposaient d'autorisation pour exercer la profession d'expert-comptable, et qu'ils n'appartenaient à aucune des professions habilitées à la domiciliation (établiss