Cette analyse doctrinale porte sur l’ordonnance rendue le 1er décembre 2017 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé. La décision s'inscrit dans un contentieux complexe relatif à la propriété des titres d'une SICAV-FIS et à la validité d'une augmentation de capital. Le litige oppose principalement la société SOC1.) à la société SOC2.), laquelle a succédé aux droits de la banque SOC5.). L'enjeu procédural réside dans l'articulation entre la procédure de référé contradictoire et la procédure unilatérale sur requête fondée sur l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Le juge des référés, saisi d'une demande en rétractation, rappelle avec fermeté que le recours à une mesure ordonnée à l'insu d'une partie est strictement subordonné à une condition de « nécessité ». Cette nécessité ne se confond pas avec l'urgence, mais s'entend de l'impératif d'un effet de surprise pour garantir l'efficacité de la mesure. En l'espèce, le tribunal sanctionne le détournement de procédure : le requérant ne peut valablement invoquer la nécessité du secret alors qu'il a préalablement introduit une instance contradictoire pour les mêmes fins. Cette décision réaffirme la primauté du principe du contradictoire et précise les contours de l'exception d'unilatéralité en droit judiciaire luxembourgeois. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve sa source dans une opération de financement complexe datant de 2008. La société SOC3.) SICAV-FIS, détenue par SOC1.), était débitrice d'un prêt de 123 millions d'euros envers SOC5.) (devenue SOC2.)). Ce prêt était assorti de garanties réelles, notamment des gages sur les actions de la SICAV. Suite à une défaillance alléguée, SOC5.) a réalisé les gages en 2009, s'appropriant ainsi le contrôle de SOC3.). Une saga judiciaire s'en est suivie. Par un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour d'appel a ordonné la restitution à SOC1.) de 75 % des actions de SOC3.), tout en ordonnant une expertise pour le solde. Parallèlement, SOC1.) a introduit une action au fond le 27 juillet 2017 pour obtenir la nullité d'une augmentation de capital réalisée en 2009 par SOC2.), qu'elle estime frauduleuse. Sur le plan des mesures provisoires, un séquestre et un administrateur provisoire (Maître Yann Baden) avaient été nommés dès 2013. Toutefois, l'arrêt de la Cour du 12 juillet 2017 a été interprété comme mettant fin à ces missions. Face au risque de dépouillement de l'actif social, SOC1.) a agi sur deux fronts en octobre 2017 : 1. Le 13 octobre, elle a assigné SOC2.) en référé contradictoire pour solliciter à nouveau la mise sous séquestre et l'administration provisoire. 2. Le 19 octobre, elle a déposé une requête unilatérale pour obtenir les mêmes mesures, laquelle a été accueillie le jour même par ordonnance présidentielle. SOC2.) a alors saisi le Président du Tribunal d'arrondissement d'une demande en rétractation de cette ordonnance unilatérale, sur le fondement de l'article 66 du NCPC. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi d'une question fondamentale de droit processuel : **La condition de « nécessité » prévue à l'article 66 du NCPC est-elle remplie lorsqu'une partie sollicite une mesure unilatérale alors qu'elle a déjà engagé une procédure contradictoire pour obtenir les mêmes fins ?** Pour répondre, le juge des référés procède à une analyse rigoureuse de l'article 66 du NCPC et des principes directeurs du procès : 1. **La nature de la rétractation :** Le juge précise que la procédure de rétractation n'est pas un appel, mais un débat contradictoire instauré *a posteriori*. Il appartient au requérant initial (SOC1.) de justifier, lors de ce débat, que sa requête était