Par une décision rigoureuse rendue le 1er février 2018, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les principes cardinaux de la légalité des délits et des peines appliqués au droit cynégétique. En l’espèce, un chasseur ayant abattu un cerf hors des périodes d’ouverture fixées par voie réglementaire se voit déclarer coupable d’infraction à la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse. L’intérêt doctrinal de ce jugement réside, d’une part, dans la réaffirmation du pouvoir de requalification du juge pénal : l’erreur matérielle du Ministère public dans la citation quant au règlement grand-ducal applicable n’entache pas la poursuite, le tribunal étant saisi *in rem* et tenu de restituer aux faits leur exacte qualification juridique. D’autre part, le tribunal fait une application équilibrée de l’individualisation de la peine en accordant une suspension du prononcé pour une durée de trois ans. Cette mesure de faveur, justifiée par l’absence d’antécédents et la reconnaissance spontanée des faits, souligne que si la protection de la faune sauvage impose une sévérité de principe, le juge dispose d’une marge d’appréciation souveraine pour sanctionner une faute caractérisée par la précipitation plutôt que par l’intention malveillante. ## I. Faits et procédure Le 30 octobre 2016, lors d’une action de chasse sur le lot n° (…) de la section (…), le prévenu, P.1., a abattu par balle un cerf huit cors. Les constatations effectuées par l’Administration de la Nature et des Forêts (procès-verbal n° 171/16 BC) ont établi que l’animal avait été prélevé en dehors de la période légale d’ouverture. Le prévenu a reconnu les faits, expliquant avoir agi par précipitation à la suite de l’annonce d’un rabatteur (« *Hirsch no hannen* »), confondant l’animal avec une biche. Par citation du 28 décembre 2017, le Procureur d’État a saisi le tribunal correctionnel d’une infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse. Une difficulté procédurale est apparue lors des débats : la citation visait par erreur le règlement grand-ducal du 9 mars 2015 (applicable à l’année cynégétique précédente) au lieu du règlement du 15 mars 2016, en vigueur au moment des faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à une double problématique : l’incidence d’une erreur de visa textuel dans l’acte de poursuite et la caractérisation de l’infraction de chasse hors période. **Sur la qualification juridique et l’erreur matérielle :** Le tribunal écarte l’exception soulevée par la défense concernant l’erreur de règlement grand-ducal dans la citation. S’appuyant sur un principe constant de procédure pénale, les juges rappellent que « le Tribunal est saisi des faits et non du droit ». Il incombe à la juridiction de jugement de donner la qualification juridique exacte aux faits dont elle est saisie, indépendamment de la base légale invoquée par le Ministère public. En l’espèce, l’erreur est qualifiée de « simple erreur matérielle » et le tribunal procède à la rectification d’office en appliquant le règlement grand-ducal du 15 mars 2016. **Sur le fond de l’infraction :** L’article 9 de la loi du 25 mai 2011 dispose que les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées par règlement grand-ducal selon l’espèce et le sexe du gibier. L’article 4 du règlement du 15 mars 2016 limitait la chasse au cerf portant des bois ramifiés à la période du 1er août au 14 octobre, et ce, uniquement à l’approche ou à l’affût. Le prélèvement ayant eu lieu le 30 octobre, l’élément matériel de l’infraction est constitué. Le tribunal retient la culpabilité du prévenu, ses aveux corroborant les constatations administratives. La défense de « précipitation » ou l’erreur sur l’espèce (confusion avec une biche) ne saurait exonérer le chasseur de sa responsabilité