Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, rendu le 7 mars 2018, rappelle les conditions cumulatives du paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage institué par la loi luxembourgeoise du 23 juillet 1991 réglementant les activités de sous-traitance. Il énonce que ce droit suppose que le sous-traitant se soit fait connaître pendant la durée du marché, et que lui-même ainsi que ses conditions de paiement aient été agréés par le maître de l'ouvrage. L'agrément, exprès ou implicite, doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage, et non d'un simple silence ou d'une tolérance passive. Dès lors que le sous-traitant ne rapporte pas la preuve de l'agrément de ses conditions de paiement, la loi ne trouve pas à s'appliquer et la demande de paiement direct est rejetée. Le tribunal consacre également la portée limitée des exceptions opposables au sous-traitant, réservées à celles nées de l'exécution du contrat de sous-traitance, à l'exclusion de celles tirées du contrat d'entreprise principal. La solution, fondée sur le principe de la charge de la preuve et sur la finalité de contrôle du maître de l'ouvrage, éclaire le régime protecteur du sous-traitant tout en en rappelant strictement le périmètre. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'un marché public relatif à l'extension de la centrale hydro-électrique de LIEU1.), la société anonyme SOC2.) SA, maître de l'ouvrage, a confié par contrats des 14 et 31 mai 2010 le lot électrotechnique n° 5 à la société SOC3.) SA, entrepreneur principal. Cette dernière a sous-traité une partie substantielle de ces travaux à la société de droit polonais SOC1.) SA, par commande du 31 juillet 2010, formalisée par un contrat signé le 5 août 2010, puis par dix commandes complémentaires pour un montant total de 875.445,02 euros hors taxes. La réception provisoire des travaux intervint le 18 décembre 2014, et SOC3.) fut déclarée en faillite par jugement du 29 juillet 2015. Par lettre recommandée du 15 septembre 2016, le mandataire de SOC1.) mit SOC2.) en demeure de payer la somme de 290.748,39 euros, en invoquant son droit au paiement direct en qualité de sous-traitant agréé. Par attestation du 3 juillet 2017, le curateur reconnut irrécouvrable la créance déclarée de SOC1.) à hauteur de 259.189,92 euros. Par exploit du 3 octobre 2017, SOC1.) assigna SOC2.) en paiement de 306.627,68 euros avec intérêts, outre une indemnité de procédure de 10.000 euros. Elle soutenait avoir été implicitement agréée, le maître de l'ouvrage n'ayant pas répondu à sa demande d'autorisation et lui ayant délivré des badges d'accès au chantier. SOC2.) conclut au rejet de la demande, contestant tant l'agrément de la sous-traitante que l'acceptation de ses conditions de paiement, ainsi que la tardiveté de la réclamation et le principe comme le quantum des sommes réclamées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si le sous-traitant peut obtenir le paiement direct du maître de l'ouvrage lorsque ni son agrément exprès ni la preuve de l'agrément de ses conditions de paiement ne sont établis, et si le silence du maître de l'ouvrage, conjugué à des actes tels que la délivrance de badges d'accès, suffit à caractériser un agrément implicite. Le tribunal rappelle d'abord le dispositif des articles 4 à 7 de la loi du 23 juillet 1991. Il en déduit que le paiement direct n'est dû que si trois conditions sont réunies de manière cumulative : la connaissance du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, la réalisation de cette démarche pendant la durée du marché, et l'agrément tant de la personne du sous-traitant que de ses conditions de paiement. Il justifie cette exigence par la nécessité, pour le maître de l'ouvrage appelé à payer en vertu de la loi, de contrôler la capacité technique du sous-traitant et les modalités financières de son engagement. S'agissant de l'agrément implicite, le tribunal retient une exigence de netteté : il ne peut résulter d'un simple silence ou d'une tolérance passive, mais doit procéder d'actes du maître de l'ouvrage manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter le sous-traitant et ses conditions de paiement. Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour d'appel et sur une décision de la Cour de cassation française, et précise que l'absence de protestation, la participation à des réunions de chantier