Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 3272/2017 du 30 novembre 2017, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette, comme non fondée, une demande en interprétation formée par le ministère public à l'encontre de son propre jugement n° 1497/2017 du 18 mars 2017. Le parquet souhaitait faire préciser que, dans l'affaire not. 27518/04/CD, le dossier était renvoyé pour continuation des débats sur le fond. Le tribunal rappelle la double limite qui encadre l'interprétation juridictionnelle : elle suppose une obscurité ou une ambiguïté affectant le dispositif et ne saurait conduire à restreindre, étendre ou modifier les droits consacrés par la décision. Constatant que le dispositif antérieur était clair et que les questions litigieuses avaient été réservées par un jugement distinct, le tribunal refuse toute intervention. La décision, sobre, fixe surtout les contours procéduraux de l'interprétation en matière pénale et réaffirme la distinction entre interprétation et rectification ou complément. ## I. Faits et procédure Le ministère public a poursuivi plusieurs prévenus dans deux affaires distinctes, inscrites sous les notices 14366/10/CD et 27518/04/CD. Par jugement n° 1497/2017 du 18 mars 2017, le tribunal a ordonné la jonction de ces affaires, déclaré recevables les poursuites dirigées contre P1.), P2.) et P3.), constaté un dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, écarté la condamnation du chef de banqueroute simple (infractions sub I et II de la notice 14366/10/CD) et réservé la prise en compte de ce dépassement dans l'appréciation d'une éventuelle peine. Par requête déposée le 20 octobre 2017, le Procureur d'État a sollicité l'interprétation, voire le complètement, du dispositif de ce jugement, afin de préciser le renvoi du dossier au parquet dans l'affaire 27518/04/CD. Une citation à prévenus a été délivrée le 20 octobre 2017. À l'audience du 14 novembre 2017, P1.) a été entendue en ses explications, le substitut David Schroeder a présenté ses réquisitions, et P2.) et P3.), régulièrement cités, n'ont pas comparu, ce qui a conduit à statuer par défaut à leur égard. L'affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le dispositif du jugement du 18 mars 2017 présentait une obscurité ou une ambiguïté justifiant une interprétation, et si la demande pouvait tendre à compléter cette décision. Le tribunal rappelle d'abord que le pouvoir d'interpréter ses propres décisions est reconnu par la doctrine et la jurisprudence, à la demande des parties, la juridiction interprétée pouvant être composée autrement que celle qui a statué. Il précise le régime de ce pouvoir : l'interprétation vise à déterminer exactement la volonté du juge, mais elle est absolument interdite lorsqu'elle aurait pour effet de restreindre, d'étendre ou de modifier les droits consacrés. Elle ne peut donner lieu ni à retranchement ni à addition, et ne doit pas servir de voie détournée pour obtenir une nouvelle décision. Il exige, en outre, que la décision présente des parties obscures ou ambiguës et que l'interprétation sollicitée présente un intérêt pour le requérant. Appliquant ces principes, le tribunal relève que le dispositif est « clair et précis ». Il observe que les incidents soulevés à l'audience du 26 avril 2017 ont été tranchés par un jugement séparé et que la réserve relative à la prise en compte du dépassement du délai raisonnable dans la peine a été expressément faite pour être statuée après instruction en audience publique. L'absence d'ambiguïté rendant inutile toute recherche de l'intention du juge, la requête est rejetée comme non fondée. Les frais sont laissés à la charge du ministère public et l'affaire est fixée au 10 janvier 2018 pour la continuation des débats. Le fondement textuel visé est constitué des articles 195 et 196 du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle délimite nettement la frontière entre interprétation, rectification et complément d'une décision pénale. Une demande d'interprétation n'a pas vocation à corriger une prétendue insuffisance du dispositif ni à obtenir qu'une question réservée soit tranchée par anticipation : elle suppose une obscurité avérée. Le rappel selon lequel le dispositif doit être lu à la lumière de la volonté du juge, sans jamais modifier les droits reconnus, constitue une garantie contre l'instrumentalisation de cette voie procédurale, particul