Le jugement sur incident du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 22 février 2018 (n° 622/2018, notice 5482/12/CD), tranche une contestation procédurale née d'un changement de composition de la chambre saisie en cours d'instance. Après le début des débats devant une présidente, le Ministère public a, à la suite d'un complément d'enquête, renvoyé l'affaire devant une autre chambre correctionnelle. La défense soulevait un « judge hopping », des risques de litispendance et de violation du principe non bis in idem, ainsi qu'une atteinte aux droits de la défense. Le tribunal écarte l'ensemble des moyens. Il rappelle qu'une juridiction régulièrement saisie doit juger le fond et ne saurait se dessaisir, que l'absence de condamnation exclut toute méconnaissance du non bis in idem, et qu'il n'existe pas de litispendance dès lors que la même juridiction reste saisie. Surtout, il reprend le standard de l'article 6 CEDH et de l'article 47 de la Charte : un changement inopiné de magistrats n'emporte pas en soi iniquité, il doit être apprécié au regard des motifs réels, lesquels ne sont pas établis en l'espèce. La décision illustre la place du contrôle d'impartialité objective et fonctionnelle dans la gestion des affaires pénales. ## I. Faits et procédure Les prévenus P.1.) et P.2.) ont été renvoyés devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg par une ordonnance de la chambre du conseil n° 2586/15 du 21 octobre 2015, rendue après décriminalisation des faits, puis cités à comparaître par exploit du 21 mars 2017. L'affaire a été initialement engagée devant la présidente Françoise ROSEN. Selon la défense, l'audition d'un témoin a commencé, ce témoin n'ayant pu répondre aux questions posées, et la présidente a ordonné des mesures d'instruction complémentaires. Le Ministère public a fait établir un rapport complémentaire, puis a fixé la continuation des débats devant une autre composition, la dix-huitième chambre. Le représentant du Ministère public explique que le complément était nécessaire en raison d'une divergence entre les chiffres figurant au réquisitoire et ceux d'une plainte, qui s'est révélée n'être qu'une différence de présentation et de modalités de calcul. Il invoque par ailleurs la spécialité de la chambre en matière économique et financière et le souci d'une évacuation rapide, le délai raisonnable étant selon lui déjà dépassé. La défense a sollicité le renvoi devant la seizième chambre correctionnelle. Elle a en outre fait valoir que le rôle de son mandant était moindre et qu'elle souhaitait interroger la prévenue P.2.), ce qui justifierait le maintien de l'affaire devant le même président. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait de savoir, d'une part, si le renvoi de l'affaire devant une autre chambre, sans dessaisissement de la juridiction, emportait litispendance ou violation du principe non bis in idem ; d'autre part, si le changement de composition constituait une atteinte au droit à un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, au sens de l'article 6 CEDH et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Sur le premier point, le tribunal relève que la matérialité de l'audience antérieure n'est pas contestée et peut être tenue pour constante. Il écarte le non bis in idem, faute de condamnation pénale intervenue, et la litispendance, l'affaire restant pendante devant la même juridiction. Il rappelle que le tribunal régulièrement saisi doit statuer au fond et ne peut se désaisir. Sur le second point, le tribunal retient que le changement inopiné de magistrats n'entraîne pas à lui seul l'iniquité du procès, mais peut constituer un élément parmi d'autres (CEDH, 6 décembre 1988, Ba. et autres c/ Espagne). Il s'appuie sur la jurisprudence selon laquelle le changement de président en cours de procédure ne suscite pas de critique, sauf s'il a été opéré pour influer sur l'issue du litige ou pour un motif non valable (CEDH, 9 juillet 2002, P.K. c/ Finlande). Il s'appuie également sur la décision de la Cour supérieure de justice (CSJ crim., 17 décembre 2014, n° 45/14), qui admet la nouvelle composition lorsqu'elle est conforme à la loi et qu'une reprise devant les mêmes magistrats était impossible pour des raisons administratives. En l'espèce, aucun élément ne permet de retenir une tentative d'influence sur l'issue du litige ; la défense n'a d'ailleurs pas allégué la partialité des juges. Le tribunal rejette en conséquence les moyens et fix