Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, saisi d'une opposition formée contre un jugement rendu par défaut, annule l'audition du prévenu réalisée sans information de son droit au silence ni de son droit à l'assistance d'un avocat, au motif que les aveux recueillis en constituaient le fondement déterminant. Faute d'autre élément établissant la conduite sur la voie publique, il prononce l'acquittement du prévenu du chef de conduite sans permis valable. La décision mobilise l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'effet direct de la directive 2012/13/UE dont le délai de transposition était expiré, ainsi que la jurisprudence selon laquelle des déclarations incriminantes recueillies sans avocat ne portent pas atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsqu'elles ne constituent pas le fondement déterminant des poursuites. Elle illustre ainsi la mise en œuvre concrète du contrôle de la régularité de l'enquête préliminaire au regard des garanties procédurales de la défense, et la portée de la sanction de nullité de l'acte entaché. ## I. Faits et procédure Le prévenu avait été condamné par défaut, le 24 mai 2017, à une peine d'emprisonnement de neuf mois, à une amende correctionnelle de 1.500 euros et à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique à trois reprises en mai 2016, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction judiciaire de conduire de dix-huit mois, exécutée du 16 juin 2015 au 8 décembre 2016. Les faits trouvent leur origine dans une plainte pour vol déposée par une tierce personne, qui avait confié son véhicule au prévenu après un blocage du système de démarrage. Lors de l'audition de la plaignante, les enquêteurs parvinrent à joindre le prévenu, qui indiqua se trouver avec le véhicule devant le domicile de la plaignante ; le véhicule fut retrouvé et restitué à celle-ci. Au cours de son audition, le prévenu reconnut avoir utilisé la voiture à plusieurs reprises, notamment pour un trajet vers Metz puis Cologne, en exposant qu'il lui était « pratique » de conduire sans en informer la propriétaire. Le prévenu forma opposition le 19 juillet 2017. Le tribunal, saisi à nouveau de la prévention, déclara l'opposition recevable, mit à néant les condamnations prononcées par défaut, et statua à nouveau à l'audience du 30 novembre 2017. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : la régularité de l'audition du prévenu au regard des droits de la défense.** Le moyen de nullité, soulevé in limine litis et appuyé sur l'absence d'information du prévenu de son droit au silence et de son droit à l'assistance d'un avocat, était recevable au regard de l'article 48-2 (3), deuxième tiret, du Code de procédure pénale. Le tribunal constate qu'il ne résulte ni de l'audition ni du procès-verbal que le prévenu avait été informé de ces droits. Il retient que ces garanties étaient applicables, en raison de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, et de l'effet direct de la directive 2012/13/UE, dont le délai de transposition était expiré. **Second problème de droit : la sanction de l'irrégularité.** Le tribunal rappelle que des déclarations incriminantes recueillies sans assistance d'un avocat au cours de l'enquête préliminaire ne portent pas une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsqu'elles ne constituent pas le seul fondement ou le fondement déterminant de la poursuite, celle-ci pouvant reposer sur d'autres indices indépendants des aveux. Il se réfère à cet égard à une décision de la Cour supérieure de justice du 23 mars 2015. En l'espèce, le prévenu avait été entendu pour des faits de vol et non de conduite sans permis ; les déclarations de la plaignante ne portaient pas sur une conduite par le prévenu, hormis un ouï-dire et une conduite hors du territoire luxembourgeois ; les policiers n'avaient pas personnellement constaté de poursuite. Les aveux constituaient donc le fondement déterminant de la poursuite, ce qui conduit à l'annulation de l'audition. **Troisième point : l'appréciation des charges.** Une fois l'audition annulée, le tribunal constate qu'aucun élément du dossier n'établit avec certitude que le prévenu a conduit sur la voie publique dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. Il acquitte en conséquence le prévenu des infractions non retenues à sa charge, annule le procès-verbal d'audition, et laisse les frais de la poursuite pénale à la charge de