Par une décision rigoureuse rendue le 1er janvier 2025 (n° 20180207-TALux13-454a-accessible), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les contours classiques mais essentiels de l’abus de confiance dans le cadre spécifique du crédit-bail automobile. En l’espèce, le prévenu, titulaire d’un contrat de *renting* financier, avait non seulement cessé d’honorer ses mensualités mais avait surtout entrepris des démarches administratives pour immatriculer le véhicule à son nom propre, caractérisant ainsi une interversion de titre. Le Tribunal, faisant application de l’article 491 du Code pénal, souligne que l’infraction est consommée dès lors que le détenteur précaire manifeste l’intention de se comporter en propriétaire exclusif (*animus domini*). L’intérêt majeur de ce jugement réside toutefois dans son volet civil : le Tribunal opère une distinction stricte entre le préjudice découlant directement de l’infraction (la dépossession, réparée par la restitution) et les créances nées de l’inexécution contractuelle (loyers impayés). Ces dernières, relevant de la responsabilité civile contractuelle pure, sont déclarées irrecevables devant la juridiction répressive, rappelant aux praticiens l’exigence d’un lien de causalité direct entre le délit et le dommage invoqué par la partie civile. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat de *renting* financier conclu le 8 juin 2016 entre la société SOC.1.) S.A. et le prévenu, P.1.), portant sur un véhicule de marque BMW, modèle X4, d'une valeur d'investissement de 53.512,50 euros. Suite à une défaillance dans le paiement des loyers, la société bailleresse a dénoncé le contrat par courrier recommandé le 20 septembre 2016, rendant la possession du véhicule par le preneur illégitime. Malgré cette dénonciation et les tentatives de résolution amiable, le prévenu est resté injoignable, conservant le véhicule par-devers lui. Le 1er juin 2017, P.1.) s'est présenté à une station de contrôle technique afin de solliciter l'immatriculation du véhicule à son nom personnel, déclenchant une alerte de police, le véhicule étant signalé comme détourné. Poursuivi devant la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour abus de confiance, le prévenu, bien que régulièrement cité, n'a pas comparu. La société SOC.1.) S.A. s'est constituée partie civile, réclamant 57.933,75 euros au titre du capital restant dû en vertu du contrat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si le maintien en possession du véhicule après dénonciation du contrat, couplé à une tentative d'immatriculation personnelle, réunissait les éléments constitutifs de l'abus de confiance au sens de l'article 491 du Code pénal. Pour retenir la culpabilité du prévenu, le Tribunal décompose l'infraction en cinq éléments cumulatifs : 1. **La remise précaire :** Le contrat de *renting* établit sans équivoque que le prévenu n'était que possesseur précaire, avec obligation de restituer la chose. 2. **La nature de l'objet :** Le véhicule, bien meuble corporel à valeur fongible, entre dans le champ d'application de la loi. 3. **Le fait matériel de détournement :** Le Tribunal relève ici une « interversion de la possession ». Le prévenu ne s'est pas contenté d'une simple omission de restituer ; il a posé un acte juridique de disposition en tentant d'immatriculer le véhicule à son nom, agissant ainsi comme un « véritable propriétaire ». 4. **Le préjudice :** Il est établi par la privation de la jouissance et de la valeur du bien pour la société propriétaire. 5. **L'intention frauduleuse :** Elle est déduite de la persistance dans la détention après dénonciation du contrat et de la démarche active d'appropriation administrative auprès des autorités de contrôle. Sur l'action civile, le Tribunal rejette la demande d'indemnisation. Il considère que la restitution ordonnée au pénal éteint le préjudice matériel direct lié à l'