# Commentaire d'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, jugement n° 3520/2017 du 21 décembre 2017 Le jugement commenté, rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statue sur un vaste ensemble de poursuites dirigées contre onze prévenus et une société à responsabilité limitée, placée en faillite. Les infractions visées relèvent de trois ensembles : le faux et l'usage de faux en écritures, l'escroquerie et le vol, et le blanchiment, ainsi que les infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le volet dont le texte fourni rend compte concerne un trafic organisé de véhicules de luxe, dont les mutations étaient falsifiées afin de justifier l'origine de fonds d'origine illicite et de dissimuler la contrepartie, en stupéfiants, de certaines cessions. La décision est remarquable par l'ampleur de la procédure, la complexité des incidents de procédure soulevés *in limine litis* et l'articulation entre infractions de faux, blanchiment et trafic de stupéfiants. Le texte qui m'est soumis ne comporte cependant que la partie introductive du jugement (désignation des parties, déroulement des audiences, réquisitoire du Ministère public) ; le dispositif, les motifs et l'appréciation des moyens de nullité ne figurent pas dans l'extrait transmis. L'analyse qui suit se limite donc, pour l'essentiel, à la procédure et aux éléments de prévention, sans pouvoir restituer une solution au fond que le texte ne contient pas. ## I. Faits et procédure Le jugement rappelle d'abord la saisine régulière de la juridiction par citation du 17 septembre 2017, délivrée à la suite d'une ordonnance de renvoi n° 1210/17 de la Chambre du conseil du tribunal de ce siège, en date du 14 juin 2017, confirmée par l'arrêt n° 743/17 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 6 septembre 2017 en ce qui concerne certains prévenus. Cette ordonnance a renvoyé les prévenus pour des infractions à la loi de 1973 précitée, aux articles 505 et 506-1 du code pénal relatifs au blanchiment, aux articles 196 et 197 relatifs au faux en écritures authentiques et de commerce, ainsi qu'à diverses infractions de nature patrimoniale (escroquerie, vol, recel) et commerciales (banqueroute, article 575 du code de commerce). La procédure a connu un déroulement sinueux, marqué par de nombreuses audiences s'étendant d'octobre à novembre 2017. Plusieurs éléments méritent d'être relevés. Trois avocats de la défense ont soulevé des moyens de procédure *in limine litis* le 3 octobre 2017, moyens joints au fond par décision du tribunal. Le recours à des interprètes assermentés a été nécessaire pour plusieurs prévenus, la juridiction ayant veillé à assurer une traduction tout au long des débats. Le tribunal a par ailleurs ordonné le maintien du port de menottes pour les détenus, par décision présidentielle motivée par des « raisons de sécurité évidentes », mesure dont la régularité pourrait, le cas échéant, être discutée au regard des exigences du procès équitable. La partie civile, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, s'est constituée contre le prévenu P1.). Le curateur de la société SOC1.) SARL, en faillite depuis le 7 octobre 2016, a été entendu pour la personne morale. L'audition de plusieurs témoins, dont des agents de police, ainsi que la présentation d'éléments visualisés, complètent l'instruction de l'audience. Le réquisitoire du Procureur d'État, reproduit dans le jugement, expose les faits du volet « achat/vente de véhicules ». Il retient, pour le prévenu P1.), une série de faux en écritures : établissement de contrats de vente antidatés ou fictifs, imitation de signatures, prix de vente minorés ou inexistants, déclarations inexactes auprès de l'administration compétente en vue de l'obtention de certificats de mise hors circulation. Ces faux sont présentés comme ayant servi à justifier auprès d'établissements bancaires l'origine de versements importants, et à obtenir l'immatriculation des véhicules à l'étranger. Le réquisitoire évoque en outre des échanges de véhicules contre des stupéfiants, la contrepartie des cessions étant ainsi dissimulée derrière des contrats fictifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Les questions juridiques que soulève la procédure, telles qu'elles se dégagent de l'extrait transmis, peuvent être ramenées à trois. **Premièrement**, la qualification des fa