**Synthèse doctrinale.** Par ce jugement du 22 février 2018, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, condamne un dirigeant de société à responsabilité limitée pour escroquerie à subvention (article 496-3 du Code pénal), abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales) et blanchiment-détention (article 506-1, 3°, du Code pénal). La décision présente un intérêt en ce qu'elle articule ces trois incriminations en concours réel, en retenant le dirigeant tant comme auteur de l'infraction primaire que comme auteur du blanchiment de son produit, ce qui implique une appréciation de l'articulation entre infraction primaire et blanchiment lorsque le même agent commet les deux. Le tribunal y précise en outre les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux, notamment la notion d'acte d'usage contraire à l'intérêt social et l'appréciation de la mauvaise foi à partir des circonstances, et tire la conséquence de l'absence de justification comptable des dépenses prélevées. Il illustre enfin l'exigence de sincérité pesant sur le bénéficiaire d'une prestation sociale. ## I. Faits et procédure Le jugement est rendu à la suite d'une citation délivrée le 10 janvier 2018 par le Procureur d'État, le prévenu P.1.) étant renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 20 avril 2016 du chef d'infractions aux articles 496-3 et 506-1, 3°, du Code pénal ainsi qu'à l'article 171-1 de la loi du 10 août 1915. Le Fonds National de Solidarité (FNS), établissement public, s'est constitué partie civile par l'intermédiaire de l'un de ses inspecteurs, muni d'une procuration. Les faits retenus sont les suivants. Le prévenu avait présenté, le 31 décembre 2010, une demande de revenu minimum garanti (RMG), dont le formulaire rappelait l'obligation d'informer le Fonds de toute circonstance susceptible de modifier l'allocation, sous peine des sanctions de l'article 29 de la loi du 30 juillet 1960. Le 15 février 2012, il a constitué la société SOC.1.) S.àr.l., dont l'objet était l'exploitation d'une agence immobilière, et dont il était l'associé et gérant unique. Titulaire de l'autorisation de faire le commerce, il a réalisé par cette société, en 2012 et 2013, des acquisitions immobilières pour 223.600 euros et des ventes pour 287.800 euros. Il a par ailleurs travaillé pour une autre société de fin 2013 à avril 2015. Il n'a pas informé le FNS de ces changements, continuant à percevoir le RMG, pour un montant net de 12.496,70 euros. Enfin, il a procédé, en 2013 et 2014, à des retraits nets de 44.200 euros au préjudice de la société, sans justification probante de leur affectation à l'intérêt social. Le prévenu a contesté les infractions, soutenant avoir informé le FNS par lettre simple puis par téléphone, et que les retraits couvraient des frais généraux de la société. Le tribunal a rejeté ces explications. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'escroquerie à subvention.** Le tribunal devait déterminer si le prévenu avait accepté ou conservé une allocation sachant qu'il n'y avait pas droit. Il retient que les montants à prendre en considération sont les sommes nettes effectivement perçues par virement, et non les montants bruts versés par le FNS. Sur la connaissance de l'obligation d'information, il relève que le formulaire contenait un rappel explicite et que le témoin, chef du service de répression des fraudes du FNS, a confirmé qu'aucune information n'avait été donnée. Les allégations d'envoi d'une lettre simple et d'appels téléphoniques sont écartées : le prévenu ne pouvait ni identifier de témoin ni produire de trace, et son attitude lors de son interrogatoire (« Ich weiss es nicht mehr ») révèle une absence de crédibilité. Le tribunal relève en outre qu'un justiciable de bonne foi aurait réagi à l'absence de réponse du FNS. L'élément intentionnel est ainsi déduit d'un faisceau d'indices, la connaissance de l'obligation étant établie par le texte même du formulaire. **Deuxième question : l'abus de biens sociaux.** Le tribunal rappelle les quatre éléments constitutifs : la qualité de dirigeant, un usage des biens ou du crédit de la société, un usage contraire à l'intérêt social et la mauvaise foi, celle-ci devant être appréciée au moment des actes. Les deux premiers éléments ne sont pas contestés. Sur le caractère contraire à l'intérêt social, le tribunal adopte une conception large de l'usage, fondée sur la jurispr