Par un jugement rendu le 7 décembre 2017, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur la caractérisation de l’élément matériel de l’abus de confiance dans le cadre complexe des contrats de dépôt-vente automobile. En l’espèce, la gérante d’une société de négoce de véhicules était poursuivie pour avoir détourné le prix de vente d’une Porsche 911, confiée par un particulier, après que le véhicule eut été cédé à un tiers acquéreur sans que le mandant n'en perçoive le produit. La juridiction luxembourgeoise prononce l’acquittement de la prévenue en se fondant sur une analyse rigoureuse de la « remise » des fonds, condition préalable indispensable à l’application de l’article 491 du Code pénal. Le Tribunal souligne que les fonds litigieux ont été versés par le tiers acquéreur à la société mandataire au titre d’un contrat de vente distinct, sans que l’acquéreur n’ait eu connaissance de l’obligation de restitution pesant sur le vendeur initial. Cette décision illustre la difficulté de transformer un manquement contractuel ou une défaillance financière liée à une faillite en une infraction pénale, rappelant que la remise à titre précaire doit être directement liée à l’usage déterminé par le contrat liant les parties. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une opération de « dépôt-vente » portant sur un véhicule de marque Porsche, modèle 911 Turbo. Le propriétaire, A.), avait confié son véhicule à la société SOC1.).com sàrl, gérée par la prévenue P1.), selon un contrat de dépôt-vente signé le 6 octobre 2010 fixant un prix net vendeur de 80 000 euros. Le 3 janvier 2011, la société SOC1.) a vendu le véhicule à une société tierce, SOC2.), pour la somme de 85 000 euros, payée par chèque de banque. Parallèlement, des échanges de courriels et la signature d'un bon de commande pour une Aston Martin suggéraient que A.) acceptait initialement une dation en paiement ou un échange, avant de réclamer finalement le prix de vente. La société SOC1.) a été déclarée en état de faillite le 9 mai 2012 sans que A.) n'ait perçu les fonds. Sur le plan procédural, A.) a porté plainte avec constitution de partie civile. Parallèlement, une procédure civile a fixé la créance de A.) à 80 000 euros au passif de la faillite. Devant la juridiction correctionnelle, la prévenue a soulevé l'exception *una via electa* et a plaidé l'absence d'élément intentionnel, arguant que les fonds n'avaient pas été appréhendés à titre personnel mais absorbés par l'activité sociale et les litiges commerciaux connexes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question suivante : le défaut de reversement du prix de vente par un mandataire (dépositaire-vendeur) au mandant (propriétaire initial) constitue-t-il un abus de confiance au sens de l'article 491 du Code pénal, alors même que les fonds ont été remis par un tiers acquéreur dans le cadre d'une vente qu'il considérait comme ferme ? **Sur la recevabilité (*una via electa*) :** Le Tribunal écarte le moyen tiré de la règle *una via electa*. Il rappelle qu'en vertu de l'article 126 du Code de procédure pénale, les nullités ou exceptions relatives à l'instruction préparatoire doivent être soulevées devant les juridictions d'instruction sous peine de forclusion. En l'espèce, l'action publique ayant été mise en mouvement, le moyen est jugé inop