Cette analyse est rédigée par un professeur agrégé de droit pour la revue *Korpus*. L’ordonnance rendue le 15 décembre 2017 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans le contentieux de la gouvernance de crise des sociétés anonymes. En l’espèce, la désignation d’un administrateur provisoire, mesure d’exception dérogeant au principe de gestion par les organes statutaires, avait été ordonnée pour pallier une carence ou un blocage du conseil d’administration de la société JNC-FIAC-FISCA S.A. La décision commentée illustre la phase terminale de cette mesure conservatoire : le constat judiciaire de l’extinction du mandat. En faisant droit à la demande de l’administrateur de se voir « donner acte » de la fin de sa mission, le juge des référés rappelle implicitement le caractère temporaire et strictement encadré de l’immixtion judiciaire dans la vie sociale. L’absence d’opposition des parties (actionnaires et société) permet un retour à la normalité statutaire ou, à tout le moins, la libération de l’auxiliaire de justice de ses obligations de gestion. Cette décision souligne l’importance de la sécurité juridique pour le mandataire de justice, dont la responsabilité ne saurait être engagée au-delà du terme fixé ou constaté par l’autorité de nomination. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une crise de gouvernance au sein de la société anonyme JNC-FIAC-FISCA S.A. Par une première ordonnance de référé (n° 200/2016) en date du 19 avril 2016, saisie à l'initiative de deux actionnaires (A. et B.), la juridiction des référés avait ordonné la nomination d'un administrateur provisoire. Cette mesure visait à substituer un tiers expert au conseil d'administration défaillant, avec une mission de gestion et d'administration limitée à une durée de douze mois à compter de la signification de ladite ordonnance. Par une seconde ordonnance (n° 392/2016) du 15 juillet 2016, Maître Yann Baden fut désigné en remplacement du premier administrateur nommé, Jean-Claude Lucius, pour poursuivre la mission judiciaire. À l'échéance de son mandat, et lors de l'audience publique du 30 novembre 2017, Maître Baden a sollicité du juge des référés qu'il lui soit donné acte de la fin de son mandat judiciaire. Les parties demanderesses originaires ainsi que la partie défenderesse (C. et la société) ne se sont pas opposées à cette demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge des référés était celle de la formalisation de la sortie de fonction d'un administrateur provisoire dont la mission, initialement limitée dans le temps par le titre de nomination, arrivait à son terme. Bien que le mandat fût assorti d'un délai de douze mois, la sécurité juridique de l'administrateur et des tiers exigeait une constatation judiciaire de la fin de ses pouvoirs de représentation. Pour motiver sa décision, le juge des référés se fonde sur deux éléments principaux : 1. **Le cadre conventionnel et judiciaire préexistant :** Le juge vise expressément les ordonnances antérieures ayant instauré et modifié la mesure de gestion provisoire, constatant ainsi que le cadre temporel de la mission était arrivé à son terme ou que l'objet de la mission était épuisé. 2. **L'absence de contestation (le consensus procédural) :** Le tribunal relève que ni les actionnaires demandeurs, ni la partie défenderesse ne se sont opposés à la demande de l'administrateur. En l'absence de litige sur la fin du mandat, le juge exerce sa fonction de contrôle de la mesure qu'il a lui-même ordonnée. Le dispositif « donne acte » à Maître Yann Baden de la fin de son mandat, actant ainsi juridiquement la cessation de ses fonctions de gestionnaire de la société JNC-FIAC-FISCA S.A. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance, bien que concise, apporte des enseignements précieux sur le régime de l'administration provisoire en droit luxembourgeois des sociétés : **1. Le caractère temporaire de l'administration provisoire :** La décision confirme que l'administration provisoire est une mesure de gestion de crise par nature limitée. Le juge des référés veille au respect du terme fixé. La fin du mandat judiciaire marque le rétablissement des organes sociaux dans la plénitude de leurs attributions ou, si la crise persiste, la nécessité pour les parties de solliciter une prorogation, ce qui n'a pas été le cas ici. **2. La protection du mandataire de justice :** Sur le plan pratique, l'obtention d'un « donner acte » est cruciale pour l'administrateur