Une précision liminaire s'impose : la date de décision indiquée (1er janvier 2025) et le numéro de référence fourni ne correspondent pas à celui du texte reproduit, lequel est un jugement n° 528/2018 rendu à l'audience publique du 14 février 2018 par la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. C'est sur ce texte intégral, seul fourni, que porte le commentaire ci-dessous. --- Par ce jugement du 14 février 2018, le tribunal correctionnel luxembourgeois retient la responsabilité pénale d'un voyageur ayant quitté l'Union européenne par l'aéroport de Luxembourg avec 21.115 euros en espèces sans les déclarer, en méconnaissance de l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 et de la loi nationale du 27 octobre 2010. La décision affirme trois points d'intérêt : la matérialité de l'infraction de non-déclaration est établie par les constatations douanières et les aveux partiels du prévenu ; l'erreur de droit alléguée n'est pas invincible dès lors que l'obligation était facilement accessible et qu'un dépliant en langue chinoise avait été remis ; enfin, la confiscation de l'argent liquide, qualifiée de facultative par l'article 8 de la loi, est ordonnée en raison du caractère peu crédible des explications données sur la provenance et la destination des fonds. Le jugement illustre ainsi l'articulation entre droit européen des contrôles et droit pénal interne. ## I. Faits et procédure Le 25 mars 2017, dans le cadre de l'opération « Cerberus », l'Administration des douanes et accises procède, à l'aéroport de Luxembourg-Findel, à un contrôle de sortie d'argent liquide immédiatement après le contrôle de sûreté. Interrogés par deux agents, le prévenu P.1.) et son épouse X.), qui ne maîtrisent que la langue chinoise, répondent par la négative à la question de savoir s'ils transportent une somme égale ou supérieure à 10.000 euros. Un dépliant de la Commission européenne rédigé en chinois leur est remis ; un chien détecteur de liquidités réagit néanmoins à leur passage, et un contrôle approfondi révèle 10.715 euros sur le prévenu et 10.400 euros sur son épouse, soit 21.115 euros au total. Une fois revenus de leur voyage, les intéressés sont entendus le 25 avril 2017. Le prévenu invoque un revenu minimum garanti épargné à domicile, sans preuve de retraits, puis, à l'audience, soutient que les fonds appartiendraient en réalité à chacun des époux individuellement, et produit une liste de dons familiaux censée justifier 5.000 euros. Cité par le Procureur d'État à l'audience du 24 janvier 2018 pour infraction aux articles 3 et 8 de la loi du 27 octobre 2010, le prévenu renonce par écrit à l'assistance d'un avocat. Il est entendu avec le concours d'un interprète assermenté, de même que le témoin, vérificateur principal de l'administration des douanes. Le ministère public requiert la confiscation des fonds saisis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la matérialité et l'élément intentionnel de l'infraction de non-déclaration.** Le tribunal rappelle le texte de l'article 3, point 2, de la loi du 27 octobre 2010, selon lequel tout transport d'argent liquide d'une valeur de 10.000 euros ou plus doit, sur demande des agents, être déclaré par la personne physique qui l'accompagne. La matérialité est jugée établie : le prévenu reconnaît avoir détenu la somme sans la déclarer, et ses déclarations ultérieures sur la titularité des fonds sont écartées comme de simples allégations, faute de crédibilité au regard de ses premières déclarations, selon lesquelles il était le seul propriétaire de la totalité de l'argent. Le listing de dons n'est pas davantage probant. Sur l'élément moral, le tribunal invoque la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (cassation, 25 mars 2004, n° 2062) : l'erreur de droit ne constitue une cause de justification que si elle est invincible, c'est-à-dire résulte d'une cause étrangère non imputable à son auteur. Or, il appartenait au prévenu de s'informer préalablement, l'information étant aisément accessible et la législation nationale reprenant une directive européenne. Le dépliant remis en chinois, dont l'interprète confirme à l'audience qu'il mentionne l'obligation de déclaration au seuil de 10.000 euros, achève de rendre l'erreur évitable. **Second problème : la nature de la confiscation.** Le tribunal relève que l'article 8 de la loi dispose que le juge « ordonne, le cas échéant, la confiscation de l'argent liquide ». Se fondant sur les travaux parlementaires du projet de loi n° 6163, il en