Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 25 janvier 2018 (n° 314/2018), pose une question rarement tranchée en droit pénal des marques : celle de la date à laquelle une contrefaçon de marque communautaire devient pénalement punissable lorsque la procédure d'enregistrement a été suspendue par des oppositions. Le tribunal retient que la protection conférée par une marque ne naît qu'à l'enregistrement, et non au dépôt, et qu'aucune infraction ne saurait être constatée pour des faits antérieurs à cette date, quand bien même le signe litigieux avait été déposé. Il en tire l'acquittement du prévenu pour les infractions en matière de marques, tout en opérant une lecture de la notion de « marque » intégrant les marques commerciales déposées. Il écarte par ailleurs la protection au titre du droit d'auteur, faute d'originalité démontrée, et l'infraction de faux nom de fabricant, faute d'apposition d'une raison sociale fausse. La confiscation des montres est néanmoins ordonnée à titre de mesure de sûreté, au motif que l'enregistrement est intervenu entre-temps. La décision mêle ainsi une rigueur temporelle en droit pénal et une appréciation pragmatique de la licéité des produits saisis. ## I. Faits et procédure Le prévenu, P.1.), a acquis, à partir de décembre 2011, des montres de la marque « ICE-WATCH » auprès d'un vendeur établi en ligne, lesquelles provenaient de Hong Kong et ont été interceptées par la douane luxembourgeoise pour soupçon de contrefaçon. Il a ensuite passé plusieurs commandes complémentaires, dont une adressée à un tiers en France, et a revendu une partie des montres, notamment par l'intermédiaire de la plateforme Facebook. Une perquisition effectuée le 8 octobre 2012 a permis la saisie de quarante-cinq montres, d'emballages et de la carte VISA du prévenu. La procédure a connu plusieurs étapes. Une citation du 11 janvier 2017 a saisi le tribunal correctionnel pour des infractions aux articles 51, 187 et 191 du Code pénal ainsi qu'à l'article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur. Par jugement avant dire droit du 7 février 2017, le tribunal a invité les parties à prendre position sur la question de savoir si « ICE-WATCH » constituait une marque d'une personne morale de droit privé d'un État étranger. Une seconde citation, du 11 octobre 2017, a ensuite été délivrée, et l'affaire a été plaidée le 9 janvier 2018 avant le prononcé du 25 janvier 2018. Lors des débats, le prévenu a reconnu les faits matériels, tout en invoquant sa collaboration et son jeune âge. Son mandataire a contesté que la marque fût protégée à l'époque des faits, en soulignant que la demande de protection, déposée en 2010, n'avait été accordée qu'en 2014 à l'issue d'oppositions. Le ministère public a soutenu que le dépôt antérieur suffisait et que la marque, dont le titulaire était étranger, bénéficiait d'une protection pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la qualification pénale de la marque de l'Union en voie d'enregistrement. Le tribunal rappelle que l'ancien article 187 du Code pénal, repris à l'article 173 après la loi du 28 juillet 2017, incrimine la contrefaçon des « sceaux, timbres, poinçons ou marques », et que le texte, faute de définition, doit être interprété à la lumière de son origine. Se fondant sur le commentaire de Nypels relatif au Code pénal belge de 1867, il conclut que la notion inclut les marques commerciales, et notamment les marques européennes et Benelux, dès lors qu'elles sont devenues la propriété de leur titulaire « par l'accomplissement des formalités que prescrit la loi ». Cette lecture élargit le champ de l'incrimination à des signes distinctifs qui ne relèvent pas de la seule autorité publique. La seconde question, décisive, concernait le moment auquel la protection devient effective. Le tribunal s'appuie sur le Règlement (CE) n° 207/2009, dont les articles 6, 45 et 46 subordonnent l'acquisition du droit exclusif à l'enregistrement, lequel n'intervient qu'à l'issue de la procédure d'opposition. Il admet que le droit civil puisse reconnaître un effet rétroactif au jour du dépôt, mais affirme avec netteté que « le droit pénal est hostile à la rétroactivité » et que « l'existence ou non d'une infraction » s'apprécie au moment de sa commission. Il en déduit que le dépôt ne conférait, à la date des faits, « aucun droit d'exclusivité », et que le citoyen prudent, même averti de l'existence d'un dépôt, ne commet pas de faute pén