Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 décembre 2017 (n° 3354/2017), illustrant la mise en œuvre procédurale et substantielle du jugement sur accord en matière de délinquance fiscale. Par cette décision, la juridiction correctionnelle luxembourgeoise homologue un accord conclu entre le Procureur d’État et un praticien de l’art dentaire, prévenu de fraude fiscale et de tentative de fraude fiscale systémiques sur une période s’étendant de 2002 à 2009. Le litige met en exergue la tension entre la qualification de faux en écritures et les infractions spécifiques prévues par la Loi générale des impôts (*Abgabenordnung*). Le Tribunal, tout en constatant l’unité d’intention délictueuse caractérisant l’infraction collective, fait application du principe de la *lex mitior* suite à la réforme fiscale du 23 décembre 2016. La décision souligne l’importance de la réparation intégrale du préjudice fiscal comme circonstance atténuante déterminante dans la personnalisation de la peine. En validant une amende proportionnée, bien qu’inférieure au quadruple des impôts éludés permis par la loi, le Tribunal consacre l’efficacité du jugement sur accord comme instrument de célérité processuelle et de recouvrement des créances publiques, tout en garantissant le respect des droits de la défense par l’assistance obligatoire d’un conseil. ## I. Faits et procédure Le prévenu, exerçant la profession de dentiste, a fait l’objet d’une transmission de poursuites par l’Administration des contributions directes en 2012, suite à une vérification ayant révélé une dissimulation systématique de recettes entre 2002 et 2009. Les omissions portaient sur des suppléments de première classe, des remboursements de la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste et des paiements directs de patients, pour un montant total de revenus non déclarés s'élevant à 2 161 879,19 euros, correspondant à 734 362 euros d'impôts éludés. Initialement poursuivi pour faux, usage de faux, escroquerie fiscale et fraude fiscale, le prévenu a été renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 23 novembre 2016. Parallèlement à l'appel formé contre cette ordonnance, une procédure de jugement sur accord, régie par les articles 563 à 578 du Code d’instruction criminelle (issus de la loi du 24 février 2015), a été engagée. Un accord a été signé le 13 février 2017 entre le Procureur d’État et le prévenu, assisté de son conseil, dans lequel ce dernier reconnaît la matérialité des faits de fraude et de tentative de fraude fiscale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Tribunal était celle de la validation de la qualification juridique des faits et de la proportionnalité de la peine proposée dans le cadre de la procédure conventionnelle. Le Tribunal retient la qualification d'infraction collective sur le fondement de l'article 65 du Code pénal, considérant que les multiples omissions déclaratives procèdent d'une intention délictueuse unique. Sur le plan de la loi applicable, le Tribunal relève que si les faits entrent désormais dans le champ de la « fraude fiscale aggravée » créée par la loi du 23 décembre 2016 (article 396, al. 5 de la Loi générale des impôts), la loi ancienne doit être appliquée en tant que *lex mitior* pour la détermination de la peine, celle-ci étant plus douce. Les motifs de la décision reposent sur la reconnaissance explicite par le prévenu des éléments constitutifs de la fraude (pour les années 2002-20