Le texte fourni s'interrompt à la rubrique « V. La demande tendant à la suspension de la décision de dissolution de la société », sans le dispositif de l'ordonnance ni la suite des motifs relatifs à cette demande. Le commentaire qui suit ne porte donc que sur les parties effectivement reproduites ; il ne saurait préjuger de la solution retenue sur la dissolution ni sur les frais, ces éléments n'étant pas disponibles. ## Synthèse doctrinale L'ordonnance de référé rendue le 13 février 2018 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans le cadre d'un litige opposant un membre de la famille princière à une société luxembourgeoise et à ses organes, présente un intérêt à plusieurs titres. Elle rappelle, d'une part, que la caution *judicatum solvi* peut être exigée d'un demandeur étranger, et que la défaillance du demandeur en matière de qualité pour agir ne se règle pas par la seule invocation d'une situation de fait. Elle rappelle, d'autre part, que la qualité d'actionnaire ne peut se déduire d'écrits ou d'attestations lorsque les inscriptions aux registres prévus par la loi démentent la prétention, et que la notion de « bénéficiaire économique », issue du droit de la lutte contre le blanchiment et du droit fiscal, ne confère par elle-même aucun droit subjectif opposable à la société. Le juge des référés en tire la conséquence que les demandes de nomination d'un administrateur provisoire, de suspension de décisions d'assemblée et de séquestre sont irrecevables ou mal fondées faute de trouble manifestement illicite ou de différend sérieux. La portée de la décision est ainsi principalement procédurale et préventive : elle confirme les exigences strictes du référé en matière de preuve de la qualité à agir. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la détention de la société néerlandaise SOC.4.) BV, propriétaire d'un château, laquelle aurait été placée sous la détention indirecte d'une société luxembourgeoise, SOC.1.) S.A., elle-même dotée d'un capital composé de 1.000 actions, dont 999 au porteur. Le demandeur soutient avoir été le bénéficiaire économique de ces titres, détenus selon lui pour son compte par l'avocat-fiscaliste D.), et allègue une dépossession à la suite de la cession des titres de SOC.4.) BV en 2016, puis de l'annulation des 999 actions au porteur lors de l'assemblée générale du 31 août 2016. La procédure a connu plusieurs étapes. Par une ordonnance du 7 avril 2017 (n° 220/2017), le juge des référés a ordonné au demandeur de fournir une caution de 20.000 euros au titre de la *cautio judicatum solvi*. Par une ordonnance du 8 décembre 2017, les affaires inscrites sous les numéros 181557 et 187883 ont été jointes ; la demande de caution formée par l'une des sociétés défenderesses a été déclarée irrecevable, tandis que celle formée par une autre a été admise, avec condamnation du demandeur et de la société bahamienne SOC.3.) LTD à consigner chacun 10.000 euros. Les cautions ont été consignées le 15 mai 2017 et le 17 janvier 2018. À l'audience du 1er février 2018, le demandeur a sollicité sa comparution personnelle, en se fondant sur une information de presse relative à son décès, que son mandataire a démentie. Le juge a déclaré cette demande irrecevable, faute d'élément justifiant son audition. Le fond de la demande a ensuite porté sur la qualité pour agir, la nomination d'un administrateur provisoire, la suspension des décisions d'assemblée des 31 août 2016 et 14 juillet 2017, et le séquestre des actions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la comparution personnelle sur le fondement de l'article 384 du nouveau code de procédure civile.** Le juge peut, en toute matière, ordonner la comparution personnelle des parties, mais cette mesure suppose qu'un élément du dossier la justifie. En l'espèce, la seule information de presse alléguant le décès du demandeur était contredite par les déclarations de son mandataire et par un article postérieur. Le juge en déduit l'absence de tout élément justifiant l'audition, et déclare la demande irrecevable. Le raisonnement est classique : le pouvoir d'ordonner une mesure d'instruction n'est pas un droit à celle-ci. **Deuxième problème : la qualité pour agir du demandeur et de la société bahamienne.** Le juge rappelle que l'intérêt à agir appartient à toute personne qui prétend qu'une atteinte a été portée à un droit lui appartenant, l'existence effective du droit n'étant qu'une condition du bien-fondé et non de la recevabilité. Cette précision est importante : elle conduit à examiner la prétention plutôt qu'à trancher le fond au stade de la recevabil