Voici le commentaire d'arrêt rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cette décision du 20 décembre 2017, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur l’articulation entre le droit des sociétés et le droit des garanties financières. Le litige oppose une société à responsabilité limitée, agissant par un mandataire *ad hoc* désigné par son associé unique, à ses gérants auxquels est reprochée une inertie fautive lors de la cession d'actifs immobiliers. La singularité de l'espèce réside dans le fait que l'associé unique avait été contractuellement privé de ses droits de vote au profit d'un créancier gagiste, suite à la survenance d'un cas de défaillance, conformément à la loi du 5 août 2005. Le Tribunal rejette l'action en responsabilité (*actio mandati*) pour défaut de qualité à agir. Il affirme que le monopole de l'assemblée générale sur le déclenchement de l'action sociale fait obstacle à ce qu'un associé dépourvu de droits de vote puisse valablement désigner un mandataire pour représenter la société. En refusant de consacrer un « droit fondamental » de l'associé à agir au nom de la société en dehors des mécanismes de vote, le juge luxembourgeois confirme la rigueur de l'exclusion de l'action *ut singuli* et l'efficacité de la dépossession du constituant dans le cadre des sûretés financières. ## I. Faits et procédure L’affaire s’inscrit dans le cadre d’une opération de financement complexe structurée par le Crédit Suisse International pour l’acquisition de portefeuilles immobiliers allemands (« Petrus » et « Margaux »). La société de droit luxembourgeois AZILIS SARL, intégrée dans cette chaîne de détention, avait vu ses parts sociales nanties par son associé unique, la société GGR, au profit du créancier gagiste. À la suite de la notification d’événements de défaut (« *Events of Default* ») en 2012, le créancier gagiste (représenté par la société Hatfield) a exercé ses droits contractuels issus du contrat de nantissement, entraînant le transfert automatique des droits de vote attachés aux parts d’AZILIS. En vertu de ces droits, le créancier a révoqué l’ancienne gérance pour nommer les trois défendeurs actuels. Le 11 août 2014, AZILIS, représentée par un mandataire *ad hoc* nommé par l’associé unique (GGR) — lequel était pourtant privé de ses droits de vote — a assigné ses gérants en responsabilité sur le fondement des articles 59 et 192 de la loi modifiée du 10 août 1915. La demanderesse leur reproche une « inertie fautive » ayant permis la vente du patrimoine immobilier en-deçà de sa valeur réelle, causant un préjudice estimé à 30 millions d'euros. Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de l'action, contestant la qualité à agir de l'associé unique pour mettre en mouvement l'action sociale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question suivante : **Un associé unique, dont les droits de vote ont été transférés au créancier gagiste en vertu d'un contrat de garantie financière, conserve-t-il le pouvoir de désigner un mandataire *ad hoc* pour exercer l'action sociale en responsabilité contre les gérants ?** Pour déclarer l'action irrecevable, le Tribunal se fonde sur une analyse rigoureuse de la hiérarchie des normes et de la nature de l'action sociale : 1. **Le monopole de l'organe social :** Le Tribunal rappelle que l'action en responsabilité contre les gérants (*actio mandati*) appartient à la société seule. En droit luxembourgeois, la mise en mouvement de cette action est une prérogative exclusive de l'assemblée générale (ou de l'associé unique exerçant les pouvoirs de celle-ci), conformément aux articles 63 et 67 de la loi de 191