Le jugement rendu le 28 février 2018 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, illustre avec netteté la portée protectrice des garanties procédurales encadrant les contrôles de stupéfiants au volant. Le prévenu était poursuivi pour avoir conduit alors que son organisme comportait du tétrahydrocannabinol à un taux sérique de 12,81 ng/ml, soit bien au-delà du seuil légal. Le juge retient toutefois que la prise de sang, préalable indispensable à la constatation de cette infraction, n'a pas été précédée d'un examen de la salive ou de la sueur révélant une présence positive de stupéfiants, condition posée par l'article 12, paragraphe 2, point b, de la loi modifiée du 14 février 1955. Il en déduit la nullité de l'acte d'enquête consistant dans le prélèvement sanguin et de son analyse subséquente, puis prononce l'acquittement. La décision rappelle que la succession des tests légaux constitue une condition de validité et non une simple recommandation, ce qui révèle la rigueur attendue de la chaîne de constatations en matière de contrôle routier. ## I. Faits et procédure Le 2 février 2017, dans le cadre d'une opération concertée dite « Hazeldonk », destinée à lutter contre le trafic international de stupéfiants et le phénomène dit de « narco-tourisme », un conducteur fut soumis à un contrôle routier à Esch-sur-Alzette, vers 21 heures 45. Les agents de police relevèrent des signes extérieurs faisant présumer une influence de stupéfiants : pupilles dilatées, teint pâle, bouche sèche, réaction lente des pupilles à la lumière et troubles de l'élocution. Interrogé, le prévenu reconnut avoir fumé un joint quelques heures auparavant. Les agents procédèrent alors à un examen de la salive, dont le résultat fut négatif. Sur réquisition du Parquet, le prévenu fut néanmoins conduit à l'hôpital où furent effectués une prise de sang et un prélèvement d'urine. L'expertise toxicologique révéla un taux de tétrahydrocannabinol de 12,81 ng/ml. Entendu le 9 février 2017, le prévenu admit avoir tiré deux ou trois fois sur un joint avant de prendre le volant. Le Ministère public le cita à comparaître pour avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de THC à un taux égal ou supérieur à 1 ng/ml. À l'audience du 12 février 2018, son mandataire souleva in limine litis la nullité de la procédure, soutenant que la prise de sang, faute de résultat positif à l'examen de la salive, était illégale. Le Ministère public s'en remit à la sagesse du tribunal, estimant que la batterie de tests et les aveux du prévenu justifiaient la légalité de la mesure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si une prise de sang peut légalement être ordonnée et exploitée lorsque l'examen de la salive, censé précéder cette mesure, s'est révélé négatif, et si des aveux de consommation récente peuvent suppléer cette exigence. Le tribunal rappelle la teneur de l'article 12, paragraphe 2, de la loi de 1955. Lorsqu'existe un indice grave de conduite sous influence de stupéfiants, les policiers procèdent à une batterie de tests standardisés (point a), puis, si plusieurs signes extérieurs sont constatés, dont au moins un corporel et un relatif à la répartition de l'attention, à un examen de la sueur ou de la salive (point b). Le texte prévoit des exceptions à la batterie de tests, notamment en cas de contrôle sur réquisition du procureur d'État, d'accident corporel, ou lorsque l'intéressé reconnaît une consommation dans les douze heures précédant le test. Le paragraphe 3 précise ensuite que les tests du paragraphe 2 doivent s'avérer concluants quant à la présence d'une substance pour qu'une prise de sang et une prise d'urine puissent être pratiquées. Le juge en tire une lecture stricte de l'ordonnancement légal. Si les exemptions dispensent de la batterie de tests standardisés, elles ne dispensent jamais de l'examen de la sueur ou de la salive, lequel doit être positif avant tout prélèvement sanguin. L'expression « les tests au point 2 » ne saurait signifier qu'un seul des deux tests doit être concluant, car une telle lecture rendrait dénuée de sens la succession procédurale voulue par le législateur. La reconnaissance d'une consommation, bien qu'elle puisse dispenser de la batterie de tests, ne remplace pas l'exigence d'un examen de salive ou de sueur positif. Le tribunal constate que le test n'a pas été effectué dans des conditions légales, annule le prélèvement sanguin et son analyse, et acquitte le prévenu faute d'élément de preuve