## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 8 février 2018, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, se prononce sur une vaste affaire de trafic de cocaïne impliquant sept prévenus de nationalité nigériane ou soudanaise, dont une partie des opérations de conditionnement s'est déroulée sur le territoire français. La décision, rendue dans le cadre de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, présente un intérêt doctrinal double. D'une part, elle consacre une approche extensive de la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises à l'égard d'un participant étranger agissant à l'étranger, en mobilisant la théorie de l'indivisibilité des infractions et la prorogation de compétence fondée sur le lien étroit entre infractions. D'autre part, elle ouvre la question de la conformité à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme de la circonstance aggravante de participation à l'activité d'une association (article 10 de la loi de 1973), soulevée par la défense, dont l'examen est réservé à l'analyse du fond. Le jugement offre ainsi une illustration pratique des mécanismes de rattachement territorial en matière de criminalité organisée transfrontalière. *Note : le texte fourni est un extrait partiel de la décision (il s'interrompt au cours de l'exposé des faits relatifs au prévenu P.2.)). Les développements qui suivent se fondent exclusivement sur les passages disponibles ; le dispositif et la partie relative à l'appréciation au fond ne figurent pas dans le texte transmis et ne peuvent donc être commentés.* ## I. Faits et procédure Par citation du 17 novembre 2017, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité sept prévenus à comparaître aux audiences des 8, 9, 10, 15 et 16 janvier 2018, du chef d'infractions aux articles 8, 8-1 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 et de son règlement grand-ducal d'exécution du 26 mars 1974. Une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 4 juillet 2017 avait précédemment saisi la juridiction de jugement, après une instruction menée par un juge d'instruction, laquelle comportait notamment des commissions rogatoires adressées aux autorités françaises et belges, ainsi qu'un rapport d'expertise génétique. Le tribunal relève que les faits ont été initialement révélés par une information anonyme signalant, au mois de juin 2015, l'approvisionnement de revendeurs luxembourgeois en cocaïne par un individu résidant en France et identifié comme P.1A.). La mise sur écoute de ses lignes téléphoniques, à compter du 2 août 2016, a permis de mettre en évidence des déplacements réguliers de ce dernier, depuis son domicile de LIEU.1.) (France), vers le Grand-Duché pour y livrer de la cocaïne. Les écoutes ont également révélé qu'à compter du 25 août 2016, durant l'absence de P.1A.) au Nigéria, P.2.) avait repris son activité, utilisant même le numéro téléphonique belge de celui-ci. L'opération a abouti, le 13 décembre 2016, à l'interpellation de P.1A.) au Luxembourg, ainsi qu'à l'intervention simultanée des autorités françaises au domicile de LIEU.1.), où furent saisis 360 grammes de cocaïne, 500 grammes de produits de coupe, du matériel de conditionnement et environ 10.000 euros. P.2.), P.3.), P.5.), P.6.) et P.7.) y furent trouvés. P.4.) fut quant à lui interpellé au Luxembourg au cours d'une transaction. Le tribunal, par décision présidentielle fondée sur l'article 190-1 du code de procédure pénale, a ordonné le port de menottes pour les prévenus détenus pendant les audiences, en considération du nombre de détenus et du risque de fuite lié à la gravité des faits. Les débats se sont déroulés avec l'assistance d'interprètes, pour la traduction des dépositions du témoin et des plaidoiries. Concernant la compétence territoriale à l'égard de P.5.), le ministère public lui reproche d'avoir confectionné, à LIEU.1.) en France, des boules de cocaïne destinées à la revente au Luxembourg, en qualité de coauteur des infractions commises sur le territoire luxembourgeois par ses co-prévenus. Le conseil de P.5.) s'en est rapporté à la sagesse du tribunal. Par ailleurs, la défense de P.5.) a soulevé l'inconventionnalité de l'article 10 de la loi de 1973 au regard de l'article 7 CEDH, en ce que l'application de la circonstance aggravante d'association ne serait pas prévisible. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence