Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2018-02-13, n° 20180213_TALuxRéf-181557+187883a-accessi

S.A.R. le Prince A.), demeurant à (…),

la société de droit bahamien SOC.3.) LTD, établie et ayant son siège social à (…), immatriculée aux Bahamas sous le numéro IBC (…), représentée par son organe légalement habilité à la représenter, élisant domicile au siège social de Arendt & Medernach, société anonyme inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins des présentes par Maître François KREMER, avocat à la Cour, parties demanderesses comparant par Maître Ariel DEVILLERS, avocat, en remplacement de Maître Guy HARLES, les deux demeurant à Luxembourg,

ET 1. la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), 2. la société à responsabilité limitée de droit français SOC.2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à F-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro (…), parties défenderesses comparant par Maître Olivier RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S :

I. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no. 220/2017 du 7 avril 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement; Nous déclarons compétent pour statuer sur l’exception de cautio judicatum solvi et la recevons; avant tout autre progrès en cause; ordonnons à S.A.R. le Prince A.) de fournir, dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, auprès de la Caisse de Consignation, la somme de 20.000 euros à titre de cautio judicatum solvi afin de garantir les frais résultant du procès; refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 27 avril 2017, à 9h00 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, bâtiment TL, salle TL.3.05, au 3e étage de la Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg-Ville; réservons le surplus; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. » II. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no. 2017TALREFO/660 du 8 décembre 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit : « Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement; vu l’ordonnance des référés numéro 220/2017 du 7 avril 2017 dans le rôle numéro 181557 ; ordonnons rôle ;

la jonction des affaires inscrites sous les numéros 181557 et 187883 du

Nous déclarons compétent pour statuer sur l’exception de cautio judicatum solvi et la recevons; déclarons irrecevable la demande de la société SOC.2.) S.àr.l. tendant à voir condamner S.A.R. le Prince A.) et la société SOC.3.) LTD à fournir une caution judiciaire; déclarons recevable la demande de la société SOC.1.) S.A. tendant à voir condamner S.A.R. le Prince A.) et la société SOC.3.) LTD à fournir une caution judiciaire ; avant tout autre progrès en cause; ordonnons à S.A.R. le Prince A.) et à la société de droit bahamien SOC.3.) LTD de fournir, dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, auprès de la Caisse de Consignation, chacun la somme de 10.000 euros, à titre de cautio judicatum solvi afin de garantir les frais résultant du procès; refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 4 janvier 2018, à 9h00 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, bâtiment TL, salle TL. 3.05, au 3e étage de la Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg-Ville; réservons le surplus; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. » A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 4 janvier 2018, l’affaire fut refixée à l’audience du jeudi matin 1er février 2018, lors de laquelle Maître Ariel DEVILLERS, Maître Olivier RODESCH et Maître Matthieu AÏN furent entendus en leurs conclusions. Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit: Revu l’ordonnance des référés numéro 220/2017 du 7 avril 2017 dans le rôle 181557 par laquelle il a été ordonné au Prince de fournir, auprès de la Caisse de Consignation, la somme de 20.000 euros à titre de cautio judicatum solvi.

Vu le récépissé de la Trésorerie de l’Etat, Caisse de Consignation, du 15 mai 2017 attestant que la société ARENDT & MEDERNACH S.A. a consigné le montant de 20.000 euros pour le compte du Prince. Revu l’ordonnance des référés numéro TALREFO/660 du 8 décembre 2017 par laquelle les affaires inscrites sous le numéro 181557 et 187883 du rôle ont été jointes. Dans le cadre de la même ordonnance, la demande de la société SOC.2.) S.àr.l. tendant à voir condamner le Prince et la société SOC.3.) LTD à fournir une caution judiciaire a été déclarée irrecevable. La demande de la société SOC.1.) S.A. tendant à voir condamner le Prince et la société SOC.3.) LTD à fournir une caution judiciaire a été déclaré recevable et il a été ordonné au Prince et à la société SOC.3.) LTD de fournir, chacun, la somme de 10.000 euros à titre de cautio judicatum solvi afin de garantir les frais résultant du procès. Vu le récépissé de la Trésorerie de l’Etat, Caisse de Consignation, du 17 janvier 2018 attestant que la société ARENDT & MEDERNACH S.A. a consigné le montant de 10.000 euros pour le compte du Prince et 10.000 euros pour le compte de la société SOC.3.) LTD. I.

Quant à la demande en comparution personnelle du Prince devant le juge des référés

La société SOC.1.) S.A., la société SOC.2.) S.àr.l., B.), Maître D.) et C.) font plaider que le Prince serait décédé le (…), à (…), en (…), lors d’une fusillade, après avoir été arrêté la veille, sur ordre du Prince E.), pour de prétendus faits de corruption; qu’il y aurait donc lieu d’interrompre l’instance. Se basant sur un article de presse paru sur internet au mois de novembre 2017 qui fait état du décès du Prince, elles demandent à voir ordonner la comparution du Prince devant le juge des référés conformément à l’article 384 du nouveau code de procédure civile, selon lequel le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties. A l’audience publique du 1er février 2018, le litis-mandataire du Prince, tout en confirmant que celui-ci est toujours en vie, a versé un extrait d’un article paru sur le site internet (...) le 11 novembre 2017, intitulé « Campagne anticorruption : (…) dément la mort d’un prince ». Dans cet article, on peut lire que l’(...) dément les informations sur la mort du Prince et que selon le porte-parole du Ministère de l’Information de l’(...), les rumeurs, qui circulent sur le décès du Prince, sont fausses. Au regard de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les publications dans la presse selon lesquelles le Prince serait décédé sont contredites tant par les déclarations de son litis-mandataire Maître François KREMER que par l’article de presse ci-dessus énoncé.

Comme il n’existe à l’heure actuelle aucun élément au dossier qui justifierait l’audition du Prince, la demande basée sur l’article 384 précité est à déclarer irrecevable. II. Les faits et positions des parties Le Prince fait exposer qu’en date du 29 décembre 2003, il aurait acquis les actions d’une société néerlandaise SOC.4.) BV par le biais de la société de droit suisse SOC.5.) S.A. qu’il détenait à 100% ; qu’au courant de l’année 2006, la société SOC.4.) BV, propriétaire d’un château situé à (...) près de (...), dit le « (...) », entendait procéder à la vente de celui-ci ; que dans un but d’optimisation fiscale, l’avocat-fiscaliste Maître D.), aurait conseillé au Prince de céder la totalité des actions de la société SOC.4.) BV à la société de droit luxembourgeois SOC.1.) S.A. dont le Prince serait alors le seul associé; qu’il aurait donc été convenu entre le Prince et Maître D.), conformément aux prescriptions légales de la loi du 28 juillet 2014 sur l’immobilisation des parts et actions au porteur, que Maître D.) serait le dépositaire des 999 actions au porteur de la société SOC.1.) S.A. (la part restante étant détenue par la société SOC.2.) S.àr.l.) et que ce dernier procèderait ensuite à l’inscription de ces actions au nom du Prince dans le registre des actions de la société SOC.1.) S.A. Le Prince expose ensuite qu’en date du 28 septembre 2015, la société SOC.6.) SAS aurait adressé une offre d’acquisition pour le château à SOC.4.) BV mais qu’il aurait refusé ladite offre ; qu’au courant du mois de mars 2016, il dût alors apprendre avec stupéfaction que la totalité des actions de la société SOC.4.) BV avait été cédée à SOC.6.) SAS le 1er mars 2016, sans son consentement et partant en totale violation de ses droits. Le Prince fait encore valoir qu’en date du 28 juillet 2016, une assemblée générale de la société SOC.1.) S.A. fut tenue au cours de laquelle une seule action, à savoir celle de la société SOC.2.) S.àr.l., administrateur de la société SOC.1.) S.A., sur les 1.000 actions qui formaient le capital social de la société, était présente et représentée ; qu’au vu de l’absence du quorum requis et sans qu’il n’ait été tenu au courant, une seconde assemblée générale aurait été convoquée pour le 31 août 2016 au cours de laquelle 999 actions au porteur ont été annulées de sorte que le capital social ne s’élève donc désormais plus qu’à 65 euros ; que Maître D.), ayant omis d’inscrire les titres qu’il détenait pour le compte du Prince dans les registres des actions de la société SOC.1.) S.A., aurait de cette façon détourné les actions au détriment du Prince. Pour démontrer sa qualité d’actionnaire de la société SOC.1.) S.A., le Prince renvoie plus particulièrement à un échange de courrier entre Maître D.) et le Prince du 2 septembre 2016, duquel le Prince déduit que Maître D.) y avouerait avoir acquis et détenu les titres de la société SOC.1.) S.A. pour le compte du Prince. Le Prince se réfère ensuite à l’attestation, rédigée par ses soins le 26 juin 2016, ainsi qu’à celle du Sheikh F.), datée du 28 juin 2016, pour conclure qu’il résulterait à suffisance de ces attestations que ce n’est pas le Sheikh mais donc bien lui le Prince qui est le propriétaire des actions de la société SOC.1.) S.A.

Le Prince se réfère encore à la note de plaidoiries versée au dossier par le premier mandataire de Maître D.) de l’époque, à savoir Maître Pierre ELVINGER, laquelle contiendrait l’aveu de ce que Maître D.) détenait les actions de la société SOC.1.) S.A. pour le compte du Prince. Enfin, afin de démontrer sa qualité de bénéficiaire économique de la société SOC.1.) S.A., le Prince soulève que Maître D.) lui avait demandé de signer une déclaration de bénéficiaire économique avant son rendez-vous avec l’administration fiscale française fixé au 6 septembre 2016 et concernant la société SOC.1.) S.A.. Se basant, à titre principal, sur l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile et, à titre subsidiaire, sur l’article 933 du même code, et soutenant avoir été illégalement dépossédé de ses titres, le Prince demande à voir placer sous séquestre les 1.000 actions émises par la société SOC.1.) S.A. Le Prince demande ensuite à voir nommer un administrateur provisoire de la société SOC.1.) S.A. avec la mission telle que précisée dans le dispositif de l’acte introductif d’instance du 15 décembre 2016 ; que par ailleurs, au regard du fait que la société SOC.1.) S.A. aurait vendu les actions dans la société SOC.4.) BV et que le seul actif de la société SOC.1.) S.A. serait le prix de la vente à la société SOC.6.) SAS, il s’agirait de « sécuriser et de recouvrer » ces fonds. Enfin, le Prince demande à voir ordonner la suspension des effets des décisions prises à l’assemblée générale de SOC.1.) S.A. le 31 août 2016 lors de laquelle les 999 actions au porteur ont été annulées. Dans une « note consolidée » du 16 novembre 2017, le Prince ainsi que la société SOC.3.) LTD demandent à voir ordonner également la suspension provisoire de l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale de la société SOC.1.) S.A. lors de l’assemblée générale tenue le 14 juillet 2017. Les parties défenderesses Maître D.), la société SOC.1.) S.A., la société SOC.2.) S.àr.l., B.) et C.) concluent en premier lieu à l’irrecevabilité des demandes au motif que le Prince n’a pas qualité à agir alors qu’il ne démontre pas qu’il fut, à un quelconque moment, en possession des 1.000 titres au porteur ni qu’il était le propriétaire de la seule part nominative de la société SOC.1.) S.A.; que le Prince resterait, par ailleurs, en défaut de démontrer sa qualité de bénéficiaire économique de la société SOC.1.) S.A. Les parties défenderesses font plus particulièrement valoir que la société SOC.1.) S.A. a été constituée le 21 juin 2002 par une société SOC.7.) S.A. (999 actions) et un dénommé G.) (1 action) ; que peu après la constitution, les 999 actions nominatives avaient été converties en actions au porteur ; qu’en 2007, Maître D.) aurait acquis 100% des actions de la société SOC.1.) S.A. et qu’il aurait été décidé, suivant convention du 18 décembre 2007, que la société de droit suisse SOC.5.) S.A. cèderait à la société SOC.1.) S.A., toutes les parts qu’elle détenait dans la société SOC.4.) BV ; qu’il aurait ensuite été décidé, suivant convention du 31 décembre 2007, que la société SOC.5.) S.A. cèderait à la société SOC.1.) S.A. une créance en compte-courant de 8.659.770

euros qu’elle détenait sur la société SOC.4.) BV ; que le Prince ne serait jamais apparu comme actionnaire dans ces opérations. Les parties défenderesses soutiennent ensuite que le Prince ne figure pas dans le registre des actions de la société SOC.1.) S.A. et qu’il ne rapporte pas la preuve qu’il détenait ou détient des actions au porteur de cette société, permettant de prouver sa propriété. Ils concluent partant qu’il ne saurait se prévaloir de la qualité d’actionnaire de la société SOC.1.) S.A. Les parties défenderesses font, par ailleurs, valoir que lorsqu’au cours de l’assemblée générale du 30 décembre 2010, l’actionnaire unique fut révoqué et que la société SOC.2.) S.àr.l. a été désignée comme administrateur de la société SOC.1.) S.A., cette décision, publiée au Registre de Commerce le 4 janvier 2011, n’a jamais fait l’objet d’une quelconque contestation de la part du Prince. Les parties défenderesses se réfèrent enfin à un nombre d’articles parus dans la presse et à plusieurs émissions télévisées desquels il résulte clairement que ce n’est pas le Prince mais le Sheikh F.) qui est le propriétaire du château. III. La demande tendant à voir nommer un administrateur provisoire et à voir ordonner la suspension des décisions prises lors des assemblées générales du 31 août 2016 et du 14 juillet 2017 Quant à la qualité pour agir du Prince et de la société SOC.3.) LTD Il est généralement admis qu’ont qualité pour demander en justice la nomination d’un administrateur provisoire, la société, personne distincte de ses associés, les associés ou actionnaires, les organes sociaux comme le conseil d’administration, l’administrateur délégué, le gérant, le commissaire en compte (cf Emile Penning, « De la désignation en référé d’administrateurs provisoires et de séquestre », Bulletin Cercle Laurent II, 1991, n° 9, p.7). Quant à la demande en suspension des décisions prises lors des assemblées générales, il convient de relever que toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice. L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel, 20 mars 2002, n°25592 du rôle). En l’espèce, il résulte des éléments du dossier ensemble l’extrait du registre des actions au porteur de la société SOC.1.) S.A. qu’en 2007, Maître D.) détenait la totalité des actions au porteur de cette dernière et qu’en 2012, c’est la société SOC.2.) S.àr.l. qui est devenue détenteur de 999 actions au porteur de la société SOC.1.) S.A.

Par ailleurs, il résulte des éléments au dossier que lors de l’assemblée générale du 31 août 2016, il fut procédé à l’annulation de 999 actions au porteur non présentes ; seule l’action nominative, à savoir celle de la société SOC.2.) S.àr.l., ayant échappé à cette annulation. Il convient de relever que la loi du 28 juillet 2014 (ci-dessous la Loi de 2014) relative à l’immobilisation des titres et parts au porteur prévoyait deux délais: d’abord, pour les actionnaires n’ayant pas fait enregistrer leurs titres ou parts au porteur auprès d’un dépositaire agréé au Luxembourg conformément à l’article 42 (2) de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, la suspension automatique desdits titres ou parts après 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi (soit depuis le 18 février 2015), privant ainsi les actionnaires concernés de leur droit de vote et de leur droit aux dividendes afférents aux titres ou parts concernés ; ensuite, un délai de 18 mois suivant l’entrée en vigueur de la Loi de 2014, soit jusqu’au 18 février 2016, pour procéder à l’enregistrement des titres ou parts au porteur, à peine d’annulation de ceux-ci. En l’espèce, le Prince et la société SOC.3.) LTD ne rapportent ni la preuve d’un enregistrement en leur nom des titres de la société SOC.1.) S.A. auprès d’un dépositaire jusqu’au 18 février 2015 ni la preuve d’un enregistrement en leur nom des titres au porteur dans les registres de la société SOC.1.) S.A. jusqu’au 18 février 2016. A la lecture de l’extrait du registre des actions nominatives de la société SOC.1.) S.A., on constate que c’est la société SOC.2.) S.àr.l. qui a acquis un titre au porteur en 2012 et que par la suite ce titre a été converti en titre nominatif. On peut ensuite lire dans le registre des actions au porteur que la société SOC.2.) S.àr.l. qui, en 2012 détenait 999 actions au porteur, les a inscrit le « 1er septembre 2016 » dans ledit registre des titres. Force est donc de constater que le Prince n’apparaît pas dans le registre des actions de la société SOC.1.) S.A. et qu’il reste, par ailleurs, en défaut de prouver qu’à un quelconque moment donné il ait, en vertu d’un contrat de fiducie, chargé Maître D.) d’acquérir des actions de la société SOC.1.) S.A. pour les convertir ensuite, en son nom, en titres nominatifs. Le courrier de Maître D.) du 2 septembre 2016, ensemble les attestations du Prince et du Sheikh F.) du 26 respectivement du 28 juin 2016 précités ni d’ailleurs les prétendus aveux de Maître D.) contenus dans la note de plaidoiries de Maître Pierre ELVINGER précitée, ne sauraient suffire à mettre en cause les inscriptions au registre des actionnaires de la société SOC.1.) S.A. De même, l’affirmation du Prince selon laquelle Maître D.) l’aurait invité à signer une déclaration de bénéficiaire économique pour l’administration fiscale française, d’ailleurs contestée par les parties défenderesses, ne saurait pas non plus établir sa qualité d’actionnaire de la société SOC.1.) S.A.

Enfin, même à supposer que le Prince soit le bénéficiaire économique de la société SOC.1.) S.A., il est de jurisprudence constante qu’aucun droit n’est reconnu par la législation luxembourgeoise à la qualité de bénéficiaire économique. En effet, la notion de « bénéficiaire économique », qui est souvent aussi appelé « bénéficiaire effectif », « personne pour le compte de laquelle le client agit », « bénéficiaire réel », « ayant droit économique » ou « beneficial owner » est définie à l’article 1er, (7) de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme comme désignant « toute personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle le client et/ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée ». Le terme « bénéficiaire économique » recouvre effectivement plutôt un concept « économique » qu’une notion « juridique » au sens strict. En effet, ce personnage fait surface chaque fois qu’il s’agit de dépasser les apparences juridiques pour s’intéresser à la réalité économique sous-jacente. […] Ainsi, et sous l’appui d’une forte volonté politique, ce concept entre (essentiellement) dans le droit dans le cadre du pragmatisme de la loi fiscale et de la nécessité pénale dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Par contre, ni le droit des sociétés, ni le droit contractuel luxembourgeois ne connaissent aujourd’hui la notion de « bénéficiaire économique » et aucun traitement favorisé n’est réservé (par la loi) aux droits que peut tenter de faire valoir la personne « qui, en dernier lieu, possède ou contrôle (…) [la] personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée » si elle n’est pas elle-même (de manière directe) partie au contrat, à l’activité ou à la société en question (TAL, 19.11.2009, rôle n° 113809). En considération de ce qui précède, la qualité à agir du Prince ainsi que de la société SOC.3.) LTD en vue de la nomination d’un administrateur provisoire mais encore en vue de la suspension provisoire de l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale de la société SOC.1.) S.A. du 31 août 2016 et du 14 juillet 2017 n’est pas démontrée de sorte que les demandes y afférentes sont à déclarer irrecevables. IV. La demande en séquestre Les parties défenderesses s’opposent à la demande en séquestre du Prince et de la société SOC.3.) LTD au motif que suite à l’annulation des 999 actions au porteur de la société SOC.1.) S.A., il n’y a plus qu’une seule action nominative et qu’il ne saurait dès lors y avoir un séquestre sur des actions qui ont été annulées par l’effet de la loi ; que par ailleurs, les conditions d’application des articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile ne seraient pas données en l’espèce ; que le Prince et la société SOC.3.) LTD ne démontreraient pas l’existence d’un droit quelconque à l’égard de la société SOC.1.) S.A. et qu’il n’existerait aucun litige sérieux quant au droit de propriété portant tant sur les actions de la société SOC.1.) S.A. que sur le registre des actionnaires de la société au sens de l’article 1961 du code civil. Il échet de relever que dans la mesure où le Prince et la société SOC.3.) LTD n’apportent aucun élément de preuve susceptible d’établir leur qualité d’actionnaire de

la société SOC.1.) S.A., il n’existe pas de différend sérieux qui oppose les parties au sens de l’article 932 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile. Par ailleurs, le Tribunal ne dispose d’aucune information suivant laquelle les parties requérantes auraient introduit une action relative à la propriété des actions de la société SOC.1.) S.A. de sorte qu’à l’heure actuelle, la nomination d’un séquestre n’apparaît ni urgente, ni opportune. Enfin, au vu des éléments du dossier, le Prince et la société SOC.3.) LTD restent en défaut de rapporter la preuve d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 du nouveau code de procédure civile. Leurs demandes sont partant à déclarer irrecevables sur toutes les bases légales indiquées. V. La demande tendant à la suspension de la décision de dissolution de la société SOC.1.) S.A. suivant acte notarié du 29 août 2017 Dans le cadre de l’exploit d’assignation du 18 octobre 2017, introduit à la requête du Prince et de la société SOC.3.) LTD à l’égard de la société SOC.1.) S.A. et de la société SOC.2.) S.àr.l., les parties requérantes ont, sur base de l’article 12 septies (3) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (actuellement l’article 100-22 de la loi modifiée du 10 août 1915 précitée) ensemble l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile sinon l’article 933 du même code, demandé la suspension provisoire de l’exécution de la décision prise par la société SOC.2.) S.àr.l. de dissoudre la société SOC.1.) S.A. aux termes de l’article 1865bis du code civil tel qu’acté par-devant le notaire Maître Jean-Paul MEYERS en date du 29 août 2017. Le Prince ainsi que la société SOC.3.) LTD font plaider que cette dissolution serait irrégulière et frauduleuse pour avoir été réalisée malgré le fait que la société SOC.1.) S.A. avait un passif qui n’était pas dûment provisionné ; que les comptes de la société SOC.1.) S.A., arrêtés au 31 décembre 2016, révèleraient l’existence au passif d’un « emprunt obligataire » non remboursé et non provisionné d’un montant de 8.948.334,74 euros qui correspondrait à une créance que la société SOC.3.) LTD aurait sur la société suite à une cession de créance du 14 juillet 2011 par laquelle la société SOC.5.) S.A. lui a cédé une créance à hauteur de 8.659.977 euros et consistant en la contrepartie payable par SOC.1.) S.A. aux termes d’un contrat de cession de créance du 31 décembre 2017 entre la société SOC.5.) S.A., la société SOC.1.) S.A. et la société SOC.4.) BV ; que cette créance figurerait d’ailleurs à tort sous la rubrique « emprunt obligataire convertible » dans les comptes annuels au 31 décembre 2016 de la société SOC.1.) S.A. Les parties défenderesses SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.àr.l. contestent l’irrégularité de la dissolution et font valoir que la société SOC.2.) S.àr.l., actionnaire unique de la société SOC.1.) S.A., aurait décidé de procéder à la dissolution conformément à l’article 141

de la loi du 10 août 2016 sur la modernisation des sociétés modifiant la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; qu’au jour de l’assemblée générale du 29 août 2017, toutes les actions de la société SOC.1.) S.A. se seraient trouvées entre les mains de l’actionnaire unique SOC.2.) S.àr.l. et que toutes les formalités administratives auraient été remplies lors de l’assemblée générale en question de sorte que la dissolution serait parfaitement valable ; que ni le Prince ni d’ailleurs la société SOC.3.) LTD n’auraient qualité à agir puisque le Prince ne serait ni actionnaire de la société SOC.1.) S.A. ni créancier de celle-ci ni d’ailleurs son bénéficiaire économique ; que la cession de créance du 14 juillet 2011, sur laquelle s’appuierait la société SOC.3.) LTD pour démontrer sa prétendue qualité de créancière, impliquerait des éléments d’extranéité et poserait partant non seulement la question de la loi applicable et plus particulièrement la question de savoir si c’est la loi suisse ou la loi néerlandaise qui s’applique à celleci, mais également la question de sa validité et encore la question de son opposabilité au débiteur cédé ; que l’appréciation de l’ensemble de ces questions outrepasserait les pouvoirs du juge des référés. Il est constant en cause que la créance dont la société de droit bahamien SOC.3.) LTD se prévaut résulte d’un acte de cession du 14 juillet 2011 dans le cadre duquel la société de droit suisse SOC.5.) S.A. lui a cédé une créance, du même montant, que cette dernière déclare détenir à l’encontre de la société luxembourgeoise SOC.1.) S.A. Il résulte encore des éléments du dossier que cette même créance résulte d’une cession de créance conclue le 31 décembre 2007 par laquelle la société SOC.5.) S.A. a cédé à la société SOC.1.) S.A. sa créance de 8.659.770 euros qu’elle détenait à l’égard de la société de droit néerlandais SOC.4.) BV. Or, la question de savoir laquelle des loi suisse ou néerlandaise s’applique à la cession de créance du 14 juillet 2011, afin de vérifier la validité de celle-ci et partant la qualité de créancière de la société SOC.3.) LTD, suppose un examen approfondi des moyens et arguments de droit invoqués de part et d’autre et échappe au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés. Au regard de ce qui précède, il convient de retenir que la qualité à agir de la société SOC.3.) LTD en tant que créancière est sérieusement contestable. Le Prince et la société SOC.3.) LTD font ensuite valoir que l’article 12 septies (3) de la loi sur les sociétés commerciales précitée n’exclue pas que des tiers intéressés aient la possibilité de se prévaloir de cette disposition ; qu’aux termes d’une jurisprudence actuelle, la nullité d’une décision d’une assemblée générale peut être demandée par la société elle-même, par l’actionnaire et le créancier subrogé aux droits de la société ou encore par le tiers ayant intérêt direct à la nullité de la délibération. Mis à part les développements ci-dessus énoncés desquels il résulte que le Prince n’a pas rapporté la preuve de sa qualité d’actionnaire de la société SOC.1.) S.A., ni d’ailleurs de créancier de celle-ci, le Prince reste en défaut de justifier ni même de préciser en quoi il aurait un intérêt direct à demander la suspension provisoire de l’exécution de la décision de dissolution.

Il en va de même pour la société SOC.3.) LTD qui reste également en défaut de justifier ni même de préciser son intérêt direct à voir prononcer la nullité de la décision de dissolution précitée. Au regard de ce qui précède, les demandes du Prince et de la société SOC.3.) LTD sont à rejeter sur toutes les bases légales indiquées, faute d’un intérêt à agir. VI. Quant aux indemnités de procédure Le Prince et la société SOC.3.) LTD demandent à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000 euros dans le cadre de l’exploit introductif d’instance du 18 octobre 2017. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de rejeter leur demande. Les parties défenderesses Maître D.), la société SOC.2.) S.àr.l., la société SOC.1.) S.A., B.) et C.) demandent à leur tour le paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Cette demande est à rejeter étant donné que les parties défenderesses précitées restent en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement; revu l’ordonnance des référés numéro 220/2017 du 7 avril 2017 dans le rôle 181557 ; revu l’ordonnance des référés numéro TALREFO/660 du 8 décembre 2017 joignant les rôles 181557 et 187883; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; déclarons les différents chefs de demandes des parties requérantes S.A.R. le Prince A.) et la société SOC.3.) LTD irrecevables;

déboutons les parties S.A.R. le Prince A.) et la société SOC.3.) LTD de leur demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; déboutons Maître D.), la société SOC.2.) S.àr.l., la société SOC.1.) S.A., B.) et C.) de leur demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; laissons les frais et dépens de l’instance à charge des parties requérantes S.A.R. le Prince A.) et la société SOC.3.) LTD; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.