Synthèse doctrinale Par un jugement du 28 février 2018, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, se prononce sur une action en paiement engagée par le liquidateur d'une banque luxembourgeoise déclarée en liquidation judiciaire contre des emprunteurs domiciliés en France, au titre d'un prêt dénommé « equity release ». La décision présente un double intérêt. Elle écarte l'exception d'incompétence territoriale fondée sur le règlement (UE) n° 1215/2012 au motif que les emprunteurs ne sauraient être qualifiés de consommateurs au sens du droit de l'Union, le crédit consenti n'étant ni un crédit à la consommation ni un prêt immobilier, et fait jouer la clause attributive de juridiction stipulée au contrat. Elle rejette ensuite les demandes de sursis à statuer fondées sur la litispendance, la connexité, la saisie pénale et la maxime « le criminel tient le civil en l'état », en retenant que l'action civile luxembourgeoise n'est pas subordonnée à une poursuite pénale engagée à l'étranger. Le jugement accueille enfin la demande principale en paiement, les faits allégués par les emprunteurs, présentés comme victimes de tromperie, n'étant assortis d'aucune conséquence juridique utile. ## I. Faits et procédure Le 23 avril 2008, deux époux, domiciliés en France, souscrivent auprès de la banque SOCIETE1.) SA un contrat de prêt dénommé « equity release » d'un montant total de 1.550.000 euros, dont seule une fraction de 565.000 euros leur est remise directement, le surplus étant investi dans un contrat d'assurance-vie. Les emprunteurs consentent un gage sur la police d'assurance-vie et nantissent, par acte notarié du 29 mai 2008, les parts d'une société civile immobilière de droit français, dont ils sont les seuls associés, au profit de la banque. Le contrat prévoit l'exigibilité anticipée de l'intégralité du prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance. La banque ayant été placée en liquidation, le liquidateur met les emprunteurs en demeure le 8 mars 2011, puis exerce les droits de la banque sur la police d'assurance et les avoirs détenus dans ses livres, pour un montant de 964.970,14 euros. Au 31 décembre 2015, la créance réclamée s'élève à 1.570.535,49 euros. Par exploit du 12 février 2016, le liquidateur et la société en liquidation judiciaire assignent devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg les deux époux ainsi que la société civile française. Les défendeurs, bien que représentés par avocat, ne comparaissent pas à l'audience du 17 janvier 2018. Ils soulèvent in limine litis l'incompétence territoriale, puis, à titre subsidiaire, plusieurs exceptions de sursis à statuer tirées de litispendance, de connexité, de l'existence d'une saisie pénale en France et de poursuites pénales parallèles en France et au Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la juridiction luxembourgeoise est-elle compétente ?** Les défendeurs invoquaient les articles 17 à 19 du règlement n° 1215/2012, qui réservent au consommateur le for de son domicile. Le tribunal relève que ces dispositions reprennent les articles 15 à 17 du règlement n° 44/2001, de sorte que la jurisprudence de la Cour d'appel rendue sous l'empire de l'ancien texte conserve sa valeur. Il s'appuie sur l'arrêt de la Cour d'appel du 8 mai 2013, qui écarte la qualité de consommateur pour l'emprunteur d'un prêt adossé à un montage d'equity release. Le raisonnement repose sur deux constats : le contrat n'est pas un contrat d'épargne ; il ne relève pas davantage de la notion de crédit à la consommation telle que définie par la directive 87/102/CEE, aujourd'hui remplacée par la directive 2008/48/CE, qui exclut les crédits garantis par hypothèque et les montants supérieurs aux seuils fixés. Le tribunal ajoute que l'equity release n'est pas un prêt immobilier, les fonds ayant servi à des projets personnels et non à une acquisition. Les articles 15 à 17 de l'ancien règlement n'étant pas applicables, le juge fait application du principe de l'autonomie de la volonté. L'article 23.2 du contrat de prêt soumet à la juridiction des tribunaux du Grand-Duché « toute action ou procédure juridique naissant du contrat de prêt », ce qui fonde la compétence luxembourgeoise. **Deuxième question : y a-t-il lieu à sursis à statuer ?** - *Litispendance* : l'article 29 du règlement exige une triple identité de parties, d'objet et de cause. Si les parties et la cause (le prêt du 23 avril 2008